La législation distingue clairement l’obligation de tri à la source et le choix éventuel d’un compostage collectif.
Voici ce que prévoit réellement la loi.
Présenté par Le Plan Immobilier.
Le cadre légal actuel pour les biodéchets
La loi AGEC et l’obligation de tri à la source
La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) impose le tri à la source des biodéchets pour tous depuis le 1er janvier 2024.
Cette obligation signifie que chaque foyer doit séparer les déchets alimentaires du reste des ordures ménagères.
Les collectivités ont l’obligation de proposer une solution adaptée de valorisation : compostage, borne d’apport volontaire ou collecte dédiée.
Quels déchets sont concernés ?
Les biodéchets regroupent les déchets alimentaires (épluchures, restes de repas, marc de café), les déchets verts et les matières organiques biodégradables.
Ces flux représentent environ un tiers des ordures ménagères résiduelles en France, ce qui en fait un levier majeur de réduction des déchets.
À qui s’applique l’obligation ?
Le tri concerne tous les ménages, y compris ceux résidant en copropriété. Les collectivités doivent fournir un dispositif de collecte ou une filière de valorisation à proximité des immeubles comme une collecte séparée, des bornes ou encore le compostage de proximité, selon l’organisation locale.
Compostage vs tri à la source : ce que la loi impose réellement
Le tri des biodéchets est obligatoire depuis 2024
Chaque foyer doit désormais séparer les biodéchets. Cette obligation s’applique même en l’absence de composteur collectif dans l’immeuble.
Aucun texte n’impose un composteur collectif en copropriété
Contrairement à une idée reçue, la loi n’oblige pas les copropriétés à installer un composteur. Le tri à la source peut être réalisé via une borne de collecte communale, une solution de compostage partagé ou une collecte séparée des biodéchets.
Les responsabilités du syndic
Le syndic doit informer les résidents sur les modalités de tri proposées par la collectivité et mettre à l’ordre du jour de l’Assemblée générale toute proposition de solution interne :
- aire de compostage,
- local dédié ou partenariat avec un opérateur spécialisé.
Pourquoi le compostage en copropriété reste pertinent
Une solution de valorisation locale
Même s’il n’est pas obligatoire, le compostage collectif constitue une solution efficace pour réduire les déchets à la source et produire un amendement utilisable dans les espaces verts de l’immeuble.
Des bénéfices environnementaux et sociaux
Moins de déchets transportés, moins d’incinération, un impact environnemental réduit. Le compostage favorise également la sensibilisation écologique et peut renforcer la cohésion entre résidents autour d’un projet concret.
Des freins pratiques à anticiper
Espace limité, gestion quotidienne, maîtrise des nuisances : plusieurs paramètres doivent être évalués avant toute installation.
De nombreuses collectivités proposent un accompagnement technique, voire la fourniture de matériel (composteurs, bio-seaux, supports pédagogiques).
Le tri à la source
Témoignages et retours d’experts
« Valoriser les biodéchets réduit d’un tiers les ordures ménagères et met fin à une aberration écologique : incinérer des déchets constitués en grande partie d’eau. », souligne un ingénieur de l’ADEME.
D'après un guide professionnel dédié à l’habitat collectif, « La loi impose le tri, mais la décision d’installer un composteur collectif appartient à chaque copropriété. Le syndic a l’obligation de présenter la question en Assemblée générale lorsque le sujet est porté par les résidents. ».
Comment une copropriété peut-elle se mettre en conformité ?
Informer les résidents
Le syndic doit communiquer les consignes officielles de la collectivité concernant le tri des biodéchets. Un affichage clair dans les locaux de collecte et les halls est recommandé pour rappeler les bons gestes au quotidien.
Évaluer l’opportunité du compostage collectif
Avant toute installation, la copropriété doit analyser l’espace disponible (cour, jardinet, zone en pied d’immeuble), le niveau d’adhésion des résidents et la capacité à assurer la gestion régulière du compost (brassage, surveillance, hygiène).
Les autres solutions disponibles
Si le compostage n’est pas envisageable, il est possible d’utiliser une borne de proximité, de recourir à la collecte séparée des biodéchets ou de s’appuyer sur une solution proposée par la collectivité.
Ces options permettent de respecter la loi tout en s’adaptant aux contraintes de l’immeuble.
Les principales solutions de gestion des biodéchets en copropriété
| Solution | Responsabilité | Avantages | Limites | À privilégier si… |
|---|---|---|---|---|
| Compostage collectif | Copropriété | Valorisation sur place, engagement écologique visible | Nécessite espace, suivi et gestion par des référents | L’immeuble dispose d’un espace vert ou d’une cour |
| Borne de dépôt de proximité | Collectivité | Simple pour les résidents, peu de gestion en interne | Dépend de l’emplacement et de la capacité des bornes | Pas d’espace dédié disponible dans l’immeuble |
| Collecte séparée à domicile | Collectivité | Pratique, intégrée aux autres flux de collecte | Nécessite un calendrier de collecte spécifique | Territoires déjà organisés pour ce service |
