Le Plan Immobilier fait le point sur ces mesures.
Un cadre juridique renforcé pour une meilleure prévention des feux de forêt
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a marqué un tournant en matière de prévention des incendies en France. Elle renforce notamment deux volets : l'obligation légale de débroussaillement (OLD), prévue de longue date par le Code forestier, et l'information des acquéreurs et locataires sur les risques d'incendie, considérablement étoffée depuis cette loi.
Concrètement, ces règles s'inscrivent dans une démarche globale visant à protéger les personnes et les biens face à un risque qui s'intensifie année après année.
L'obligation légale de débroussaillement (OLD), une règle ancienne réaffirmée
Contrairement à une idée reçue, l'obligation légale de débroussaillement (OLD) n'est pas née en 2025 : elle existe de longue date dans le Code forestier. Elle s'applique aux constructions situées à l'intérieur ou à moins de 200 mètres d'un bois, d'une forêt, d'une lande, d'un maquis ou d'une garrigue classés à risque d'incendie par arrêté ministériel, dès lors qu'un arrêté préfectoral en précise les modalités d'application locale.
Là où l'OLD s'applique, le débroussaillement doit être réalisé sur une profondeur de 50 mètres autour des habitations, constructions ou installations de toute nature. Cette distance peut être portée à 100 mètres par décision du maire ou du préfet dans les zones les plus exposées, ainsi que sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre des voies privées.
Le débroussaillement, c'est quoi au juste ?
Une nouvelle obligation d'information des acquéreurs et locataires depuis le 1er janvier 2025
Ce qui est effectivement entré en vigueur le 1er janvier 2025, c'est l'obligation d'informer les acquéreurs et les locataires de biens situés en zone soumise à l'OLD, à chaque étape de la vente ou de la location. Cette mesure résulte du décret n° 2024-405 du 29 avril 2024, pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023.
Que ce soit dans l'immobilier neuf ou ancien, cette obligation se traduit par :
- l'insertion d'une mention dans les annonces immobilières, dès leur mise en ligne : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques » ;
- l'intégration de cette information au document d'état des risques ;
- la remise de ce document dès la première visite, annexé au bail ou aux documents de vente (promesse, acte de vente ou contrat préliminaire en VEFA).
L'état des risques (ERP), un document obligatoire
Un nouvel arrêté étend le zonage à risque en 2026
Un arrêté du 13 avril 2026 (NOR TECT2601115A), publié au Journal officiel du 28 avril 2026, modifie l'arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie. Le nombre de départements comportant des massifs classés à risque est ainsi passé de 48 à 52 départements.
Cette évolution se traduit par :
- 4 départements qui comportent désormais de nouveaux massifs classés : Corrèze, Haute-Loire, Essonne et Seine-et-Marne ;
- l'extension de massifs classés à risque dans le Loiret ;
- des adaptations de zonage en Savoie, Charente, Vienne et dans l'Eure.
Ce classement ne rend pas l'OLD immédiatement applicable : il ouvre un délai d'un an pour qu'un arrêté préfectoral en précise les modalités locales, ainsi qu'un délai de deux ans pour l'élaboration d'un plan de protection des forêts contre les incendies propre à chaque massif. Les propriétaires des communes nouvellement classées doivent donc suivre les prochaines publications préfectorales pour connaître leurs obligations précises.
Comment vérifier si votre bien est concerné par une obligation de débroussaillement ?
Plusieurs sources permettent de savoir si un bien est situé en zone soumise à l'OLD :
- le site Géorisques, qui met à disposition le zonage des massifs classés à risque d'incendie et les informations utiles à l'IAL ;
- la mairie de la commune où se situe le bien ;
- la préfecture du département, compétente pour fixer les modalités précises de l'OLD ;
- les arrêtés préfectoraux en vigueur localement, qui définissent la profondeur exacte de débroussaillement applicable (50 ou 100 mètres) et les zones concernées.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'OLD ?
Le non-respect de l'obligation légale de débroussaillement expose à plusieurs types de sanctions, qui peuvent se cumuler :
| Type de sanction | Détail |
|---|---|
| Mise en demeure | Le maire ou le préfet met en demeure le propriétaire de débroussailler dans un délai fixé. |
| Astreinte administrative | Jusqu'à 100 € par jour de retard, en complément de la mise en demeure. |
| Exécution d'office | La commune peut faire réaliser les travaux et en facturer le coût au propriétaire. |
| Amende administrative | Jusqu'à 50 € par mètre carré non débroussaillé. |
| Sanction pénale | Contravention de 5e classe pouvant atteindre 1 500 €, ou délit puni de 50 € par mètre carré non débroussaillé en cas de récidive ou de circonstances aggravantes. |
| Assurance habitation | Selon le Code des assurances et les conditions contractuelles applicables, une majoration de franchise peut être appliquée en cas de sinistre lié à un défaut de débroussaillement. |
Une vigilance accrue pour la sécurité de tous
Les nouvelles constructions doivent intégrer ces contraintes dès la phase de conception. Le respect de l'obligation légale de débroussaillement doit être pensé comme une véritable assurance contre les aléas climatiques.
En anticipant ces exigences, les propriétaires ne protègent pas seulement leur investissement immobilier, mais contribuent aussi à la sécurité collective.
L'extension régulière du zonage à risque, comme celle intervenue en 2026, illustre une tendance de fond : le risque incendie s'étend et pousse les propriétaires à adapter en permanence leur stratégie de gestion des risques.
Une vigilance de tous les instants est désormais de mise face à des feux de forêt toujours plus imprévisibles.
