VEFA : le dépôt de garantie

Le Plan Immobilier

Nouveau ! Ecoutez cet article.

A la signature du contrat de réservation d’un logement neuf sur plan, la plupart des promoteurs demandent aux acquéreurs de verser un dépôt de garantie. Est-il obligatoire ? Quel est son montant ? Eléments de réponses avec Le Plan Immobilier.

 

VEFA : le dépôt de garantie

 

Achat sur plan : à quoi sert le dépôt de garantie ?


Le dépôt de garantie est demandé par les promoteurs lors de la signature du contrat de réservation d’un logement neuf. Il s’agit de la première étape d’un achat immobilier en VEFA.

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Cependant, il est très souvent exigé et constitue un acompte. Le promoteur s’engage à ne pas vendre l’appartement neuf ou la maison neuve à un autre acquéreur. De son côté, l’acquéreur s’engage à payer le bien et à en devenir propriétaire.

Le dépôt de garantie est déposé sur un compte bancaire ou conservé par le notaire. Il sera versé au vendeur à la signature de l’acte de vente. Son montant est inscrit dans le contrat de réservation.

 

 

 

Dépôt de garantie : quelle somme peut demander le promoteur ?


Dans le cadre d’un achat sur plan, le montant du dépôt de garantie est défini par le prix du logement neuf et la date prévisionnelle de signature de l’acte de vente.

Ainsi, le dépôt de garantie s’élève au maximum à 5% du prix du bien si la vente est signée dans les 12 mois qui suivent la signature du contrat réservation. Si la vente doit avoir lieu entre 12 mois et 24 mois, le montant maximum est de 2%. Enfin, si la signature devant le notaire est prévue dans 2 ans ou plus, le promoteur n’a pas le droit de réclamer de dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est inscrit dans l’échéancier de financement. Il sera déduit des appels de fonds réclamés par la suite.

 

Bon a savoir

Bon à savoir
Négocier le montant du dépôt de garantie

Le montant maximum du dépôt de garantie est fixé légalement. Rien n’empêche l’acquéreur de le négocier à la baisse.

 

 

VEFA : peut-on récupérer le dépôt de garantie ?


Les conditions pour récupérer le dépôt de garantie doivent être précisées dans le contrat de réservation. Si l’acquéreur se rétracte dans les 10 jours suivant la signature du contrat de réservation (délai de réflexion), le promoteur lui rembourse l’intégralité du dépôt de garantie.

En cas d’annulation du contrat de réservation en dehors du délai de rétractation, seuls certains cas permettent la restitution entière du dépôt de garantie. Le plus commun est le refus du prêt immobilier censé financer l’achat en VEFA. C’est la 2e condition suspensive d’un contrat de réservation. L’acquéreur dispose d’un délai de 14 jours pour trouver un financement.

 

 



 

Actualités immobilières

Frais de notaire : baisse de 1,9% !

30/03/2020
Le 1er mai prochain, une nouvelle grille tarifaire va s’appliquer

Impact du Covid-19 sur l’immobilier

30/03/2020
Les réponses aux questions liées à l'immobilier

Bretagne : Pinel en expérimentation sur tout le territoire

26/03/2020
Les conditions et contours de l'expérimentation

Immobilier : ce que contient la loi d'urgence pour faire face au Covid-19

25/03/2020
Les informations à retenir pour l’immobilier et l'urbanisme.

Investisseurs, pourquoi vous intéresser aux Smart Cities ?

23/03/2020
Les atouts gagnants pour investir.

Un centre-ville tout neuf pour Chavanod

18/03/2020
A proximité d’Annecy, la commune de Chavanod se dessine un nouveau centre-ville au Crêt d’Esty.

Les 5 chiffres du marché immobilier neuf

16/03/2020
La Fédération des promoteurs immobiliers a publié son bilan de l'année 2019 pour l'immobilier neuf et son analyse pour 2020

Voir toutes les actualités

Recherche de logements

Guide immobilier


Acheter pour habiter
Acheter pour investir
Construire
Financement
Normes & Ecohabitat
Chambéry (73000)
DU T2 AU T4 à partir de 202 000 €
Valenciennes (59300)