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Le bail mobilité, comment ça marche ?

Le bail mobilité, comment ça marche ?

Le 31/12/2018

Depuis le 24 novembre 2018, si vous êtes propriétaire d’un logement, vous pouvez utiliser le bail mobilité pour le mettre en location. Sous quelles conditions ? Quels avantages ? Réponses avec le Plan Immobilier.

 

Les conditions du bail mobilité

Pour être mis en location, le logement doit être meublé. Cela signifie qu’il possède tout le mobilier nécessaire à un emménagement immédiat : de quoi dormir, manger et vivre.

La durée de location doit être comprise entre 1 mois et 10 mois. Une fois le bail signé, sa durée peut être révisée une fois, sans pour autant dépasser 10 mois au total. Par ailleurs, le locataire peut résilier le bail mobilité à tout moment. Le délai de préavis est de un mois.

Afin de pouvoir bénéficier du bail mobilité, le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes et pouvoir le justifier. Son profil sera écrit dans le contrat de bail.

  • en formation ou en mutation professionnelle
  • étudiant en études supérieures
  • apprentis ou stagiaire
  • en service civique
  • intérimaire ou travailleur saisonnier

Concernant le loyer, aucun plafond n’est imposé au bailleur. Il est libre de fixer le montant de loyer qu’il souhaite. A noter également qu’il n’y a pas de dépôt de garantie. Enfin, les charges sont versées au pro rata. La périodicité de versement est écrite dans le contrat de bail mobilité.

 

Bon a savoir

Bon à savoir

A la fin du bail, si le locataire souhaite rester dans le logement, c’est possible mais en utilisant la location meublée classique..

 

 

Les 2 avantages du bail mobilité

En tant que propriétaire, le bail mobilité présente l’avantage de louer votre logement pour une courte durée. Au maximum tous les 10 mois, vous pouvez donc recalculer vos intérêts et décider de la meilleure solution pour rentabiliser votre investissement, à savoir :

  • adapter le montant de votre loyer au marché puisque son estimation est libre
  • continuer d’utiliser le bail mobilité ou passer à la location meublée de tourisme ou encore à la location meublée classique

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