Loi Duflot : les conditions

Le Plan Immobilier - 28/11/2016

Les conditions et avantages de la loi Duflot   


L'ancienne loi Duflot est réservé aux acquéreurs d’un logement neuf à des fins locative.

  • Deux investissements par an et par foyer fiscal  
  • La limite maximum d'investissement est maintenue à 300 000 € 

Un crédit d'impôt de 18% pour les investissements dans un logement neuf destiné à être loué en tant que résidence principale pour une période minimale de 9 ans. (Le contrat de location ne peut être conclu qu'avec une personne étrangère à la famille et au foyer fiscal  (ascendant-descendant).

Un avantage fiscal lié à une très haute performance énergétique: seuls les bâtiments certifiés RT 2012 et BBC  2005 (Bâtiment Basse Consommation) sont éligibles à la Loi Duflot.

Des loyers inférieurs de 20% à ceux du marché (appliqués par m2 de surface habitable) et dont les plafonds ont été fixés par le décret n°2012-1532 de la loi Duflot du 29/12/2012 ; selon la typologie et la situation géographique du logement. 

 

Un zonage géographique plus restreint :

  • A bis (Paris et 68 communes d'Ile de France), 
  • A (le reste des communes d'Ile de France, la Cote d'Azur et la frontière Suisse) 
  • B1 les grandes agglomérations 
  • S'agissant de la zone B2, les logements ne sont logiquement éligibles que pour les achats réalisés jusqu'au 30 juin 2013, après cette date la Zone B2 ne sera logiquement plus concernée par le dispositif Duflot. 
  • La zone C (les zones rurales) reste totalement exclue du dispositif Duflot.

 

Plafonds de loyers par zone locative


Duflot 2013 - Plafonds de loyers
(montant hors charges)
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,52 €/m² 12,27 €/m² 9,88 €/m² 8,59 €/m²

 

Les plafonds de ressources des locataires sont également assujetis au type du logement et à sa géolocalisation. L’immeuble devra par ailleurs comporter un quota de logements cédés en accession directe à la propriété.

 

Plafonds de ressources des locataires par zone géographique

Foyer locataire Zone géographique du logement
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
Couple 54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €
avec 1 pers à charge 71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
avec 2 pers à charge 85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
avec 3 pers à charge  101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €
avec 4 pers à charge  114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €
Maj par pers à charge sup  12 736 € 11 659 € 8 531 € 7 677 €

 

 

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