Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Le Plan Immobilier

La responsabilité civile décennale constitue une assurance légale contractée par les constructeurs. Tout professionnel de la construction doit donc souscrire cette garantie dès la conclusion d’un contrat avec un maître d’ouvrage. Que couvre-t-elle ? Quelles protections offre-t-elle au propriétaire ? Dans quel cas cette garantie s’active ?

 

La garantie décennale

 

La garantie décennale : qu’est-ce que c’est ?


La garantie décennale, appelée également responsabilité civile décennale, est une assurance légale souscrite par les constructeurs. Cette garantie s’étale sur une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle offre une couverture des dommages :

  • compromettant la solidité d’un ouvrage ou un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage
  • rendant impossible l’utilisation de l’ouvrage pour l’usage prévu

 

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale protège les propriétaires et futurs acquéreurs d’un bien immobilier. Elle couvre les vices, les malfaçons et les non-conformités à certaines normes obligatoires. Exemples :

  • Grandes fissures
  • Défauts d’étanchéité
  • Infiltrations
  • Glissement de terrain
  • Rupture d’une canalisation encastrée

La garantie décennale concerne le gros œuvre : murs, toiture, charpente… Elle ne dédommage donc ni les problèmes survenus sur les menus ouvrages tels que les portes, les fenêtres ou encore les toilettes, ni les dommages d’ordre esthétique.

 

La garantie décennale est-elle obligatoire ?

Selon l’article 1792 du Code civil, la responsabilité civile décennale est obligatoire. La souscription de cette garantie est exigée pour :

  • Les métiers liés à la structure et au gros ouvrage : constructeur, entrepreneur, charpentier, couvreur, menuisier.
  • Les métiers d’étude de la construction : architecte, ingénieur-conseil, bureau d’étude.
  • Les métiers de l’aménagement et des finitions : technicien, artisan, électricien, plombier, chauffagiste, peintre.
  • Les métiers de promotion immobilière : promoteur immobilier, lotisseur.

 

Vérifier la garantie décennale auprès du constructeur


Afin de se protéger efficacement, il convient de demander à son constructeur s’il a bien souscrit une garantie décennale. Ce dernier doit disposer d’une attestation de garantie décennale mentionnant le contact de l’assureur et la zone géographique couverte par l’assurance. Les devis et factures doivent également comporter ces mentions, en plus du nom de l’assureur.

 

Bon a savoir

Bon à savoir
Ne pas confondre avec l’assurance dommages-ouvrage

Si le constructeur doit souscrire une garantie décennale, le maître d’ouvrage doit de son côté souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance protège le maître d’œuvre des problèmes survenant lors des travaux de construction. L’assuré est indemnisé sans recherche de responsabilité des intervenants. À l’assureur dommages-ouvrage de se retourner ensuite contre l’assurance décennale du constructeur.

 

 

Comment recourir à la responsabilité civile décennale ?


S’il constate une malfaçon, le propriétaire de l’ouvrage ou l’acquéreur doit agir rapidement pour constituer un dossier recevable. Contacter le constructeur pour l’informer afin de procéder aux travaux de réparation nécessaires est la première chose à faire. Cette demande se fait par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être accompagnée des factures des travaux réalisés et des photos prouvant le sinistre.

 

Assurance décennale avec dommages-ouvrage : que faire quand le constructeur n’agit pas ?

Un constructeur peut parfois se montrer indifférent à la demande de réparation. Dans ce cas, contacter son assureur dommages-ouvrage est la solution la plus simple et la plus rapide pour être indemnisé (105 jours en moyenne). L’assureur dommages-ouvrage gérera entièrement la prise en charge du sinistre. Si la demande est complète, l’assurance s’engage à solliciter un expert. Cet expert doit rendre un avis préliminaire dans un délai de 60 jours. Ce délai passé, l’assurance a pour obligation de notifier l’acquéreur du bien si la responsabilité civile décennale est engagée ou rejetée.

 

Comment faire jouer la garantie décennale en l’absence d’une assurance dommages-ouvrage ?

Imposée par le Code civil, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire, mais certains maîtres d’ouvrage s’en passent. L’idéal est de régler le litige à l’amiable avec le constructeur. Si ce dernier n’intervient pas, il faut contacter directement son assurance décennale. L’assureur est tenu de statuer sur la responsabilité éventuelle du constructeur et de déterminer le montant de l’indemnisation. Cette procédure s’avère néanmoins longue et coûteuse

 

 



 

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