Conditions générales d’utilisation du site www.plan-immobilier.fr

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après ‘’ CGU ‘’) sont proposées par la société RESOMEDIA – le Plan Immobilier, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 419 216 866, dont le siège social est sis 14, place Jules Ferry à Lyon (69006) (ci-après «Plan Immobilier»).

Son numéro de téléphone est le 04.72.83.86.86, son adresse de courrier électronique est contact@plan-immobilier.fr et son numéro individuel d’identification TVA FR20 419 216 866.

Plan Immobilier propose sur son site internet un service de mise en relation entre les particuliers, personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, et les promoteurs immobiliers pour la vente de logements et de terrains neufs.

Chaque particulier consommateur reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGU ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 et L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à toute conclusion de contrat.

  • Définitions

Offre(s) désigne(nt) toutes les offres de vente de biens immobiliers proposées par les Promoteurs immobiliers sur le Site Internet.

Promoteur(s) immobilier(s) désigne(nt) les professionnels de l’immobilier qui souhaitent proposer leur offre de vente d’un logement neuf ou d’un terrain.

Services désignent les services proposés par Plan Immobilier à l’Utilisateur, en particulier la mise en relation entre l’Utilisateur et le Promoteur Immobilier et la possibilité de recevoir une alerte email correspondant à des critères définis par l’Utilisateur. Site Internet désigne le site www.plan-immobilier.fr édité par Plan Immobilier et sur lequel elle diffuse les offres des Promoteurs immobiliers et propose aux Utilisateurs la mise en relation avec les Promoteurs immobiliers.

Utilisateur(s) désigne(nt) toute personne physique qui accède au Site Internet et qui agit dans un cadre non professionnel.

 

  • Article 1 - Application et opposabilité des CGU

 

Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation du Site et des Services.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site et d’accès aux Services par les Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Services.

Sauf accord écrit des parties, ces CGU régissent l’ensemble des relations contractuelles entre les parties et s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention.

Les présentes CGU sont considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre Plan Immobilier et chacun des Utilisateurs.

Les CGU sont systématiquement notifiées à l’Utilisateur lors de la création de son compte personnel sur le Site Internet. Il doit en prendre connaissance et cocher la case d’acceptation pour accéder aux

Services. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de l’Utilisateur.

Le clic de validation de l’Utilisateur implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Utilisateur à ces CGU.

En cas de modification et/ou d’adaptation des présentes CGU par Plan Immobilier, chaque Utilisateur sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes, lors de sa connexion ultérieure sur le Site Internet, et devra expressément les accepter afin de continuer à utiliser le Site Internet.

Le fait que Plan Immobilier ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Plan Immobilier invite chaque Utilisateur à lire attentivement les présentes CGU, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la souscription des Services proposé par Plan Immobilier sur le Site Internet.

 

  • Article 2 - Accès et disponibilité du Site Internet

 

Plan Immobilier propose un accès gratuit à son Site Internet, l’Utilisateur demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts restent à sa charge.

L’accès au Site Internet peut être réalisé :

  • depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;

  • un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, 5G, Edge, wifi etc.) ;

 

L’Utilisateur est informé que les serveurs de Plan Immobilier sont hébergés par la société OVH, dont les coordonnées sont précisées dans les mentions légales du Site Internet.

 

Plan Immobilier fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site Internet accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site Internet ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. Chaque Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Plan Immobilier ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site Internet.

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il accède au Site Internet pour une utilisation strictement personnelle et licite.

A défaut, l’Utilisateur est informé que Plan Immobilier peut lui refuser l’accès à tout ou partie de son Site Internet.

 

  • Article 3 - Fonctionnement du Site Internet

 

3.1 Modalités de souscription aux Services

Les Utilisateurs qui souhaitent souscrire aux Services proposés par Plan Immobilier sur le Site Internet doivent respecter le processus d’inscription pour en bénéficier. Les Utilisateurs doivent ainsi créer un compte personnel sur le Site Internet en renseignant son prénom, son nom, une adresse email ainsi qu’un mot de passe. Ils s’engagent à fournir des informations justes, claires, précises et réactualisées.

Cette inscription sur le Site Internet est libre et gratuite.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil. Tout manquement à cette obligation entrainera la suppression immédiate des comptes litigieux par Plan Immobilier.

