La livraison d’un logement neuf

Logement neuf : quelle est la date de livraison ?

La date de livraison d'un logement neuf est fixée dans le contrat de vente en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ou dans le contrat de construction, après les différentes étapes détaillées dans notre Guide achat. Elle peut évoluer si le chantier connaît des retards liés aux intempéries, à des difficultés techniques ou à des cas de force majeure prévus au contrat.

Lorsque le logement est prêt à être livré, le promoteur convoque l'acquéreur à une visite de livraison, généralement par lettre recommandée avec avis de réception. Les modalités pratiques (date, heure et lieu du rendez-vous) sont ensuite précisées entre les parties.

Livraison du logement neuf : la remise des clés

La livraison correspond à la visite finale du logement entre le promoteur et l'acquéreur. Elle permet de vérifier que le logement neuf est conforme au contrat de vente, aux plans, à la notice descriptive et aux éventuels Travaux Modificatifs Acquéreurs (TMA) validés pendant la construction.

Il est recommandé de venir muni des différents documents contractuels afin de comparer le logement livré avec les prestations prévues. L'acquéreur peut également se faire accompagner par un professionnel du bâtiment afin de bénéficier d'un regard technique lors de cette visite.

À l'issue de la visite, les parties signent le procès-verbal de livraison du logement. La remise des clés intervient ensuite et le dernier appel de fonds, correspondant à 5 % du prix, est réglé ou, en présence de réserves, peut être consigné dans les conditions prévues par la réglementation.

Remise des clés sans réserve

Lorsque aucun défaut apparent ni aucune non-conformité ne sont constatés, l'acquéreur peut signer le procès-verbal de livraison du logement et prendre possession de son bien.

Si certains défauts apparents n'ont pas été relevés lors de la visite, ils peuvent encore être signalés au promoteur dans le délai légal d'un mois suivant la prise de possession, par lettre recommandée avec avis de réception.

Livraison : formuler des réserves

Si des défauts ou des malfaçons sont constatés lors de la visite, il est indispensable de formuler des réserves. Elles doivent être décrites avec précision sur le procès-verbal de livraison du logement (pièce concernée, emplacement et nature du défaut). Des photographies peuvent utilement compléter le dossier.

Lorsque les désordres constatés ne rendent pas le logement impropre à son usage, la remise des clés peut avoir lieu. Le promoteur organise ensuite la levée des réserves en faisant réaliser les travaux nécessaires dans un délai adapté à leur nature.

En présence de réserves portant sur des défauts de conformité ou des malfaçons, les 5 % restant dus peuvent être consignés jusqu'à leur levée, conformément aux dispositions applicables en VEFA.

Après votre entrée dans le logement, certains désordres peuvent relever des garanties légales de la construction selon leur nature : garantie de parfait achèvement, garantie biennale ou garantie décennale. Leur point de départ est fixé à la réception des travaux.

Livraison d'un logement neuf : liste des points à vérifier

Avant de signer le procès-verbal de livraison du logement, prenez le temps de vérifier que votre logement neuf correspond parfaitement aux documents contractuels : plans, notice descriptive, travaux modificatifs acquéreur (TMA) et éventuels avenants. Contrôlez notamment les revêtements, les menuiseries, les équipements, les installations électriques, la plomberie, les ouvrants, les prises, les robinets, les évacuations ainsi que l'ensemble des prestations prévues. Pour ne rien oublier, Le Plan Immobilier met à votre disposition une checklist à imprimer.

Dernier conseil : prévoyez au moins une à deux heures pour effectuer une visite complète de votre logement neuf. Prenez le temps de contrôler chaque pièce et de noter toute anomalie éventuelle avant de signer le procès-verbal de livraison du logement.

Pour aller plus loin :

Logement neuf : les étapes d'un projet immobilier
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