VEFA : les particularités de l'achat sur plan

Qu'est-ce qu'une Vente en l'État Futur d'Achèvement ?

En VEFA, le promoteur vend un appartement ou une maison à construire et s'engage à l'achever.

Ce mode d'acquisition, détaillé dans notre Guide achat, prévoit un transfert progressif de propriété : le terrain et les ouvrages déjà réalisés deviennent votre propriété lors de l'acte authentique, tandis que les constructions futures le deviennent au fur et à mesure des travaux.

Le promoteur reste responsable du chantier jusqu'à sa réception. Avant d'acheter sur plan, hiérarchisez vos critères : adresse, surface, orientation, extérieur, stationnement et budget. Les plans et la notice descriptive vous aident à vous projeter dans votre futur logement.

Le contrat de réservation : contenu et délai de rétractation

Le contrat de réservation est facultatif, mais habituel. Il désigne notamment le logement, sa surface, son prix prévisionnel et la date envisagée pour signer la vente.

Concrètement, vous disposez de 10 jours calendaires pour vous rétracter, sans pénalité, à compter du lendemain de la notification du contrat signé.

La recherche de financement avant la vente définitive

Si l'acquisition dépend d'un crédit immobilier, la condition suspensive d'obtention du prêt doit être prévue, pour une durée d'au moins un mois. Si le prêt conforme aux caractéristiques convenues est refusé, l'achat peut être abandonné et le dépôt restitué.

Intégrez à votre plan de financement les frais d'acquisition et, pendant les travaux, les éventuels intérêts intercalaires liés aux déblocages successifs du crédit. Certains aménagements peuvent être demandés au promoteur, sous réserve de faisabilité.

La signature de l'acte de vente authentique

Le promoteur doit vous notifier le projet d'acte de vente au moins un mois avant la signature chez le notaire. Le contrat détaille le logement, le prix, les délais de livraison, l'échéancier et les garanties financières.

Vérifiez la Garantie Financière d'Achèvement (GFA), qui finance la fin du chantier en cas de défaillance du vendeur, ou la Garantie Financière de Remboursement (GFR), ainsi que les éventuelles clauses de retard.

Les appels de fonds : un paiement échelonné avec les travaux

Le prix n'est pas intégralement payé à la signature. Les appels de fonds en VEFA suivent l'avancement réel du chantier et respectent des plafonds cumulés.

Les versements successifs sont donc de 87 500 €, 87 500 €, 62 500 € puis 12 500 €, selon l'échéancier contractuel et le dépôt de garantie déjà versé.

Quelles garanties et précautions vérifier pendant le chantier ?

Avant de signer, examinez :

• la notice descriptive, les matériaux annoncés et les équipements ;
• la date de livraison et les cas prévus de prolongation du chantier ;
• la couverture dommages-ouvrage et les garanties de construction.

La réception des travaux, organisée entre le promoteur et les entreprises, est distincte de la livraison. Elle fait courir les garanties légales, notamment la garantie de parfait achèvement et la décennale.

La livraison : réserves et paiement des derniers 5 %

Lors de la remise des clés, contrôlez le logement à l'aide des plans et de la notice. Inscrivez les défauts apparents et les écarts de conformité au procès-verbal.

Signalez par écrit les défauts apparents découverts dans le mois suivant la prise de possession ; le délai pour agir en justice est distinct.

En l'absence de réserve, les 5 % restants sont payés à la livraison. Si des malfaçons ou des défauts de conformité font l'objet de réserves, le solde de 5 % peut être consigné, sans empêcher la remise des clés.

Il est alors déposé auprès d'un notaire désigné d'un commun accord ou, à défaut, de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Cette consignation se distingue d'un simple refus de paiement.

Pour sécuriser l'opération, contrôlez l'échéancier, les garanties et les réserves à la livraison.

Pour aller plus loin :

Frais d’acquisition ou frais de notaire : pourquoi et combien ?
Achat sur plan : comment lire un plan d’architecte ?