Acheter en couple

Les concubins relèvent de l'indivision (50 %-50 % par défaut, modifiable à l'acte) et ne bénéficient d'aucune protection successorale automatique.

Dans tous les cas, une SCI peut être constituée : c'est alors la société qui est propriétaire du bien, les associés détenant des parts sociales.

Devenir propriétaire pour un couple marié

Lors du mariage, le couple choisit un régime matrimonial. Par défaut, sans contrat de mariage, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique. Le couple peut toutefois décider de signer un contrat de mariage auprès d'un notaire.

Il existe plusieurs types de contrats, correspondant à différentes situations. Le régime de la séparation de biens est le plus courant.

Sans contrat de mariage : régime de la communauté réduite aux acquêts

Les deux époux sont propriétaires à 50 %-50 % du bien immobilier acheté en commun. En cas de divorce, le patrimoine est partagé en deux parts égales.

En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux légaux définis par le Code civil, indépendamment du régime matrimonial.

Avec contrat de mariage : régime de la séparation de biens

En séparation de biens, la répartition de la propriété est celle inscrite dans l'acte de vente signé chez le notaire.

Si l'acte mentionne une quote-part de 60 %-40 %, chaque époux est propriétaire à hauteur de cette fraction, indépendamment du financement réellement apporté. En cas de divorce, chaque partie récupère la quote-part mentionnée à l'acte.

En cas de décès d'un des deux époux, le conjoint survivant est un héritier légal au titre du droit des successions, quel que soit le régime matrimonial.

En présence d'enfants communs, il a droit, au choix, à un quart de la succession en pleine propriété ou à la totalité en usufruit (article 757 du Code civil). Pour aller au-delà, les époux peuvent rédiger un testament ou signer une donation au dernier vivant devant notaire.

Devenir propriétaire pour un couple pacsé

Les PACS signés avant le 1er janvier 2007 relèvent du régime de l'indivision : chaque partenaire est propriétaire de la moitié du logement, un régime proche de la communauté de biens.

Pour les PACS signés après le 1er janvier 2007, c'est le régime de la séparation de biens qui s'applique par défaut.

Devenir propriétaire pour un couple en concubinage

Par défaut, lors d'un achat immobilier en concubinage, les deux partenaires bénéficient du régime de l'indivision et sont propriétaires à 50 %-50 %. Ils peuvent toutefois prévoir une répartition différente, à condition de la faire mentionner explicitement dans l'acte de vente chez le notaire.

En cas de séparation, si les deux parties sont d'accord, le logement est vendu et chacun récupère sa quote-part. Si l'un des deux ex-concubins souhaite conserver le logement, il peut racheter la part de l'autre.

Pour anticiper le décès de l'un des partenaires et protéger le survivant, des mécanismes juridiques existent — notamment des montages en démembrement de propriété.

Ces solutions, qui permettent au concubin survivant de continuer à occuper le logement ou d'en percevoir les revenus, doivent impérativement être construites avec un notaire, car leur efficacité dépend de leur rédaction précise dans l'acte.

Devenir propriétaire à deux au sein d'une SCI

Quel que soit leur statut matrimonial, les couples peuvent acquérir un bien immobilier dans le cadre d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Dans ce montage, c'est la SCI qui est propriétaire du bien : les associés, eux, détiennent des parts sociales de la société, à hauteur de l'apport versé par chacun. Cette distinction est essentielle, notamment pour la gestion de la transmission ou d'une séparation.

En cas de séparation, chaque associé peut, sous réserve de l'accord de l'autre :

• Conserver le bien en rachetant les parts de l'autre associé ;
• Se retirer de la SCI en revendant ses parts à un tiers.

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