Tout savoir sur la garantie Visale

Le Plan Immobilier

L’investissement locatif est un excellent moyen de s’assurer des revenus complémentaires ou un patrimoine pour l’avenir. Cependant, cela peut aussi s’avérer source de pertes financières si vous ne sécurisez pas le bail à l’aide d’une garantie pour loyers impayés. Face à la garantie classique, qui n’est pas toujours accessible pour les locataires, il y a Visale, une solution 100 % fiable.

La garantie Visale, qu’est-ce que c’est ?

« Visale » est un acronyme pour « Visa pour le Logement et l’Emploi ». Il s’agit d’un dispositif de protection des loyers impayés mis en place par Action Logement en 2018. Elle est venue remplacer la Garantie des Risques Locatifs (GRL) qui n’existe plus depuis le 1er janvier 2018.

La garantie Visale est un engagement gratuit qui couvre les loyers impayés du locataire pour une durée de 36 mois, quelle qu’en soit la cause et dans la limite du départ du locataire.

Cette garantie s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans ainsi qu’aux salariés récemment embauchés en emplois précaires et qui sont donc susceptibles de rencontrer des difficultés pour louer un logement. En cas d’impayés, Action Logement rembourse directement le bailleur. Un échéancier est ensuite aménagé en fonction de la situation du locataire pour lui permettre de rembourser Action Logement.

À quoi sert la garantie Visale ?

La garantie Visale sert à favoriser l’accès au logement pour les jeunes et les salariés en contrat précaires tout en rassurant les propriétaires. Pour ce faire, le dispositif est prévu pour couvrir les loyers impayés (charges comprises) du logement principal du locataire :

Dans la limite d’un loyer de 1 300 € (1 500 € à Paris), charges comprises
Pour un maximum de 36 mensualités impayées

Ce dispositif remplace la caution classique et dispense donc le locataire de trouver une personne pour endosser cette responsabilité. La garantie Visale couvre également d’éventuelles dégradations locatives, dans la limite de 2 mois de loyers charges comprises.

Dans quelles conditions pouvez-vous en profiter ?

Pour pouvoir accepter la garantie Visale, le propriétaire doit proposer un logement répondant à certains critères :

Être la résidence principale du locataire, à moins qu’il ne s’agisse d’un bail mobilité
Être loué vide ou meublé
Être une location du parc privé non conventionnée (sauf ANAH et PLS)
Être situé sur le territoire français (métropole et DROM hors COM)

Il peut aussi s’agir d’un logement en logement-foyer ou dans une résidence universitaire ou étudiante pour les locataires de 18 à 30 ans. Il peut par ailleurs être conventionné APL dans le parc social pour les alternants et les étudiants uniquement.

Outre le logement en lui-même, le bail doit également répondre à certaines règles :

Être conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et intégrer une clause résolutoire, à savoir une clause qui prévoit qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle de l’une des deux parties, le bail sera résilié de plein droit, sans recours à la justice
Instaurer un loyer charges comprises de maximum 1 300 € ou 1 500 € en Ile-de- France
Être établi après que le contrat de cautionnement ait été obtenu
Être signé avant la fin de la période de validité de la garantie Visale
Ne pas être couvert par un autre type de caution
Ne pas être conclu entre les membres d’une même famille

En cas de colocation, le bail devra obligatoirement être individualisé pour chaque colocataire.

Bon à savoir
La garantie Visale ne fonctionne pas pour tous les locataires

Pour pouvoir prétendre à la garantie Visale, le locataire doit avoir entre 18 et 30 ans, quelle que soit sa situation professionnelle. Les locataires de plus de 30 ans peuvent y prétendre, à condition de pouvoir justifier d’un contrat précaire dans une entreprise du secteur privé ou agricole. À noter que si l’un des locataires peut prétendre à la garantie Visale, l’ensemble du foyer peut en bénéficier.

Quelle différence avec une garantie classique ?

Contrairement à une caution classique, la garantie Visale est facile à déclencher pour le bailleur et totalement fiable. En effet, avec une garantie classique, les démarches doivent être réalisées par courrier recommandé avec AR, en respectant certains délais. Malgré les courriers, il se peut encore que la caution refuse d’honorer la dette, ce qui contraint le propriétaire à engager une action en justice.

Avec Visale, il suffit au propriétaire de se rendre sur son espace personnel en ligne pour réaliser les démarches nécessaires. Les loyers sont payés sans franchise, sans carence, et sans action en justice.