Les conditions pour investir avec la loi Pinel

Le Plan Immobilier - dernière actualisation : 18/01/2018

Introduit dans le cadre de la loi des finances 2015, la loi Pinel succède au dispositif Duflot. Elle a pour objectif de relancer l’investissement locatif dans l’immobilier neuf grâce à une réduction fiscale accordée aux acheteurs pouvant aller de 12 à 21%. Pour être éligible au dispositif Pinel, certaines conditions sont requises.

Pour réaliser un investissement locatif dans l’immobilier avec le dispositif Pinel, il est nécessaire de respecter certaines conditions concernant le logement : l’état du bien, la zone où il se situe et les normes d’habitation. Des modalités de location sont également exigées : la durée de location, le respect du plafond des ressources du locataire et du loyer. Enfin il convient de suivre les conditions d’investissement : le dispositif Pinel n’est pas cumulable. Il faut respecter le montant maximum d’investissement et le solde de réduction d’impôt.

 

Les conditions pour investir avec Pinel

 

Les conditions pour les bénéficiaires Pinel


  • L’investisseur doit être un contribuable français : fiscalement domicilié en France métropolitaine ou dans les territoires d’Outre-Mer.
  • Investir grâce à une SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier)
  • Investir via une SCI (Société Civile Immobilière) :  cependant elle ne doit pas être soumise à l'Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d'impôt à hauteur de sa quote-part au sein de la SCI. Les associés bénéficiant de la réduction d'impôts ne peuvent être locataires du bien détenu en SCI.

 

Les conditions pour le logement Pinel


  • Le bien doit être : neuf, rénové ou en VEFA (Vente En Futur d’Achèvement) lors de l’acquisition
  • L’achèvement des travaux doit être compris dans les 30 mois suivant la DOC (Déclaration d’Ouverture de Chantier)
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la remise des clefs
  • Il doit respecter les normes énergétiques RT 2012 ou label BBC 2005
  • Le bien devra être compris dans le zonage éligible à la loi Pinel

 

Les conditions de locations Pinel


  • Le bien doit être loué non-meublé
  • La durée de location minimum est de 6 ans, le propriétaire peut aussi allonger la location jusqu’à 9 ou 12 ans
  • Le logement doit être loué en tant que résidence principale du locataire
  • Le montant du loyer devra être en accord avec le plafond des loyers Pinel
  • Le locataire doit respecter le plafond des ressources fixé par le dispositif

 

Les conditions d’investissement Pinel


  • La réduction d’impôts Pinel n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux
  • Le plafond par mètre carré de surface habitable est limité à 5 500 € par m² pour les zones Pinel
  • Le plafond des niches fiscales pour la réduction d’impôts est de 10 000€ maximum par an et par foyer
  • L’investissement immobilier ne doit pas excéder 300 000€ par année pour deux logements maximum
  • Le solde de la réduction d’impôt ne peut dépasser 63 000 € et ne se reporte pas sur l’imposition des années suivantes

 

 

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