Investir avec la loi Malraux

Le Plan Immobilier

La loi Malraux est un mécanisme de soutien au patrimoine historique français. Elle tire son nom de du ministre de la Culture André Malraux et a été créée en 1962. En échange d’un investissement, le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt.

 

Investir avec la loi Malraux

 

Les avantages de la loi Malraux


L’objectif principal de la loi Malraux est la préservation et la mise en valeur du patrimoine français.

Un acheteur peut en bénéficier s’il achète un bien faisant partie du patrimoine (zone définie légalement) et qu’il réalise des travaux de rénovation ou de préservation.

Avec la loi Malraux, l’acquéreur peut obtenir une réduction d’impôt d’une hauteur égale à un pourcentage des travaux de réhabilitation effectués. Cette réduction dépend de la localisation du bien et varie entre 22% et 30%.

Le dispositif est en dehors du plafonnement des niches fiscales.

Le montant des dépenses annuelles est limité à 100 000 €. Depuis 2017, le montant des travaux est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.

La réduction d'impôt s'étale pendant toute la période de paiement des travaux. Elle ne peut pas aller au-delà de 3 ans après la date de délivrance du permis de construire.

 

Les conditions de la loi Malraux


Pour bénéficier des avantages de la loi Malraux, le propriétaire doit respecter certaines conditions. En premier lieu, le bien doit se situer dans une zone ou un secteur éligible. Ces zones assurent la préservation d’immeubles anciens de caractère ou même de quartier.

  • Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager - ZPPAUP
  • Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine - AMVAP
  • Secteurs sauvegardés
  • Quartiers anciens dégradés

En second lieu, les conditions de locations sont règlementées. Si les loyers ne sont pas plafonnés, le bien doit :

  • Etre loué dans l’année qui suit l’achèvement des travaux
  • Etre loué pendant 9 ans
  • Etre loué à un une personne autre qu’un membre du foyer fiscal ou de la famille du contribuable

Enfin, les travaux doivent être encadrés par un architecte des Bâtiments de France et couvrir l’ensemble du bien, intérieur et extérieur. Une rénovation partielle ne donnera pas accès à la réduction fiscale.

 

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