Le Plan Immobilier - 28/11/2016
L'ancienne loi Duflot est réservé aux acquéreurs d’un logement neuf à des fins locative.
Un crédit d'impôt de 18% pour les investissements dans un logement neuf destiné à être loué en tant que résidence principale pour une période minimale de 9 ans. (Le contrat de location ne peut être conclu qu'avec une personne étrangère à la famille et au foyer fiscal (ascendant-descendant).
Un avantage fiscal lié à une très haute performance énergétique: seuls les bâtiments certifiés RT 2012 et BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation) sont éligibles à la Loi Duflot.
Des loyers inférieurs de 20% à ceux du marché (appliqués par m2 de surface habitable) et dont les plafonds ont été fixés par le décret n°2012-1532 de la loi Duflot du 29/12/2012 ; selon la typologie et la situation géographique du logement.
Un zonage géographique plus restreint :
Duflot 2013 - Plafonds de loyers (montant hors charges) |
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Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
16,52 €/m² | 12,27 €/m² | 9,88 €/m² | 8,59 €/m² |
Les plafonds de ressources des locataires sont également assujetis au type du logement et à sa géolocalisation. L’immeuble devra par ailleurs comporter un quota de logements cédés en accession directe à la propriété.
Foyer locataire | Zone géographique du logement | |||
Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
Personne seule | 36 502 € | 36 502 € | 29 751 € | 26 776 € |
Couple | 54 554 € | 54 554 € | 39 731 € | 35 757 € |
avec 1 pers à charge | 71 515 € | 65 579 € | 47 780 € | 43 002 € |
avec 2 pers à charge | 85 384 € | 78 550 € | 57 681 € | 51 913 € |
avec 3 pers à charge | 101 589 € | 92 989 € | 67 854 € | 61 069 € |
avec 4 pers à charge | 114 315 € | 104 642 € | 76 472 € | 68 824 € |
Maj par pers à charge sup | 12 736 € | 11 659 € | 8 531 € | 7 677 € |
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