VEFA ou CCMI ? quel contrat choisir pour faire construire sa maison ?


Mis à jour le 22/11/2023

Pour faire construire sa maison, il est nécessaire de signer un contrat avec un professionnel. Il existe deux types de contrats : VEFA ou CCMI. Chacun protège l’acheteur et engage le constructeur à livrer la maison terminée. Le Plan Immobilier vous présente ici les différences entre la VEFA et le CCMI pour vous aider à choisir selon votre situation.

VEFA et CCMI : quelles différences ?


La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement

La notion clef qui impose d’utiliser l’un ou l’autre contrat est l’entité qui met le terrain à bâtir à disposition. Dans le cas d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), le promoteur qui vend la maison est aussi celui qui vend le terrain. C’est le cas qui s’applique pour la plupart des maisons neuves en vente sur le site du Plan Immobilier.

Très encadré par la loi, il garantit la qualité de la construction et le respect des délais. Le promoteur ou le constructeur est responsable de la construction jusqu'à la remise des clés.

En choisissant un contrat de VEFA, vous pouvez avoir une meilleure visibilité sur les coûts de construction et éviter les éventuelles mauvaises surprises.

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle

Dans le cas où l’acheteur acquiert le terrain puis fait appel à un constructeur, il faut utiliser le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Régi par le Code de la Construction et de l’Habitation, le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est signé entre deux parties : l’acheteur et le constructeur. Ce type de contrat de construction engage le constructeur à réaliser les travaux dans le respect des normes en vigueur et du cahier des charges établi avec le client.

Le contrat de CCMI offre également de nombreuses garanties en termes de délais, de qualité et de prix. Les coûts de construction peuvent néanmoins être plus élevés que dans le cadre d'un contrat de VEFA, car le client est responsable de l'achat du terrain.

Globalement, le contrat contient toutes les informations nécessaires au dessin des plans d’une maison neuve et à l’organisation du chantier de construction.

Deux types de CCMI

On distingue le CCMI avec fourniture de plan et sans fourniture de plan. Que ce soit un CCMI avec fourniture de plan ou CCMI sans fourniture de plan, plusieurs clauses sont obligatoires dans le but de protéger l’acquéreur.

Pour qu’un CCMI sans fourniture de plan soit valable, le constructeur doit fournir :

  • le gros œuvre
  • la mise hors d'eau
  • la mise hors d'air

Que contient le Contrat de Construction de Maison Individuelle ?


CCMI : cinq garanties obligatoires

  • la garantie de livraison du bien dans le délai imparti et au prix convenu avec le constructeur
  • la garantie de parfait achèvement en cas de malfaçon la première année
  • la garantie biennale de bon fonctionnement valable deux ans sur certains éléments de construction
  • la garantie de remboursement des sommes avancées avant la construction du logement
  • la garantie décennale permettant de faire intervenir le constructeur ou l’assureur pendant dix ans à compter de la date de livraison

CCMI : modalités obligatoires

  • la localisation du terrain à construire
  • la conformité du plan de la maison selon les règles de l’urbanisme et la législation en vigueur
  • le prix global du projet de construction et les modalités de sa révision si nécessaire
  • les modalités de financement
  • les conditions de règlement (échelonnement de paiement lors de chaque étape clé du projet, acompte…)

CCMI : trois délais obligatoires

  • le délai d’ouverture de chantier (deux mois)
  • le délai d’exécution des travaux (effectif dès l’ouverture du chantier jusqu’à la livraison
  • le délai des levées des clauses suspensives (acquisition du terrain, obtention du permis de construire, obtention du financement)
Bon à savoir
Signer un CCMI avec plusieurs professionnels

Si l’acquéreur fait appel à plusieurs professionnels différents pour des tâches différentes dans le chantier, il peut signer avec chacun un CCMI.

Rappel : qu’est-ce que la VEFA ou l’achat sur plan


La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est une procédure réglementée par le Code de la Construction. Elle permet à un acquéreur d’acheter un logement qui n’est pas encore construit ou est en cours de construction. Ce logement peut être un appartement, une maison isolée ou une maison dans un lotissement.

Le contrat de VEFA contient notamment :

  • l'adresse du logement et sa situation dans le programme immobilier
  • le descriptif du logement (surface, le nombre de pièces ...), des matériaux utilisés et des équipements
  • le prix, le montant des versements et les conditions de révisions
  • la date de vente
  • le délai d'exécution des travaux

Le parcours d’achat sur plan se divise en 3 étapes :

  • la signature du contrat de réservation
  • la recherche de financement
  • la signature de l’acte de vente authentique chez un notaire
  • les appels de fonds encadrés par la loi et non modulables par le promoteur
  • la livraison du logement

 

Pour tout savoir sur la vente sur plan : la vidéo du Plan Immobilier

VEFA ou CCMI : que choisir ?


Un contrat de VEFA peut être une bonne option si vous souhaitez un maximum de garanties sur la qualité de la construction et le respect des délais. Un contrat de CCMI est le plus indiqué si vous préférez avoir un contrôle plus important sur les coûts et le choix du terrain.

Il est essentiel de bien comprendre les termes du contrat et les obligations qu'il implique. Faire appel à un professionnel en droit immobilier avant de signer le contrat pour s'assurer que toutes les clauses sont bien comprises et qu'elles sont conformes à la loi est vivement conseillé.

Avant de vous lancer, prenez le temps d'étudier toutes les possibilités et de comparer les différents contrats avant de prendre une décision, afin de trouver le meilleur rapport qualité-prix pour votre projet immobilier.



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