Réglementation pour faire construire : les normes

Constructibilité d’un terrain : les normes d’urbanisme

Les règles applicables à la construction sur un terrain dépendent de la zone dans laquelle il est situé. Il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie ou via le Géoportail de l’urbanisme, pour obtenir les informations sur la constructibilité d’un terrain avant de l’acheter.

Ces informations sont gratuites et essentielles pour construire en toute conformité avec la réglementation en vigueur.

Le Plan Local d’Urbanisme

Consultable gratuitement en mairie et le plus souvent en ligne via le Géoportail de l’urbanisme, le Plan local d’urbanisme (PLU) définit les différentes zones d’une commune. Il délimite visuellement :

• Les zones urbaines ;
• Les zones à urbaniser ;
• Les zones agricoles ;
• Les zones naturelles et forestières.

Il précise également les règles applicables à la construction, notamment les contraintes architecturales propres à certains secteurs.

Les zones particulières

Certaines zones présentées dans le PLU possèdent des particularités supplémentaires qu’il faut prendre en compte dans son projet de construction :

• Les zones inondables

Les terrains situés dans une zone couverte par un Plan de prévention des risques (PPR), notamment en zone inondable, peuvent être soumis à des restrictions ou à des prescriptions particulières de construction selon le niveau d’exposition au risque. Le zonage et les règles applicables varient d’une commune à l’autre : il est recommandé de consulter le PPR de la commune concernée, disponible en mairie.

• Les zones classées

Un terrain situé dans le champ de visibilité d’un monument historique classé ou inscrit, à moins de 500 m de celui-ci, est soumis à l’accord préalable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) avant toute construction.

Au-delà de ce périmètre, ou en l’absence de covisibilité, aucune autorisation spécifique n’est en principe requise, sauf périmètre délimité des abords (PDA) fixé par la commune, qui peut se substituer au rayon automatique de 500 m.

Dans certains cas, de nouvelles constructions doivent répondre à des règles strictes concernant leur aspect extérieur (couleurs, matériaux…).

Le permis de construire

Obtenir un permis de construire est obligatoire pour pouvoir commencer toute construction. Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme attestant que le projet respecte les règles applicables dans la localité.

La demande est déposée en mairie ou, lorsque la commune le permet, par voie dématérialisée. Une fois le permis accordé, les travaux peuvent débuter après accomplissement des formalités d’affichage et sous réserve du respect des délais de recours.

Les normes à respecter pour construire une maison

Tout nouveau projet doit suivre une certaine réglementation pour construire une maison. Elle concerne différents éléments comme l’isolation, l’électricité ou bien encore l’accessibilité du logement.

Les normes énergétiques

Plusieurs normes énergétiques encadrent la construction de logements neufs, avec pour objectif commun de réduire leur consommation d’énergie.

La norme actuellement en vigueur pour toute construction neuve est la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020), entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Elle a remplacé la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012), qui s’appliquait aux permis de construire déposés avant cette date. Elle exige des constructions :

• Une efficacité énergétique minimale ;
• Une consommation énergétique maximale ;
• Un bon niveau de confort dans les bâtiments non climatisés l’été.

La RT 2012 reprenait en grande partie les critères du label BBC ; la RE2020 renforce ces exigences en y ajoutant une analyse de l’impact carbone sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment.

Les autres normes

Dans le cas d’une construction destinée à être louée, il est important de respecter les normes d’accessibilité, notamment pour l’habitat collectif et certaines maisons individuelles dans des cas spécifiques.

Ces exigences prévoient notamment une largeur minimale des portes de 0,90 m ainsi que des aménagements facilitant l’accès au logement pour les personnes en situation de handicap.

Dans tous les cas, toute construction neuve doit également répondre à des normes parasismiques, phoniques et présenter des installations électriques respectant la norme NF C 15-100.

Quelles sanctions possibles en cas de non-respect des normes ?

En cas de non-respect des règles d’urbanisme ou des exigences applicables à la construction, la conformité des travaux peut être remise en cause lors du contrôle de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Lorsque la régularisation est impossible, le juge peut prononcer différentes sanctions, comme une mise en conformité, une démolition ou une réaffectation du bâtiment, selon la nature de l’infraction.

Quand des travaux de mise en conformité sont ordonnés, ils doivent être réalisés dans le délai fixé par la décision de justice.

Construire une maison implique de respecter les règles d’urbanisme, les exigences techniques et les normes en vigueur dès la conception du projet.

Une bonne préparation permet de sécuriser la construction et d’éviter les risques de non-conformité.

Pour aller plus loin :

Comment faire réaliser des plans avant de construire ?
Comment trouver le bon constructeur ?