Les conditions pour investir avec la loi Pinel

Le Plan Immobilier

Au travers du dispositif fiscal Pinel, le gouvernement cherche à relancer l’investissement locatif dans l’immobilier neuf grâce à une réduction fiscale accordée aux acquéreurs. Pour être éligible au dispositif Pinel, il est donc nécessaire de respecter certaines conditions concernant le logement : l’état du bien proposé à la location, la zone où il se situe, les normes de construction ... Des modalités de location sont également exigées : durée de mise en location, respect du plafond des ressources du locataire et du plafond de loyer. Enfin il convient de suivre les conditions d’investissement : le dispositif Pinel n’est pas cumulable avec d'autres dispositifs de défiscalisation. Il faut également respecter un montant maximum d’investissement. Le Plan Immobilier dresse le panorama des différentes conditions pour bien investir avec la loi Pinel.

 

Les conditions pour investir avec Pinel

 

Les conditions pour les acquéreurs Pinel


  • L’investisseur Pinel doit être un contribuable français : fiscalement domicilié en France métropolitaine ou dans les territoires d’Outre-Mer.
  • La date de l'investissement Pinel doit être postérieur au 1er septembre 2014.

 

Les conditions pour le logement Pinel


Pour être loué dans le cadre de la loi Pinel, le logement doit :

  • être situé dans le zonage éligible à la loi Pinel
  • être neuf, rénové ou en VEFA (Vente En Futur d’Achèvement) lors de l’acquisition
  • être terminé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition ou le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition dans le cas d'un logement rénové
  • être loué dans les 12 mois suivant la remise des clefs
  • respecter les normes énergétiques en vigueur

 

Les conditions de locations Pinel


Voici les 5 conditions à respecter pour mettre un logement en location avec la loi Pinel :

  • le bien doit être loué non-meublé
  • la durée de mise en location doit être comprise en 6 ans et 12 ans
  • le logement doit être loué en tant que résidence principale du locataire
  • le montant du loyer doit respecter le plafond des loyers Pinel
  • le locataire doit respecter le plafond des ressources fixé par le dispositif

 

Les conditions d’investissement Pinel


  • La réduction d’impôts Pinel n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux
  • Le plafond par mètre carré de surface habitable est limité à 5 500 € par m² pour les zones Pinel
  • Le plafond des niches fiscales pour la réduction d’impôts est de 10 000€ maximum par an et par foyer
  • L’investissement immobilier ne doit pas excéder 300 000€ par année pour deux logements maximum
  • Le solde de la réduction d’impôt ne peut dépasser 63 000 € et ne se reporte pas sur l’imposition des années suivantes

 

 



 

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