Investir avec la loi Girardin

Le Plan Immobilier

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation récompensant l’investissement privé dans l’immobilier neuf en outre-mer. Le montant de la réduction diffère selon le territoire. Le Plan Immobilier fait le point sur ce dispositif fiscal.

 

Investir avec la loi Girardin

 

Avantages de la loi Girardin


Le dispositif Girardin encourage les acquisitions d’appartements neufs ou de maisons neuves dans les départements et régions d’outre-mer. Il offre en échange une réduction d’impôt.

La réduction d’impôts Girardin dépend de la surface habitable du bien et du territoire sur lequel il est bâti. Par surface habitable, on comprend l’intérieur du logement mais aussi une terrasse ou un balcon jusqu’à 14m². En Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion le plafond est de 2645 € TTC par m². En Guyane, à Saint Martin et Tahiti il est de 2438 € TTC.

L’ensemble des réductions d’impôt accordées ne peut pas dépasser un plafond de 30 600 € pour 2017 ou 11 % du revenu imposable du foyer.

 

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Bon à savoir
Niche fiscale

Les investissements outre-mer en Loi Girardin postérieur à 2009 ne sont pas concernés par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par foyer.

 

 

Il est possible en parallèle de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pour les deux premières années. Une déclaration doit être faite dans les 3 mois suivant l’achèvement des travaux. A la fin de la période de location. Le propriétaire peut récupérer l’usage de son bien et ainsi jouir d’une résidence secondaire au soleil.

Conditions de la loi Girardin


Pour bénéficier des avantages de la loi Girardin, l’acquéreur doit être fiscalement domicilié en France métropolitaine ou dans les DOM. Il s’engage à mettre en location le bien immobilier une fois achevé. Il ne doit pas le revendre avant la fin de la période de location.

Les territoires concernés sont :

  • Martinique
  • Guadeloupe
  • Réunion
  • Guyane
  • Mayotte
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Nouvelle-Calédonie
  • Polynésie française
  • les îles Wallis et Futuna

Le permis de construire doit avoir été accordé avant le 1er janvier 2013.

Le logement doit :

  • Etre une résidence principale
  • Etre loué dans les 6 mois suivant l’achèvement des travaux
  • Etre loué pour une durée minimale de 5 ans ou 6 ans (Girardin Libre / Girardin Intermédiaire)
  • Ne pas être loué au conjoint, à un membre du foyer fiscal ou un associé du bailleur
  • Respecter les plafonds de loyers
  • Respecter les caractéristiques thermiques et la performance énergétique conforme aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

 

 

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Bon à savoir
Nombre d’investissements

Il n’y a pas de nombre maximum d’investissements réalisés. Ainsi un acquéreur peut avoir plusieurs logements.

 

 

Les plafonds de loyer (2017) par m2 de surface habitable et par an

DOM, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélémy

Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon

171 € 212 €

Les plafonds de ressources du locataire (2017)

Composition du foyer du locataire DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et  Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule 31 824 € 30 560 €
Couple 58 855 € 56 519 €
+ 1 personne à charge 62 259 € 59 786 €
+ 2 personnes à charge 65 663 € 63 057 €
+ 3 personnes à charge 70 211 € 67 424 €
+ 4 personnes à charge 74 761 € 71 790 €
à partir de la 5e personne + 4 778 € + 4 588 €

 

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