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Le bail mobilité

Le bail mobilité, qu’est-ce que c’est ?

Le 06/12/2017

Annoncé en septembre 2017 par Jacques Mézard et Julien Denormandie, le bail mobilité sera intégré à la future loi logement de février 2018.

Le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location de logement meublé. Il répond à la nécessité de favoriser l’accès au logement aux personnes dans des situations précaires. Ses caractéristiques sont : 

  • une durée de 1 à 10 mois
  • non renouvelable
  • pas de dépôt de garantie
  • un montant de charges forfaitaire

Ce bail sera cofinancé par l’Etat et Action Logement. Les détails de mise en application du bail mobilité seront discutés début 2018 dans le cadre des débats autour de la loi logement.

 

A qui s’adresse le bail mobilité ?

 

A l’origine, le bail mobilité était destiné aux étudiants, aux jeunes en apprentissage, en formation professionnelle ou en stage. C’est-à-dire ceux qui ont du mal à trouver un logement du fait de leur profil. En effet, ce sont des personnes dont le revenu n'est pas élevé et qui sont écartées par les bailleurs car elles ne sont pas en mesure d'apporter une caution.

Selon les dernières informations, le gouvernement envisagerait de l’ouvrir à tous.

Le logement doit être la résidence principale du locataire. Aussi le bail mobilité ne s’adresse qu’aux bailleurs privés.

 

Les + du bail mobilité

Les – du bail mobilité

Correspond aux besoins sociaux actuels

Simplifie les démarches de mise en location

Permet aux propriétaires une grande flexibilité (récupérer son bien pour y habiter par exemple)

Des loyers plus élevés que de la location classique

Les bailleurs peuvent être tentés de louer meublé pour des courtes durées pour maximiser leur profit. Par exemple, un propriétaire pourrait louer pour 10 mois l’année avec le bail mobilité et profiter des avantages des plateformes comme Airbnb pour les 2 mois restant. La perception de loyer serait alors optimisée.

 

 

Quelles garanties pour le propriétaire ?

 

La garantie classique (voir notre article sur le sujet) est remplacée par la caution locative Visale. Cette dernière couvre gratuitement le risque d’impayés et de remise en état des lieux à la sortie, jusqu’à 400€/m².

 

 

alerte rappel

Rappel
La garantie Visale

La garantie Visale est un service gratuit financé en partenariat par Action logement et l’État. Il propose au locataire d’avancer la caution locative au bailleur d’une part et d’autre part de couvrir les loyers et charges impayés.

 

 

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