Le Plan Immobilier
Avant de louer son logement, le propriétaire étudie les différents dossiers pour trouver le locataire en lequel il a le plus confiance. Cela implique de demander des documents justifiant l'identité mais aussi la situation financière et professionnelle du potentiel occupant. Néanmoins, tous les documents ne peuvent pas être demandés au locataire par le propriétaire. Voici les documents qu'un propriétaire peut exiger.
Depuis le décret 2015-1437 paru le 8 novembre 2015, le propriétaire d’un logement est soumis à une liste exhaustive des documents qu’il est en droit de demander à son futur locataire. Cela concerne la location nue comme la location meublée à usage de résidence principale du locataire mais aussi les locations avec le bail meublé étudiant ou le bail mobilité. Ainsi le bailleur doit choisir dans cette liste les justificatifs qu’il demandera pour constituer le dossier.
Cette liste est exhaustive et limitative. Cela signifie qu’il est simplement interdit de demander au locataire des documents qui n'y figurent pas. À ce titre, demander un justificatif qui ne figure pas sur la liste est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'objectif de cette liste est de protéger les candidats locataires contre la discrimination ou des questions trop intrusives.
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Bon à savoir
Le garant du locataire
Le décret 2015-1437 du 8 novembre 2015 donne également la liste des documents que peut demander le propriétaire bailleur au garant d'un locataire.
Pour connaître l'identité du ou des futurs locataires de son logement, le propriétaire peut demander un justificatif d’identité et un seul parmi les documents suivants :
Pour être valable, le document doit être en cours de validité et comporter la photographie et la signature du titulaire.
Pour connaître la situation personne d'un candidat locataire, un propriétaire bailleur peut demander un seul justificatif de domicile parmi les pièces suivantes :
Selon le profil du candidat à la location, le bailleur peut exiger un ou plusieurs justificatifs concernant son activité professionnelle parmi les documents suivants :
Si le candidat locataire est un travailleur non salarié, un propriétaire peut demander l'un des documents suivants :
Pour s’assurer de la capacité du candidat à payer le loyer et les charges demandés, le propriétaire est en droit d’exiger un ou plusieurs documents attestant de ses ressources. Ces justificatifs concernent toutes les sources de revenus, y compris les aides sociales et revenus de biens immobiliers :
Bon à savoir
La location avec le dispositif Pinel
Dans le cadre du dispositif Pinel, le locataire doit respecter des conditions de ressources pour pouvoir louer le logement. Si le logement est loué à un couple, les ressources des deux conjoints sont additionnées avant d’être comparées aux plafonds prévus. Dans ce cas, les justificatifs de ressources devront donc être fournis pour les deux conjoints.
La liste est clairement encadrée par la loi. Il est illégal de demander des documents supplémentaires, quel que soit le motif, y compris un extrait de casier judiciaire ou un relevé de compte par exemple. Connaître ces limites est essentiel autant pour les propriétaires que pour les locataires.
Guide immobilier
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