VEFA : le dépôt de garantie

Mis à jour le 26/01/2024

A la signature du contrat de réservation d’un logement neuf sur plan, la plupart des promoteurs demandent aux acquéreurs de verser un dépôt de garantie.
Est-il obligatoire ?
Quel est son montant ?
Eléments de réponses avec Le Plan Immobilier.

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Achat sur plan : à quoi sert le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est demandé par les promoteurs lors de la signature du contrat de réservation d’un logement neuf. Il s’agit de la première étape d’un achat immobilier en VEFA.

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Cependant, il est très souvent exigé et constitue un acompte. Le promoteur s’engage à ne pas vendre l’appartement neuf ou la maison neuve à un autre acquéreur. De son côté, l’acquéreur s’engage à payer le bien et à en devenir propriétaire.

Le dépôt de garantie est déposé sur un compte bancaire ou conservé par le notaire. Il sera versé au vendeur à la signature de l’acte de vente. Son montant est inscrit dans le contrat de réservation.

Dépôt de garantie : quelle somme peut demander le promoteur ?

Dans le cadre d’un achat sur plan, le montant du dépôt de garantie est défini par le prix du logement neuf et la date prévisionnelle de signature de l’acte de vente.

Ainsi, le dépôt de garantie s’élève au maximum à 5% du prix du bien si la vente est signée dans les 12 mois qui suivent la signature du contrat réservation. Si la vente doit avoir lieu entre 12 mois et 24 mois, le montant maximum est de 2%. Enfin, si la signature devant le notaire est prévue dans 2 ans ou plus, le promoteur n’a pas le droit de réclamer de dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est inscrit dans l’échéancier de financement. Il sera déduit des appels de fonds réclamés par la suite.

Bon à savoir
Négocier le montant du dépôt de garantie

Le montant maximum du dépôt de garantie est fixé légalement. Rien n’empêche l’acquéreur de le négocier à la baisse.

VEFA : peut-on récupérer le dépôt de garantie ?

Les conditions pour récupérer le dépôt de garantie doivent être précisées dans le contrat de réservation. Si l’acquéreur se rétracte dans les 10 jours suivant la signature du contrat de réservation (délai de réflexion), le promoteur lui rembourse l’intégralité du dépôt de garantie.

En cas d’annulation du contrat de réservation en dehors du délai de rétractation, seuls certains cas permettent la restitution entière du dépôt de garantie. Le plus commun est le refus du prêt immobilier censé financer l’achat en VEFA. C’est la 2e condition suspensive d’un contrat de réservation. L’acquéreur dispose d’un délai de 14 jours pour trouver un financement.