Investir avec la loi Duflot

Cette loi n'est plus en vigueur

Avantages de la loi Duflot

Avec l'ancien dispositif Duflot, vous investissiez dans un bien immobilier neuf (non meublé et destiné à la location sur une durée de 9 années) et réalisiez une économie d'impôt pouvant aller jusqu'à 18% du prix global d'acquisition répartie sur les 9 ans de location (soit 2% par an).

L'ancienne loi Duflot, qui faisait partie des dispositifs fiscaux, était réservée aux acquéreurs d’un logement neuf à des fins locatives.

• deux investissements par an et par foyer fiscal  
• la limite maximum d'investissement était de 300 000 € 
• un crédit d'impôt de 18% pour les investissements dans un logement neuf destiné à être loué en tant que résidence principale pour une période minimale de 9 ans. (Le contrat de location ne pouvait être conclu qu'avec une personne étrangère à la famille et au foyer fiscal  (ascendant-descendant).
• un avantage fiscal lié à une très haute performance énergétique : seuls les bâtiments certifiés RT 2012 et BBC  2005 (Bâtiment Basse Consommation) étaient éligibles à la Loi Duflot.
• des loyers inférieurs de 20% à ceux du marché (appliqués par m2 de surface habitable) et dont les plafonds avaient été fixés par le décret n°2012-1532 de la loi Duflot du 29/12/2012 ; selon la typologie et la situation géographique du logement. 

Conditions de la loi Duflot

Ce dispositif Duflot était segmenté en plusieurs zones géographiques et était réglementé par un plafonnement des loyers et des ressources des locataires.

Zonage Duflot

Le découpage géographique était réalisé sur 3 zones :

• A bis (Paris et 68 communes d'Ile de France)
• A (le reste des communes d'Ile de France, la Cote d'Azur et la frontière Suisse)
• B1 (les grandes agglomérations).
• C (les zones rurales) restait totalement exclue du dispositif Duflot 
• s'agissant de la zone B2, les logements n'étaient éligibles que pour les achats réalisés jusqu'au 30 juin 2013 ; au-delà de cette date, la zone B2 n'était plus concernée par le dispositif Duflot.

Plafonds de loyers par zone locative

Les plafonds de ressources des locataires étaient également assujetis au type du logement et à sa géolocalisation. L’immeuble devait par ailleurs comporter un quota de logements cédés en accession directe à la propriété.

Plafonds de ressources des locataires par zone géographique

Aujourd’hui, l’investisseur souhaitant bénéficier d’une réduction d’impôt pour un investissement locatif dans le neuf peut se tourner vers le dispositif Jeanbrun (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 31 du CGI), successeur du Pinel, réservé à la location nue longue durée en résidence principale.

N.B. : Là où le dispositif Jeanbrun cherche à stimuler la construction de résidences principales neuves en location nue, le couple LMNP / LMP offre un cadre d’optimisation différent pour l’immobilier meublé (neuf ou ancien). Le LMNP au réel reste une option pour générer des revenus locatifs faiblement imposés à long terme grace à l’amortissement, tandis que le statut LMP s’adresse aux investisseurs patrimoniaux détenant un volume locatif important, sous conditions cumulatives de recettes (CGI art. 155 IV), avec notamment un accès possible à l’exonération d’IFI (CGI art. 975).

Pour aller plus loin :

Guide de la loi Jeanbrun : fonctionnement, conditions et avantages
Les différents types de résidences pour investir