Investir avec la loi Duflot

Le Plan Immobilier - 28/11/2016

 

Cette loi n'est plus en vigueur

 

Remplacée par la loi Pinel, la loi Duflot est entrée en vigueur le 1er Janvier 2013. Ce dispositif d'une durée de 4 années avait pour objectif de permettre aux investisseurs de préparer leur retraite, réaliser un investissement sûr et pérenne et défiscaliser.

 

Avantages de la loi Duflot


 

Investir avec la loi duflot

 

Avec l'ancien dispositif Duflot : vous investissez dans un bien immobilier neuf (non meublé et destiné à la location sur une durée de 9 années) et réalisez une économie d'impôt pouvant aller jusqu'à 18% du prix global d'acquisition répartie sur les 9 ans de location (soit 2% par an).

 

L'ancienne loi Duflot est réservée aux acquéreurs d’un logement neuf à des fins locatives.

  • deux investissements par an et par foyer fiscal  
  • la limite maximum d'investissement est de 300 000 € 
  • un crédit d'impôt de 18% pour les investissements dans un logement neuf destiné à être loué en tant que résidence principale pour une période minimale de 9 ans. (Le contrat de location ne peut être conclu qu'avec une personne étrangère à la famille et au foyer fiscal  (ascendant-descendant).
  • un avantage fiscal lié à une très haute performance énergétique: seuls les bâtiments certifiés RT 2012 et BBC  2005 (Bâtiment Basse Consommation) sont éligibles à la Loi Duflot.
  • des loyers inférieurs de 20% à ceux du marché (appliqués par m2 de surface habitable) et dont les plafonds ont été fixés par le décret n°2012-1532 de la loi Duflot du 29/12/2012 ; selon la typologie et la situation géographique du logement. 

 

Conditions de la loi Duflot


Ce dispositif Duflot est segmenté en plusieurs zones géographiques et est reglementé par un plafonnement des loyers et des ressources des locataires. 

 

Zonage Duflot

Le découpage géographique est réalisé sur 3 zones :

  • A bis (Paris et 68 communes d'Ile de France)
  • A (le reste des communes d'Ile de France, la Cote d'Azur et la frontière Suisse)
  • B1 (les grandes agglomérations).
  • C (les zones rurales) reste totalement exlue du dispositif Duflot 
  • s'agissant de la zone B2, les logements ne sont éligibles que pour les achats réalisés jusqu'au 30 juin 2013, après cette date la zone B2 ne sera plus concernée par le dispositif Duflot.

 

Plafonds de loyers par zone locative

Duflot 2013 - Plafonds de loyers
(montant hors charges)
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,52 €/m² 12,27 €/m² 9,88 €/m² 8,59 €/m²

 

Les plafonds de ressources des locataires sont également assujetis au type du logement et à sa géolocalisation. L’immeuble devra par ailleurs comporter un quota de logements cédés en accession directe à la propriété.

 

Plafonds de ressources des locataires par zone géographique

Foyer locataire Zone géographique du logement
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
Couple 54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €
avec 1 pers à charge 71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
avec 2 pers à charge 85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
avec 3 pers à charge  101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €
avec 4 pers à charge  114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €
Maj par pers à charge sup  12 736 € 11 659 € 8 531 € 7 677 €

 

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