VEFA : les particularités de l'achat sur plan

Le Plan Immobilier

La Vente en État Futur d’Achèvement signifie que vous achetez un bien immobilier qui n’est pas encore construit. Si dans certains cas, la construction est déjà bien avancée au moment de l’acquisition du bien, elle peut également démarrer plusieurs mois après l’achat. Dans tous les cas l’achat du logement va donc s’effectuer sur plan. La VEFA est une formule extrêmement encadrée par la loi et sécurisée pour l’acquéreur. Le Plan Immobilier vous propose de découvrir la chronologie d'un achat sur plan en vidéo.

La signature du contrat de réservation

La signature du contrat de réservation permet à l’acquéreur de bloquer le lot qui l’intéresse dans un programme immobilier neuf. Le promoteur ne peut alors plus le vendre à une autre personne.

Plusieurs éléments doivent obligatoirement être mentionnés dans ce contrat comme par exemple :

La localisation du bien
Le nombre de pièces
La surface totale
Les caractéristiques principales de la construction
Le prix
La date prévisionnelle de livraison du bien...

Bon à savoir
Le dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 2 à 5% en fonction de la date de livraison, peut-être demandé à l’acquéreur au moment de la signature. Ce dépôt n’est pas obligatoire.

La recherche de financement

La réservation est effective une fois le contrat de réservation signé par l’acquéreur et le promoteur, mais sous deux conditions suspensives :

1ère condition : L’acquéreur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour annuler sa réservation. En cas d’annulation, le dépôt de garantie, s’il a eu lieu, lui est alors restitué intégralement.
2ème condition : L’acquéreur dispose d’un délai de 15 jours pour trouver un financement. Cette recherche de financement se conclut par une offre de prêt signée entre l’acquéreur et un organisme de financement.

Cette offre est alors adressée au notaire qui se charge de rédiger le contrat de vente définitif aussi appelé l’acte de vente authentique.

La signature de l'acte de vente authentique

La signature de l'acte de vente authentique établit que l’acquéreur devient propriétaire du sol puis du logement au fur et à mesure de l’édification de l’immeuble. L’acte authentique doit obligatoirement être rédigé et signé chez un notaire.

Quels sont les différents points importants stipulés dans l’acte authentique ?

les caractéristiques du logement,
les modalités de paiement,
Les pénalités dues
- par le promoteur en cas de retard de livraison du logement
- par l’acquéreur en cas de retard de paiement d’une échéance
Le calendrier prévisionnel d’appels de fonds établi en fonction de l’état d’avancement du bien.

A noter que le règlement du premier appel de fonds s’effectue lors de cette signature.

Les appels de fonds

Le paiement du bien s’effectue au fur et à mesure de la construction, selon plusieurs appels de fonds. Ceux-ci sont encadrés par la loi et ne peuvent être modulés par le promoteur. Ils correspondent à un pourcentage du prix du bien en fonction de l'avancée du chantier.

35 % à l’achèvement des fondations
35 % à la mise hors d’eau
25 % à l’achèvement des travaux

Dernière étape de la VEFA : la livraison du logement

Une fois la construction du logement achevée, l’acquéreur va prendre possession de son bien, en vérifiant que ce dernier est conforme en tout point et ne présente pas de défaut. Une démarche importante qui nécessite une vérification attentive et minutieuse.En cas de défauts constatés, l’acquéreur devra les notifier au promoteur dans un délai d’un mois après la livraison.

Le paiement du dernier appel de fonds correspondant au 5 % restant dû n’intervient qu’une fois que le logement livré est jugé conforme.

A noter que la date de livraison signe le point de départ des différentes garanties constructeur.