Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

Le Plan Immobilier

Le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage dans le cadre de travaux de construction. En cas de sinistre, cette garantie permet un remboursement rapide des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. À quoi sert-elle ? Pour quels travaux fonctionne-t-elle ? Comment s’assurer d’être bien protégé ?

L’assurance dommages-ouvrage : définition

L’assurance dommages-ouvrage est requise pour toutes les constructions neuves. Elle doit être contractée auprès d’une compagnie d’assurances avant le début du chantier (article L.242-1 du Code des assurances). C’est au maître d’ouvrage qu’incombe la souscription de l’assurance. Personne physique ou morale, le maître d’ouvrage opère en qualité de propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire de la construction.

Pour quels travaux l’assurance dommages-ouvrage fonctionne-t-elle ?

Deux grands types de risques sont couverts par l’assurance dommages-ouvrage :

• Vices et malfaçons menaçant la solidité de la construction ou le rendant impropre à son usage (fissures, effondrement de la toiture, infiltrations d’eau, anomalie d’isolation thermique des murs…).
• Dommages mettant en péril la solidité des biens d’équipement indissociables de la construction.

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Depuis l’instauration de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta », l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tous travaux de construction. Elle permet de solutionner deux problématiques dans le secteur du bâtiment :

1. Avoir une protection en cas de vices et de malfaçons : les sinistres en construction augmentent. Depuis 2009, le nombre de désordres constatés progresse en moyenne de 6,2 % par an. Le revêtement de sol intérieur, la couverture en petits éléments et les réseaux d’eau intérieurs au bâtiment font partie des catégories de sinistres les plus représentées1. L’assurance dommages-ouvrage protège le maître d’ouvrage contre ces désagréments, les malfaçons et autres vices de construction.
2. Réduire les délais d’indemnisation. Auparavant, le propriétaire pouvait attendre plusieurs années avant d’être remboursé. Déterminer la responsabilité du constructeur était un processus fastidieux. En attendant, les sinistrés étaient pour la plupart privés de toit tout en continuant à rembourser le prêt immobilier contracté.

Quelle est sa durée ?

L’assurance dommages-ouvrage débute lorsque la garantie de parfait achèvement expire, soit 1 an après la réception des travaux. Elle couvre les investisseurs pendant 10 ans. Elle expire au même moment que la garantie décennale.

Durant cette période, elle permet d’être remboursé rapidement en cas de sinistre. Tous les travaux de réparation des dommages inclus dans la garantie décennale sont concernés. La durée de la procédure est réduite, puisqu’il n’est pas nécessaire d’attendre l’intervention d’une décision de justice. À compter de la réception de la déclaration de sinistre par lettre recommandée, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour apporter une réponse à la demande de l’acquéreur.

Quels sont les avantages de l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage a trois principaux atouts :

• Indemnisation rapide et sans franchise en cas de sinistre.
• Protection en cas de revente moins de 10 ans après la construction. Le maître d’ouvrage est responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur sur toute la durée de l’assurance dommages-ouvrage.
• Respect de la loi. En cas de non-souscription, l’investisseur peut être sanctionné d’une amende de 75 000 € assortie d’une peine de prison de 6 mois. Seule exception à la règle : construction par soi-même d’un logement destiné à l’habitation.

Bon à savoir
Qui paye la franchise de l’assurance ?

Tout contrat d’assurance dommages-ouvrage comporte une franchise. Son montant varie en fonction des contrats. Elle est inopposable à la victime d’un dommage. En d’autres termes, l’assureur indemnise intégralement les réparations à l’acquéreur. Le montant de la franchise est, quant à lui, remboursé à la compagnie d’assurances par le professionnel responsable du sinistre.

Quelles garanties complémentaires à l’assurance dommages-ouvrage ?

Un contrat d’assurance dommages-ouvrage peut être assorti de garanties supplémentaires. Non obligatoires, elles permettent d’élargir la couverture de l’acquéreur en cas de sinistre. Parmi elles, on retrouve la garantie des dommages immatériels consécutifs à des désordres couverts par la décennale. Par exemple, l’investisseur peut être indemnisé en cas d’impossibilité d’habiter le bâtiment durant les travaux de réparations.

Pour aller plus loin

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