Logement neuf : les 4 étapes de votre projet immobilier

Etape 1 : le contrat de réservation

Lorsque l'acquéreur et le promoteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un logement en état futur d'achèvement (Véfa), ils signent un contrat de réservation. Comme son nom l’indique, le contrat engage le promoteur à réserver un logement à l'acquéreur.

Au moment de signer le contrat de réservation, le promoteur peut éventuellement demander à l'acquéreur de verser un dépôt de garantie. Selon le délai de livraison, le montant du dépôt de garantie est limité à :

• 5 % du prix de vente si le délai est de 1 an
• 2 % du prix de vente si le délai est de 1 à 2 ans

Etape 2 : l’acte de vente ou contrat de vente

Dans le cadre de l’achat d’un logement en construction, le contrat de vente prendre la forme d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement. L'acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction

Dans le cadre d’une livraison immédiate, le logement est terminé et prêt à être habité. On parle alors de contrat de vente à terme. L'acquéreur devient propriétaire uniquement à l'achèvement des travaux.

Le contrat de vente est impérativement signé devant un notaire. Celui-ci ne peut pas immédiatement donner le titre de propriété à l’acquéreur car l'acte de vente doit être préalablement publié au "Service de publicité foncière ». Il établit toutefois une attestation de propriété.

Etape 3 : la livraison

La livraison du logement correspond à la date à laquelle le promoteur remet les clés du logement à l’acquéreur. La livraison est accompagnée d’une visite du logement.

La livraison implique l'achèvement du logement, c’est-à-dire que les ouvrages et les éléments d'équipements indispensables à son utilisation doivent être réalisés. Dans le cas d’un appartement, l’immeuble doit lui aussi être achevé, soit :

• être alimenté en eau, gaz et électricité
• être équipé d'escaliers accessibles et, le cas échéant, d'un ascenseur en état de fonctionnement
• être composé de parties communes éclairées

Le paiement du logement a été échelonné au cours de la construction (achèvement des fondations, mise hors d'eau, achèvement des travaux). Le solde d’environ 5% est payable lors de la livraison du logement.

La date de livraison détermine le point de départ des différentes garanties des constructeurs. C'est à cette occasion que l’acquéreur constate la conformité du logement au regard du contrat de vente définitif, et émet d'éventuelles réserves en cas de malfaçons.

La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux qui intervient généralement entre le promoteur et les professionnels de la construction en amont.

Etape 4 : le déménagement

Dès la remise des clés effectué, l’acquéreur est propriétaire de son logement. Libre à lui d’organiser son déménagement. Cependant, un certain nombre d’organismes et d’institutions doivent être informés du changement d’adresse surtout s’il s’agit d’une résidence principale. Aussi des démarches administratives sont à prévoir.

Qui prévenir lors d’un déménagement ?

• l’employeur
• la banque
• l’assurance habitation
• la Caisse d'Allocations Familiales
• la Caisse d'Assurance Maladie
• la mutuelle
• l’administration fiscale…

Quelles sont les aides au déménagement ?

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) propose une prime de déménagement. Elle s’adresse aux familles qui déménagent quand leur foyer s’agrandit. Elle est versée sous certaines conditions :

• avoir au moins trois enfants à charge (nés ou à naître)
• déménager entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin du troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant les 2 ans du dernier enfant
• être éligible à l’aide personnalisée au logement (APL) ou à l’allocation de logement familiale -ALF) pour le nouveau logement
• effectuer la demande au plus tard 6 mois après le déménagement
• fournir une facture acquittée d’un déménageur ou des justificatifs de frais en cas de déménagement sans professionnel (location de voiture, frais d’essence, péage d'autoroute…)

Le formulaire est disponible sur le site de la CAF

Certaines entreprises proposent une prime de déménagement employeur. Elle est parfois indiquée dans la convention collective. Cette prime peut couvrir, selon les cas, les frais liés au déménagement (entreprise de déménagement, véhicule etc…).

Attention, la prime de déménagement de la CAF n’est pas toujours cumulable avec celle de l‘employeur.

Il existe également une aide spécifique pour les agents de la fonction publique en cas de mutation professionnelle. Cette indemnité appelée Changement de Résidence (ICR) est attribuée par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP).

Pour aller plus loin :

Les aides à l’achat pour acheter dans l’immobilier neuf
Les avantages de l'achat immobilier dans le neuf