 

3.2 Utilisation du compte personnel

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son adresse email (identifiant) et de son mot de passe et est seul garant de la confidentialité de ce dernier, ainsi que de toute utilisation de son compte.

L’Utilisateur s’engage à immédiatement informer Plan Immobilier de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, par l’envoi d’un courrier électronique via la page Contactez-nous. Plan Immobilier ne pourra être tenue responsable de l’utilisation du compte d’un Utilisateur par un tiers précédant cette notification.

Si Plan Immobilier a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site Internet est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin, notamment, de préserver l’intégrité du Site Internet et des données, et, si cela apparaît nécessaire, supprimer définitivement le compte. Chaque Utilisateur peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, en cliquant sur les données accessibles dans les différentes rubriques de son profil, y compris s’agissant de ses données d’inscription, à l’exception de son identifiant.

 

3.3 Présentation des Offres

Les Offres sont proposées par les Promoteurs immobiliers, et Plan Immobilier n’agit qu’en qualité de simple intermédiaire. Plan Immobilier s’efforce de fournir des visuels, des illustrations et des descriptions les plus fidèles aux Offres présentées sur le Site Internet. Toutefois, ces visuels et textes d’illustration ne sont pas contractuelles et l’Utilisateur ne saurait engager la responsabilité de Plan Immobilier à ce titre.

Plan Immobilier agit en tant qu’intermédiaire mettant en relation les Utilisateurs et les Promoteurs Immobiliers et n’est pas, à ce titre, partie à leur relation contractuelle. En conséquence, l’Utilisateur est informé que seuls les Promoteurs immobiliers sont responsables du contenu des Offres qu’ils émettent, et notamment de leur mise à jour. Par conséquent, toute erreur de présentation ou d’information ne saurait être imputable à Plan Immobilier, conformément à l’article 5 des présentes.

Les informations sur les Offres peuvent faire l'objet de mises à jour quotidiennes par les Promoteurs immobiliers. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement sur le Site Internet.

 

  • Article 4 – Engagements de l’Utilisateur

 

En utilisant le Site Internet, les Utilisateurs s’engagent, outre le respect des obligations énoncées par les présentes CGU, à :

  • Se conformer aux lois en vigueur et à respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;

  • Utiliser le Site Internet de manière loyale et conformément aux dispositions légales, règlementaires et aux usages en vigueur ;

  • Ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, contraires à la loi et/ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, ou aux droits de Plan Immobilier ou de tiers ;

  • Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Site Internet et à ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;

  • Ne pas faire la promotion directe ou indirecte d’un service concurrent à ceux proposés par Plan Immobilier sur le Site Internet.

 

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, Plan Immobilier se réserve le droit de suspendre et/ou de bloquer le compte personnel de l’Utilisateur et/ou son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

 

 

  • Article 5 - Responsabilité

 

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

 

5.1 Responsabilité de Plan Immobilier

 

Plan Immobilier met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur la fourniture, dans des conditions optimales, des Services. Elle assume l’entière responsabilité des Services qu’elle fournit aux Utilisateurs par le biais du Site Internet et traitera seule des potentielles réclamations relatives auxdits Services.

Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Services, qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Il est rappelé que Plan Immobilier ne peut garantir l’exactitude et la fiabilité des informations que les Promoteurs immobiliers diffusent sur le Site Internet sous leur entière responsabilité.

Dès lors que le Site Internet permet seulement de mettre en relation les Utilisateurs et les Promoteurs immobiliers, Plan Immobilier – n’étant qu’un simple intermédiaire – ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute absence de fourniture, inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Offres proposées par les Promoteurs immobiliers sur le Site Internet.

En outre, Plan Immobilier ne saurait être tenue responsable de l’absence de conformité de l’Offre, de l’absence d’envoi de documentation ou de l’absence de prise de contact par le Promoteur immobilier.

Plan Immobilier s’assure du bon fonctionnement du Site Internet, mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il sera exempt d’anomalies ou d’erreurs ou qu’il fonctionnera sans interruption. Elle ne saurait donc être tenue pour responsable de tout type de dommage découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site Internet. De même, Plan Immobilier dégage toute responsabilité quant au contenu des sites Internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur le Site.

En outre, Plan Immobilier ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site Internet par celui-ci.

En tout état de cause, si la responsabilité de Plan Immobilier se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’Utilisateur pour des dommages dont l’existence et/ou le quantum ne serai(en)t pas établi(s) par des preuves.

