Investissement locatif avec la loi Besson

Le Plan Immobilier

 

Cette loi n'est plus en vigueur

Dates de conclusion des baux : entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006

 

La loi Besson est dispositif fiscal récompensant la mise en location de logements anciens. Elle a été remplacée le 1er octobre 2006 par le dispositif "Borloo dans l'ancien". Cependant elle est encore appliquée pour les baux conclus entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006 qui ont été reconduits ou renouvelés.

 

Les avantages et conditions de la loi Besson

 

Avantages de la loi Besson


Le dispositif fiscal Besson permet de bénéficier d'une réduction de 26 % des revenus fonciers imposables pendant les six premières années de location.

Pour pouvoir en bénéficier lors de la déclaration des impôts, l'engagement de location doit être joint ainsi que certains justificatifs (copie du bail, copie de l'avis d'imposition du locataire …).

En parallèle de la réduction d’impôt, le propriétaire du logement peut obtenir un financement Action Logement sous forme de prêt d’un montant maximum de 10 000 € pour un taux annuel de 1 %. Cette somme peut être utilisée pour améliorer la performance énergétique du logement par exemple.

Si le propriétaire ne peut pas louer son logement à un membre de son foyer fiscal (ascendant ou descendant) au moment de la mise en location, il peut le faire au bout de trois ans.

 

Conditions de la loi Besson


Pour bénéficier des avantages du dispositif fiscal Besson, le logement doit répondre à certaines conditions. En premier lieu, respecter des normes minimales d'habitabilité. Puis :

  • être loué pendant six ans au moins
  • être la résidence principale du locataire
  • être loué à une personne extérieure au foyer fiscal du propriétaire (pour les 3 premières années)
  • respecter les plafonds de loyer Les loyers sont plafonnés selon la zone dans laquelle se situe le bien

 

Le montant maximum par m² utile pour les baux renouvelés ou reconduits en 2016 est de :

  • Zone A : 18,49 €
  • Zone B1 et B2 : 12,09 €
  • Zone C : 8,76 €

 

Contrairement à d’autres dispositifs fiscaux, la date d'acquisition du bien n'a pas d'importance. Seul l’engagement de location compte. Cependant, le dispositif ne s’applique pas si le locataire occupait déjà le logement avant.

 

 



 

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