Comment se déroule le remboursement d’un prêt par anticipation ?

Le Plan Immobilier

L’acquisition d’un bien immobilier s’accompagne le plus souvent de la souscription d’un crédit. Un emprunt immobilier à rembourser selon les modalités fixées par le contrat de prêt. L’emprunteur conserve néanmoins la possibilité de rembourser ce crédit immobilier avant son terme. Comment se déroule le remboursement de prêt par anticipation ?

 

Remboursement anticipé d'un prêt immobilier

 

Remboursement : des modalités prévues au contrat


Le remboursement d’un crédit, désigné sous le terme financier d’amortissement, implique une durée et une mensualité. Plus précisément, il concerne la part de capital remboursé à chaque mensualité, celle-ci incluant aussi les intérêts appliqués à cet emprunt. Le crédit s’éteint normalement au versement de la dernière mensualité prévue au tableau d’amortissement obligatoirement annexé au contrat de prêt. En cas de changement de sa situation financière, personnelle ou professionnelle, ou de revente du bien concerné, l’article L. 312-34 du Code de la consommation confère à l’emprunteur la possibilité de rembourser tout ou partie de son crédit immobilier de manière anticipée. Les modalités de ce remboursement anticipé sont obligatoirement prévues au contrat de prêt.

 

Comment rembourser un prêt par anticipation ?


Suite à une rentrée d’argent ou la revente du bien concerné, l’emprunteur peut souhaiter rembourser tout ou partie de son crédit immobilier. Il lui suffit d’en faire la demande à l’organisme prêteur (banque ou maison de crédit) par lettre recommandée avec accusée de réception. Ce courrier devra préciser la nature du remboursement : total ou partiel. Dans ce dernier cas, la somme affectée à ce remboursement sera mentionnée. À réception de ce courrier, l’organisme prêteur est tenu d’envoyer à l’emprunteur toutes les informations nécessaires à ce remboursement anticipé, comprenant notamment ses implications financières. On notera qu’un remboursement anticipé partiel donne obligatoirement lieu à l’édition d’un nouveau tableau d’amortissement. Le plus souvent la mensualité reste inchangée, mais la durée du prêt diminue. L’emprunteur peut néanmoins demander à ce que ce soit sa mensualité qui soit revue à la baisse contre une durée de remboursement identique.

 

Bon a savoir

Bon à savoir
Un montant minimum peut être imposé

L’organisme prêteur peut interdire un remboursement égal ou inférieur à 10 % du montant emprunté, sauf s’il s’agit du solde restant dû. Cette interdiction doit cependant figurer au contrat de prêt..

 

 

Les pénalités de remboursement anticipé


L’organisme prêteur peut demander des indemnités de remboursement anticipé dès lors que ces dernières sont dûment prévues au contrat. Ces indemnités, couramment qualifiées de « pénalités de rachat », sont destinées à compenser en partie le manque à gagner de la banque en termes d’intérêts perçus.

Ces indemnités de remboursement anticipé (IRA) sont plafonnées par les articles L. 313-47 et R. 313-25 du Code de la consommation : elles ne peuvent dépasser 6 mois d’intérêt sur le montant du capital remboursé au taux moyen du prêt, et 3 % de la somme restant due avant l’opération. Dans le cas d’un prêt à taux variable, elle peut être majorée des intérêts compensateurs. L’existence des pénalités de rachat est un point à négocier au moment de la contractualisation du prêt. À défaut de leur suppression totale, il est courant d’obtenir leur extinction après un certain nombre d’années de remboursement.

 

Bon a savoir

Bon à savoir
Exonération des pénalités de rachat

Pour les contrats de prêts conclus après le 30 juin 1999, l’article L. 312-21 du Code de la consommation exempte l’emprunteur de pénalités de rachat dans les cas suivants :

  • L’emprunteur vend le logement suite à un changement de son lieu de travail ou de celui de son conjoint
  • L’emprunteur vend son logement suite à la perte de son emploi ou celui de son conjoint 
  • Suite au décès du conjoint de l’emprunteur
 

 

Lorsqu’un changement de situation permet d’envisager un remboursement de prêt par anticipation, l’emprunteur à tout intérêt à faire simuler par son banquier les ressorts de l’opération. Attention, cette dernière n’étant pas à son avantage, un organisme prêteur peu scrupuleux peut être tenté de dissuader son client de la mener à son terme. Dans ce cas, celui-ci ne doit pas hésiter à faire valoir ses droits en citant les articles du Code de la Consommation précédemment cités.

 

 



 

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