 

5.2 Responsabilité de l’Utilisateur

 

Chaque Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site Internet aux fins de créer son compte personnel et de souscrire aux Services. La responsabilité de Plan Immobilier ne saurait être engagée à ce titre.

L’Utilisateur est ainsi responsable à l’égard de Plan Immobilier et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par une information communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

L’Utilisateur est seul responsable du choix des Offres pour lesquelles il souhaite obtenir des informations complémentaires et être mis en relation avec le Promoteur Immobilier concerné.

 

  • Article 6 – Force majeure

 

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des présentes CGU. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGU qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGU pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGU par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

 

  • Article 7 – Protection des données personnelles

 

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Site Internet et des Services proposés par Plan Immobilier donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par Plan Immobilier dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

Charte de confidentialité

 

  • Article 8 - Propriété intellectuelle

 

Plan Immobilier est titulaire de la marque « LE PLAN IMMOBILIER » déposée et enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété intellectuelle (INPI) sous le numéro 4352929.

Plan Immobilier est également titulaire ou, à défaut, détient les droits d’usage et les autorisations d’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet, ainsi que des

logiciels, structures des bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos ou toutes autres données.

Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule une utilisation raisonnable et pour un usage privé des éléments couverts par de tels droits est autorisée. Toute autre utilisation, notamment commerciale de la part de l’Utilisateur est interdite.

Toute reproduction, représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, transmission, communication, modification ou adaptation de la marque ou de tout ou partie du Site Internet ou de donnée contenue sur le Site Internet, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable du Plan Immobilier ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.

Toutefois et uniquement avec l’accord de Plan Immobilier, si un Utilisateur désire afficher un des contenus appartenant à Plan Immobilier sur son site web, un lien explicitement visible par l'internaute (obligatoirement en dofollow et sans redirection de quelque sorte que ce soit) doit également être proposé, pointant également vers l'URL de l'article d'origine sur le Site Internet (et non pas vers sa page d'accueil). Plan immobilier se réserve le droit de demander le retrait du lien à tout moment s’il juge que sa pertinence n’est plus fondée.

L’Utilisateur s’interdit également tout agissement et acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Plan Immobilier.

Dans l’hypothèse où une atteinte manifeste serait portée aux droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet ou à la marque de Plan Immobilier, l’Utilisateur est invité à signaler à Plan Immobilier toute atteinte par courrier électronique via la page Contactez-nous.

 

  • Article 9 - Cookies

 

Plan Immobilier utilise des « cookies » permettant de faciliter la navigation sur le Site Internet et de réaliser des statistiques de navigation. Un « cookie » est un fichier texte déposé et conservé sur le disque dur de l'internaute par le serveur du site visité ou par un serveur tiers (outil de web analytique, régie publicitaire, partenaires, etc .) Un cookie permet donc de reconnaître le terminal de l'Utilisateur lorsqu'il revient sur le Site Internet.

L’outil de web analytique du Plan Immobilier (Google Analytics) utilise ces « cookies » pour recueillir uniquement des informations statistiques sur l’audience du Site internet.

Lors de sa première connexion au Site Internet, l’Utilisateur est informé que Plan Immobilier implante un « cookie » dans l’ordinateur de l’Utilisateur avec son consentement préalable. Ces cookies sont conservés dans l’ordinateur de l’Utilisateur pour une durée maximum de 13 mois. L’Utilisateur dispose d’une possibilité de refuser les « cookies » lorsqu’il visite le Site Internet.

Plan Immobilier s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

À tout moment, l’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de ces cookies en configurant son navigateur Internet.

Pour se faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

  • Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

  • Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677

  • Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on

  • Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

 

  • Article 10 – Liens hypertextes

 

Le Site Internet peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

Plan Immobilier ne peut, en aucun cas, être tenue de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site Internet. En outre, Plan Immobilier ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.

Si, en dépit des efforts de Plan Immobilier, un des liens hypertextes présents sur le Site Internet pointait vers un site ou une source Internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site Internet, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur le Site Internet, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause. Plan immobilier fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.

 

  • Article 11 - Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige auquel les présentes CGU (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre Plan Immobilier et un Utilisateur pourraient donner lieu, l’Utilisateur consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

 

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

 

Pour soumettre son litige au médiateur, l’Utilisateur peut :

  • (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou,

  • (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,

  • (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

 

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.