Permis de construire : quand et comment le demander ?

À quoi sert un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation administrative qui permet de vérifier qu’un projet respecte les règles d’urbanisme applicables au terrain : implantation, hauteur, aspect extérieur ou surface constructible.

Il doit être obtenu avant de commencer les travaux concernés. Cette autorisation constitue donc une étape importante avant les étapes de construction d’une maison individuelle.

Le permis ne garantit toutefois ni la faisabilité technique du projet ni le respect des règles de droit privé, notamment celles relatives aux servitudes et au voisinage.

Dans quels cas faut-il demander un permis de construire ?

Les formalités dépendent de la nature des travaux, de la surface créée et de la localisation du terrain. Certains projets nécessitent seulement une déclaration préalable (DP).

Pour une construction nouvelle

Dans le cas général, une construction nouvelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol nécessite un permis de construire.

Pour une construction de plus de 5 m² et jusqu’à 20 m², une déclaration préalable suffit généralement. Les constructions de très petite surface peuvent être dispensées de formalité, sous conditions.

Ces seuils concernent notamment les maisons et certaines annexes. Des règles particulières s’appliquent aux piscines, aux abris de jardin et aux secteurs protégés.

Pour agrandir ou modifier une construction existante

Pour une extension, les seuils sont différents :

• Plus de 20 m² : permis généralement nécessaire hors zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ;
• Plus de 40 m² : permis nécessaire dans une zone urbaine couverte par un PLU ;
• Entre plus de 20 et 40 m² dans cette zone : permis également nécessaire si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux.

Un changement de destination accompagné de travaux modifiant la façade ou la structure porteuse peut également nécessiter un permis. Les règles sont particulières pour les bâtiments protégés.

Le recours à un architecte est notamment obligatoire pour un particulier construisant une maison de plus de 150 m² de surface de plancher.

Comment faire une demande de permis de construire ?

La demande est adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Selon les modalités locales, le dossier peut être déposé directement, envoyé par courrier recommandé ou transmis par voie électronique.

Quel formulaire et quels documents fournir ?

En 2026, les principaux formulaires sont :

• Cerfa n° 13406*17 : construction ou travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes ;
• Cerfa n° 13409*17 : autres constructions et opérations concernées.

Le dossier comporte notamment un plan de situation, un plan de masse, un plan en coupe, les plans des façades et toitures, une notice descriptive et des documents permettant de visualiser l’intégration du projet.

Selon le projet, des pièces complémentaires sont exigées, notamment une attestation relative à la réglementation environnementale applicable.

Pour préparer votre dossier, découvrez Comment faire réaliser des plans avant de construire ?

Quels sont les délais d’instruction du permis de construire ?

Dans le cas général, le délai d’instruction est de deux mois pour une maison individuelle et de trois mois pour les autres projets, à compter du dépôt d’un dossier complet.

Si des pièces manquent, la mairie peut les réclamer dans le mois suivant le dépôt. Certains projets, notamment en secteur protégé, bénéficient de délais particuliers.

Depuis le 28 novembre 2025, un recours gracieux ne prolonge plus le délai du recours contentieux. En cas d’accord tacite, il est recommandé de demander une attestation écrite à la mairie.

Quand commencer les travaux et combien de temps le permis est-il valable ?

Une fois le permis obtenu, son bénéficiaire doit afficher l’autorisation sur le terrain, sur un panneau visible depuis l’extérieur, pendant toute la durée du chantier.

Les tiers disposent en principe de deux mois pour exercer un recours à compter du premier jour d’un affichage régulier et continu. Avant les travaux, une déclaration d’ouverture de chantier doit également être transmise à la mairie.

Un permis de construire est normalement valable trois ans. Il peut être prolongé deux fois d’un an, sous conditions. Des dispositions exceptionnelles prévoient toutefois une validité de quatre ou cinq ans pour certaines autorisations délivrées entre 2021 et 2024.

Avant de commencer la construction, vérifiez donc la validité du permis, les prescriptions éventuelles et les délais de contestation. Une fois ces points sécurisés, le chantier peut être organisé avec les professionnels retenus.

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