Taxe d’aménagement : combien et pour qui ?

Taxe d’aménagement : définition

La taxe d’aménagement, ou TA, concerne toutes les constructions soumises à autorisation d'urbanisme : maison, immeuble, garage, piscine, abri de jardin… Elle est entrée en vigueur en mars 2012 et regroupe plusieurs taxes anciennes comme la taxe locale d’équipement ou la taxe département des espaces naturels et sensibles.

Contrairement à la taxe foncière ou à la taxe d’habitation, la taxe d’aménagement est payée une seule fois. En effet, elle est liée à la demande d’autorisation d’urbanisme.

A quoi sert la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est due à la collectivité territoriale et au département dans lesquels le bien immobilier est situé. Ces derniers l’utilisent pour réaliser des travaux d’aménagement sur leur territoire :

• voirie
• réseaux d’énergie ou d’assainissement
• création d’équipements publics généraux
• entretien des espaces naturels sensibles
• transports en commun...

La taxe d’aménagement sert également à financer en partie les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.

La surface taxable de la taxe d’aménagement

Les surfaces bâties soumises au paiement de la taxe d’aménagement correspondent à la « surface taxable » d’une construction. La surface taxable est la somme de la surface de toutes les pièces possédant murs et plafond. En plus des pièces de vies, les garages et abris de jardins, même démontables, sont inclus dans le calcul de la taxe d’aménagement.

Les espaces atypiques comme les escaliers, les ascenseurs ou les pièces dont la hauteur de plafond n’atteint pas 1,80 mètre, sont exclus du calcul. Sont exclus également les surfaces ne possédant ni murs ni plafond comme les pergolas ou les terrasses. Enfin, les piscines ne font pas partie de la surface taxable mais sont taxées de manière forfaitaire.

Exemple pour cacluler la surface taxable de la taxe d'aménagement

Concrètement, dans cet exemple, les zones marquées d’un « plus vert » sont prises en compte dans le calcul de la surface taxable alors que les zones marquées d’un « moins rouge » sont exclues.

Qui paie la taxe d’aménagement ?

C’est le bénéficiaire du permis de construire ou de la déclaration de travaux qui doit régler le montant de la taxe d’aménagement. Dans le cadre de la construction d’une maison neuve, c’est donc le propriétaire qui devra s’en acquitter. Les informations nécessaires au calcul du montant de la taxe d’aménagement sont contenues dans le dossier de demande de permis de construire.

C’est la direction départementale des territoires qui fait parvenir au contribuable la taxe d’aménagement dans les 6 mois suivant l’autorisation d’urbanisme. Elle peut être réglée en deux fois si son montant dépasse 1 500 euros.

Il est possible d’obtenir une exonération, partielle ou totale, ou un abattement de la taxe d’aménagement. Les circonstances sont précisées dans la loi.

• Exonération des parts communales ou intercommunales et départementales :
  • pour toutes les constructions de moins de 5 m²
  • pour les logements sociaux financés par le prêt locatif aidé de l'État ou les logements locatifs très sociaux (LLTS)
• Exonération de la part communale et intercommunale :
  • pour les constructions situées dans un périmètre d'opération d'intérêt national (OIN) dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ou dans un projet urbain partenarial (PUP)
• Abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire :
  • pour les 100 premiers mètres carrés d’une habitation principale
  • pour les logements qui bénéficient de la TVA réduite

A titre exceptionnel, et selon des décisions propres à chaque collectivité territoriale, des surfaces peuvent être exonérées de la taxe d’aménagement :

• certaines habitations principales financées grâce au Prêt à Taux Zéro (PTZ) à condition qu’elles ne bénéficient pas déjà de l’abattement de 50 % pour les 100 premiers mètres carrés
• certains abris de jardin nécessitant une déclaration préalable de travaux
• certains logements sociaux qui bénéficient de la TVA réduite

Quel est le montant de la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est calculée en fonction de la surface taxable d’un bien immobilier, du taux communal, du taux départemental et d’une valeur forfaitaire. Le calcul du montant de la taxe d’aménagement est le suivant :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal)

+

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

=

Taxe d’aménagement

TA : la valeur forfaitaire

La valeur forfaitaire est un montant en euros défini par mètre carré de surface taxable. Elle est révisée annuellement en fonction de l’Indice du Coût de la Construction des immeubles à usage d'habitation (ICC). Voici les montants de la valeur forfaitaire indiqué dans le code de l’urbanisme depuis 2017 en France.

TA : le taux communal

Le taux communal, ou intercommunal selon les communes, est compris entre 1 et 5 %. Exceptionnellement, il peut s’élever à 20 % dans des cas de renouvellements urbains de grande importance ou la création de nouveaux quartiers.

A noter que le taux communal appliqué à la taxe d’aménagement peut varier selon les secteurs d’une même commune.

TA : le taux départemental

Pour la taxe d’aménagement, le taux départemental est plafonné à 2,5 %. Comme son nom l’indique, il est fixé par le conseil départemental chaque année. Contrairement au taux communal, le taux département est le même sur tout le territoire du département concerné.

Pour aller plus loin :

La taxe d'habitation
La taxe foncière

La taxe sur les ordures ménagères (TEOM)