Permis de construire : quand et comment le demander ?

Le Plan Immobilier

Un permis de construire est obligatoire lors de travaux de construction de grande envergure ou des travaux de modification sur une construction déjà existante. Dans quels cas et quand faire une demande de permis de construire ? Le Plan Immobilier fait le point.

 

Le permis de construire : un passage obligé pour de grands travaux


 

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

 

Un permis de construire est un document administratif officiel permettant la construction ou la modification d'une construction existante sur un terrain donné. Toute personne désireuse d'effectuer des travaux de grande ampleur doit impérativement faire une demande de permis de construire à la mairie où est localisé le terrain concerné. Le but premier du permis de construire est de vérifier si la construction répond aux règles de l'urbanisme en vigueur.

 

Dans quels cas faire une demande de permis de construire ?


 

Dans quels cas faire une demande de permis de construire ?

 

Un permis de construire est obligatoire dans plusieurs cas de figure : la construction et la modification d’une construction existante.

 

Construction nouvelle : quand demander un permis de construire ?

Un permis de construire est exigé pour toute construction nouvelle dont la surface au sol dépasse 40 m2 lorsque le terrain se trouve en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Si la construction se trouve en dehors de ces zones, il faudra demander un permis de construire lorsque la surface au sol dépasse les 20 m2 au sol. Toutefois, certaines constructions nouvelles sont exemptées d’un permis de construire. C’est le cas :

  • Des piscines de moins de 10 m2 ;
  • Des abris de jardin de moins de 5 m2 ;
  • De toute construction nouvelle soumise à une simple déclaration préalable de travaux.

En cas de doute, il est conseillé de demander en mairie si les travaux à mener nécessitent une autorisation spécifique.

 

Modifier une construction existante avec un permis de construction

Un permis de construction est demandé afin de conduire des travaux de rénovation intérieure et/ou extérieure. Il faudra faire une demande de permis :

  • Si l’agrandissement de la surface habitable représente plus de 20 m2 au sol ;
  • Si un niveau supplémentaire est créé ;
  • Si la surface finale est égale ou supérieure à 170 m2 ;
  • En cas de modification de la destination du bâtiment (façade ou structure) ;
  • Lorsque le bâtiment est considéré comme monument historique ou sauvegardé.

 

 

 

Permis de construire : les démarches administratives à effectuer


 

Permis de construire : les démarches administratives à effectuer

 

Pour faire une demande de permis de construire, il faut remplir un formulaire : le Cerfa n°13406*06 ou le Cerfa n°13409*06, le choix s’effectuant en fonction de la nature des travaux à mener. Ce formulaire doit être complété de pièces justificatives puis être déposé à la mairie dont dépend le terrain concerné par les travaux. L’instruction du dossier par la mairie peut durer jusqu’à trois mois. À l’issue du temps d’instruction, une réponse est généralement envoyée au demandeur.

 

Réponse positive de la mairie Réponse négative de la mairie Aucune réponse de la mairie
Une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée au demandeur lui indiquant la décision positive et un arrêté est affiché en mairie. Les travaux peuvent commencer selon la date de départ indiquée par la mairie

En cas de refus de permis de construire, il est possible de contester la décision en renvoyant un courrier avec accusé de réception à la mairie, dans un délai de deux mois suivant le refus.

Sans réponse au-delà du délai de trois mois d’instruction, on parle d’un permis de construire tacite. La construction peut débuter.

 

Lorsque le permis de construire est délivré par la mairie, le bénéficiaire doit afficher un extrait du permis de construire sur son terrain. L’autorisation est valable 3 ans et peut être prolongée de 1 an supplémentaire à deux reprises.

 

 

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Bon à savoir
Délai

Il est conseillé d’attendre 3 mois après réception du permis de construction avant de lancer les travaux. En effet, la mairie peut revenir sur son autorisation en exerçant un droit de retrait pendant ce délai.

 

 

 

 

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