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Le Plan Immobilier

Selon un sondage récent, devenir propriétaire à deux est une étape que les couples considérent aussi importante que le mariage. Mariage, PACS, union libre... la loi diffère pour chaque statut. Quel est le plus avantageux ? Qu'en est-il de la SCI ? Le Plan Immobilier répond à vos questions.

 

 

Devenir propriétaire pour un couple marié


Lors du mariage, le couple choisit un régime de vie commune. Par défaut il s'agit du régime de la communauté réduite aux acquêts. Cependant, le couple peut décider de signer un contrat de mariage auprès d'un notaire. Il est existe plusieurs types de contrat de mariage, correspondant aux différents cas. LE régime de la séparation de bien est le plus courant.

 

Sans contrat de mariage : Régime de la communauté réduite aux acquêts

Les 2 époux sont propriétaires à 50%-50% du bien immobilier acheté en commun. En cas de divorce ou de décès : le patrimoine est partagé en 2 parts égales.

 

Avec contrat de mariage : Régime de la séparation de biens

Dans le cas d'un régime de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire à hauteur du financement apporté pour l’achat. Ce montant est déclaré au notaire lors de la signature de la vente. En cas de divorce, chaque partie récupère l’équivalent de la part investie. En cas de décès d’un des deux époux, le survivant n’a aucun droit sur le patrimoine du défunt, sauf en cas de testament contraire rédigé préalablement ou de la signature d'une donnation eu dernier survivant.

 

Devenir propriétaire pour un couple pacsé


Les PACS signé avant le 1er janvier 2007 respecte le régime de l’indivision. Par défaut, chacun est propriétaire de la moitié du logement. Ce régime s’apparente au régime de la communauté de biens des couples mariés. Pour les PACS signé après le 1er janvier 2007, c'est le régime de la séparation de biens qui est appliqué.

 

 

Bon a savoir

Bon à savoir
Décès d'un des conjoints

En cas de décès d’un membre du couple, l’autre est exonéré des droits de succession. Cependant il n’hérite pas du logement sauf en cas de testament.

 

 

Devenir propriétaire pour un couple en concubinage


Par défaut, lors d’un achat immobilier, les concubins bénéficient du régime de l’indivision. Ils sont propriétaires du logement à 50%-50%. Toutefois, les deux concubins peuvent devenir propriétaire de leur logement en fonction de l’apport versé par chacun au moment de l’achat à condition de le préciser sur l’acte de vente.

En cas de séparation, si les deux parties sont d’accord, le logement est vendu et chacun récupère sa part. Si l’un des deux ex-concubins veut garder le logement, il peut racheter la part de l’autre.

En cas d’achat commun en nue-propriété ou usufruit, si l’un des deux partenaires décède, son concubin a le droit d’occuper le logement ou d’en percevoir les revenus à vie.

 

Devenir propriétaire à deux au sein d’une SCI (Société Civile Immobilière)


Il est possible pour un couple quel que son type d'union, d’acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une SCI. Les concubins-associés deviennent propriétaires du bien commun via la SCI, à hauteur de la part apportée par chacun. 

En cas de séparation, chacun peut, sous réserve de l’accord du second propriétaire :

  • Soit garder le bien en rachetant la part de l’autre
  • Soit se retirer de la SCI et revendre ses parts à une tierce personne

 

 


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