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Loi ELAN : calendrier des textes d’application

Loi ELAN : calendrier des textes d’application

Le 04/02/2019

La loi ELAN a été promulguée fin 2018. Si certaines mesures ont été effectives immédiatement, plusieurs décrets d’applications et ordonnances sont attendus. Le Ministère de la Cohésion des Territoires a publié une circulaire.

 

Accessibilité des logements

Le code de la construction impose que 100% des logements neufs soient accessibles à toutes personnes à mobilité réduite. Afin de simplifier le code, alléger les contraintes et encourager la construction, la loi ELAN prévoit de diminuer cette obligation à 30% des logement. Les logements restants devant être évolutifs, c’est-à-dire adaptables par de simples travaux.

Selon la circulaire du Ministère, les décrets relatifs à l’accessibilité des logements et à la notion de logements évolutifs, paraîtront au plus tard en février 2019 afin de permettre une entrée en vigueur au 1er juillet 2019.

 

VEFA et travaux réservés

Afin de réduire le coût d’achat des biens immobiliers neufs, la loi ELAN prévoit que l’acquéreur pourra se réserver certains travaux de finition de son logement. Le décret déterminant la nature exacte de ces travaux lors d'un achat sur plan paraîtra avant fin du 2e trimestre 2019.

 

 

 

Eco-construction

Actuellement, toute nouvelle construction doit respecter la Réglementation Thermique 2012 (RT2012). Cette réglementation impose des normes quant à la qualité de l’isolation des logements mais aussi quant au déroulé du chantier. Le gouvernement prévoit d’aller encore plus loin dans le développement durable et l’écoconstruction. Un décret relatif à la Réglementation Thermique 2020 (RT2020)  sera publié au 1er semestre 2020.

 

Encadrement des loyers

A travers la loi ELAN, le gouvernement a souhaité le retour de l’encadrement des loyers sous une forme expérimentale. Un décret précisant les modalités d’application de cette nouvelle expérimentation est attendu au 1er trimestre 2019. Parallèlement les collectivités volontaires devront mettre en place un Observatoire Local des Loyers (OLL). Deux décrets sont attendus à ce sujet.

 

 

 

Location meublée de tourisme

Afin de lutter contre la multiplication des locations meublées de tourisme qui défavorisent les locataires classiques, la loi ELAN fixe un nombre maximal de nuitées de location par an : 120 nuitées. Les plateformes de location en ligne comme Airbnb, devront communiquer aux collectivités le nombre de nuitées louées. Les modalités techniques de transmission d’information seront détaillées au cours du 2e trimestre 2019.

 

Droit de la copropriété

La réforme de la copropriété est un vaste dossier au sein de la loi ELAN. La circulaire précise que les nouveautés les plus importantes seront apportées par l’adoption de 2 ordonnances. La 1re sera adoptée dans un délai de 12 mois. La 2e, sous 24 mois, créera un nouveau code spécifique.

 

 

 

 

 

 

Illustration : Programme immobilier neuf Côté Garonne à Toulouse, Bouygues Immobilier

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