Loi ELAN

Futurs propriétaires : les 3 mesures de la loi logement qui vous concernent

Le 26/03/2018

Le projet de loi ELAN sera présenté au Conseil des ministres le 4 avril prochain. Parmi les 66 articles, nous en avons sélectionné 3 qui vous concerneront sûrement en tant que propriétaire bailleur.

 

L'encadrement des loyers

Mis en place puis annulé par les tribunaux de Lille et Paris, l'encadrement des loyers va de nouveau être possible dans 28 villes de France situées en zone tendue. D'une durée de 5 ans, cette expérimentation sera basée sur le volontariat. Les maires pourront décider de mettre en place un encadrement des loyers et un observatoire. Des sanctions pourront alors être prononcées contre les bailleurs qui ne respectent pas les plafonds établis pour le montant des loyers.

 

Le bail mobilité

Pour la location meublée, un nouveau bail va être mis en place. Les propriétaires pourront proposer un bail de 1 à 10 mois non renouvelable. Le locataire devra être un salarié en mobilité ou en formation profesionnelle, un étudiant en période de stage ou encore un jeune en apprentissage. En l'absence de garant, la garantie Visale prendra le relais.

 

La location meublée de tourisme

La limite de 120 nuitées par an, actuellement mise en place dans certaines villes, va être entérinée. Des sanctions financières sont prévues contre les propriétaires en cas de non respect de cette limite. Les plateformes intermédiaires telles que Airbnb ou Abritel pourront elles-aussi être sanctionnées.

 

 

alerte rappel

Rappel
Les 3 objtectifs de la loi ELAN

  • Construire plus, mieux et moi cher
  • Répondre aux besoins de chacun
  • Améliorer le cadre de vie

 

 

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