Prêt immobilier : l’entrée en vigueur de la loi Lemoine
L’entrée en vigueur de la loi Lemoine permet aux acquéreurs d’un logement de changer d’assurance emprunteur à tout moment. L’objectif de l’assurance emprunteur est de couvrir les échéances de paiement du crédit immobilier en cas de difficultés.
Certaines situations telles que la perte totale d’autonomie ou le décès de l’emprunteur sont prises en charge par l’assurance.
Quelle que soit la durée du prêt et le montant de l’emprunt, l’assurance est une garantie pour l’établissement bancaire qui octroie le crédit. La plupart du temps, les banques suggèrent à l’emprunteur leur propre assurance en couverture de prêt immobilier.
L’emprunteur reste toutefois libre de souscrire l’assurance de son choix, sous réserve de choisir un contrat offrant un niveau de garantie équivalant à celui proposé l’établissement prêteur en question.
Bon à savoir
Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine permet d’encadrer la résiliation de l’assurance d’un crédit immobilier en facilitant l’arrêt du contrat à tout moment. La loi Lemoine s’applique aux nouveaux contrats d’assurance souscrits depuis le 1er juin 2022 et sera effective dès le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours. À noter que le changement d’assurance n’engendre aucun frais pour l’emprunteur.
Les conditions d’emprunt évoluent pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C
Constituer un dossier de financement et obtenir un prêt immobilier n’est pas chose aisée, d’autant plus dans certains cas de figure. Les conditions d’obtention d’un crédit immobilier ont évolué pour les emprunteurs qui ont souffert de certaines pathologies telles que le cancer ou l’hépatite C.
L’accès à un prêt immobilier est à présent simplifié : le délai du droit à l’oubli a été écourté à cinq ans, contre dix auparavant. Cette nouvelle mesure permet de rendre l’accès plus égalitaire et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
Le questionnaire médical n’est plus appliqué systématiquement
Autre nouveauté, le questionnaire médical n’est plus appliqué dans certains cas. Publiée le 1er mars 2022 au Journal officiel, la loi stipule la suppression du questionnaire médical à condition que le capital emprunté soit inférieur à la somme de 200 000 € et que la dernière échéance de paiement ait lieu avant les 60 ans de l’emprunteur.
En somme, ces deux évolutions se présentent comme une bonne nouvelle pour les emprunteurs concernés qui peuvent dorénavant souscrire un prêt immobilier sans être pénalisés par leur état de santé.
Bon à savoir
Qu’est-ce que le questionnaire médical ?
Le questionnaire médical est un document demandé par l’assureur au souscripteur du contrat dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier. Celui-ci a pour objectif d’évaluer l’état de santé du souscripteur en vue de définir les niveaux de garanties et les primes d’assurances selon le risque entrepris.
