Qu’est-ce que l’assurance loyer impayé ?

Quelles garanties offre l’assurance loyer impayé ?

Comme son nom l’indique, l’assurance loyer impayé - également appelée garantie des loyers impayés (GLI) - protège le propriétaire contre les défaillances du locataire, peu importent leurs causes (impayés, départ prématuré, décès, etc.). Ce contrat assure au bailleur la prise en charge des loyers non versés, les charges, les taxes et autres indemnités d’occupation. Mais pas seulement.

La GLI offre des garanties supplémentaires et couvre :

• Les dégradations et détériorations causées et imputables au locataire dont le montant est supérieur à celui du dépôt de garantie
• La prise en charge et les frais liés à la procédure (frais de justice, d’huissier, d’avocat)
• Le recouvrement des impayés (entre 60 000 et 100 000 euros selon le contrat d’assurance signé)
• En cas de décès ou départ prématuré du locataire, l’indemnisation du bailleur jusqu’à récupération du bien immobilier

Selon le contrat, l’assurance couvre les impayés sur une période de 12 ou 24 mois, voire sur une période illimitée.

Quels sont les critères d’éligibilité à l’assurance loyer impayé ?

Pour souscrire une assurance loyer impayé, le bailleur doit :

• Constituer un dossier complet sur le locataire, sa situation professionnelle, sa solvabilité
• Justifier du bon respect des normes du logement loué
• Intégrer une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers (ou de solidarité si colocation) dans le bail

Compte tenu des risques potentiels, les assureurs examinent avec grande attention les différents dossiers. Ils seront logiquement plus enclins à accepter une assurance loyer impayé si le locataire est solvable, en CDI avec un salaire trois fois supérieur au prix du loyer. Toutefois, il est possible de souscrire ce contrat, suivant l’assureur, si le locataire est titulaire d’un CDD dont la durée est supérieure à 8 mois et que son taux d’effort* est d’au moins 37 %.

*Le taux d’effort se calcule en divisant le montant du loyer par la somme totale des revenus mensuels, puis en multipliant le résultat par 100.

Quelle est la procédure pour être indemnisé par l’assurance ?

Une période de carence prend effet lors de la souscription de l’assurance loyer impayé. Elle est de 2 à 3 mois si le locataire vient d’arriver et la GLI est acquise si aucun problème de paiement ne survient pendant cette période. Si le locataire est déjà en place, le bailleur doit justifier qu’aucun incident de paiement n’a été constaté lors des 12 derniers mois.

Dès le premier loyer impayé, le bailleur doit engager une procédure :

• Envoi d’un courrier de relance au locataire
• Envoi d’une mise en demeure de payer en recommandé avec accusé de réception
• Faire parvenir une déclaration de sinistre (avec pièces justificatives) à l’assureur

La plupart du temps, les indemnités sont versées trois mois après le premier loyer impayé. Le versement se fait de façon rétroactive jusqu’au premier mois, sauf en cas de période de carence.

Pour aller plus loin :

L’assurance décès immobilier
L’assurance invalidité immobilier