Investir dans le neuf avec la loi Scellier

Le Plan Immobilier

Cette loi n'est plus en vigueur

Dates d’application : 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012

 

La loi Scellier est dispositif fiscal qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de la réalisation d’un investissement locatif et sous certaines conditions. Le dispositif Scellier fait suite au dispositif De Robien et précède le dispositif Duflot.

 

Investir avec la loi Scellier

 

Avantages de la loi Scellier


Le dispositif Scellier a pour objectif d’encourager la construction de logement neuf. Il offre une réduction d’impôt en échange d’un investissement réalisé dans un bien immobilier neuf, à construire ou nécessitant une grande rénovation.

L’investisseur a le choix entre deux options de réduction d’impôt :

  • réduction d’impôt répartie sur 9 ans et loyers plafonnés (Scellier)
  • réduction d’impôt répartie sur 9, 12 ou 15 ans, plus une déduction spécifique de 30 % avec des loyers plafonnés et des locataires soumis à conditions de ressources (Scellier intermédiaire)

Le dispositif Scellier n’est pas cumulable avec les dispositifs Girardin, Demessine, Malraux ou DeRobien.

 

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Bon à savoir
Date d’effet

Pour les logements neufs, c’est la date de signature de l’acte authentique d’achat devant notaire qui est considérée et non la date de réservation.

 

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La réduction d’impôt peut atteindre 25% selon l’année de construction du logement (13% en 2012, 22% ou 13% en 2011, 25% en 2009 ou 2010). Pour le dispositif Scellier intermédiaire le pourcentage dépend de la durée d’engagement (13% pour 9 ans, 17% pour 12 ans et 21% pour 15 ans). Le bailleur obtient également une déduction spécifique de 30% sur les revenus bruts. Le calcul est basé le prix de revient du logement, dans la limite d’un montant de 300 000 €, et d'un prix de revient maximum au m². Les prix varient selon la zone de localisation du bien.

La réduction d’impôt peut être reportée aux années suivantes si elle dépasse l’impôt dû. Toutefois, il n’est possible de déclarer qu’un seul logement.

 

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Bon à savoir
DOM

Il existe des spécificités pour les investissements réalisés dans les DOM : taux de la réduction d’impôt, plafonds de loyers et plafonds de ressources

 

 

Conditions de la loi Scellier


Afin de bénéficier de la réduction d’impôt accordée par le dispositif Scellier, l’acquéreur doit respecter certaines conditions.

Le dépôt de permis de construire doit avoir été fait entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et le logement achevé dans les 30 mois suivants. Puis, le logement neuf :

  • Ne doit pas être situé en zone C (sauf agrément ministériel) c’est-à-dire les zones dans lesquelles la demande en logement n’est pas tendue.
  • Doit respecter les caractéristiques thermiques et à la performance énergétique en vigueur
  • Doit être loué nu - Doit être loué dans les 12 mois suivant l’achèvement
  • Doit être une résidence principale

 

L’acquéreur s’engage sur une durée de location. 9 ans pour le dispositif Scellier classique et 9, 12 ou 15 ans pour le dispositif Sceller intermédiaire.

Le loyer doit respecter un plafond par m² selon la zone dans laquelle se situe le bien. Aussi, les ressources du locataire sont plafonnées uniquement quand la cadre du dispositif Scellier Intermédiaire. Enfin ce dernier peut être un ascendant ou un descendant de l’acquéreur. Cependant, il ne doit pas faire partie de son foyer fiscal.

 

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