Quel doit être le montant du dépôt de garantie ?

Le Plan Immobilier

Au moment de la signature d’un contrat de location, le bailleur peut demander un dépôt de garantie au locataire. Qu’est-ce représente cette somme et quel doit être son montant exact ? Éléments de réponses avec Le Plan Immobilier.

 

Quel doit être le montant du dépôt de garantie ?

 

Le dépôt de garantie : qu’est-ce que c’est ?


Le dépôt de garantie - souvent appelé à tort la caution, qui est une personne se portant garant - est une somme d’argent versée par le locataire lors de l’arrivée dans un nouveau logement, au moment de la signature du contrat. Cette somme, conservée par le bailleur durant le temps de la location, fait figure de réserve monétaire dans laquelle le propriétaire pourra puiser afin de couvrir les manquements du locataire :

  • régularisation des loyers et des charges,
  • éventuelles dégradations non-réparées.

Si le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, il est tout de même conseillé au propriétaire de le demander car il est une forme de sécurité.

 

 

 

Dépôt de garantie : quels sont les prix ?


Pour une location vide, le montant du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à un mois de loyer en principal, c’est-à-dire hors charges. Pour une location meublée, et un bail signé à partir de la loi Alur (24 mars 2014), le montant ne peut excéder les deux mois de loyer, hors charges. Pour les contrats de location meublée signés avant cette date, le montant du dépôt de garantie est libre : un ou deux mois, voire plus. Dans tous les cas, la somme doit obligatoirement apparaître sur le bail. En revanche, le dépôt de garantie ne peut pas être demandé au locataire si le loyer est payable d’avance sur une période supérieure à deux mois.

Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire lors de la signature du bail. Il doit être restitué par le bailleur dans un délai d’un mois maximum si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ; ou dans les deux mois maximum si des différences sont notées entre les deux états des lieux.

 

 

 

 

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