VEFA : les modifications de la loi ELAN


Le 06/12/2018
VEFA : les modifications de la loi ELAN

Le texte de la loi ELAN, promulgué en novembre dernier, prévoit de moderniser l’achat sur plan en modifiant deux éléments réglementant la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).

 

Les finitions réservées à l’acquéreur

La loi ELAN autorise l’acquéreur à se réserver la réalisation de certains travaux de finitions ou d’installation d’équipements. Le détail des travaux réservés sera précisé dans le contrat de réservation :

  • Prix de vente du bien convenu et coût des travaux que l’acquéreur se réserve
  • Délai de rétractation
  • Description des travaux, par exemple peinture, pose d’un évier …

L'avantage financier de cette mesure pour l'acquéreur sera très intéressant. Toutefois cette démarche ne pourra aboutir que si l’acheteur et le promoteur trouvent un accord.

Les conditions détaillées d’application de cette mesure de la loi ELAN seront publiées dans les mois qui viennent via un décret d’application.

 

 

 

Le fonctionnement de la Garantie Financière d’Achèvement

Cette mesure concerne indirectement les acquéreurs de biens en VEFA. En effet, la Garantie Financière d’Achèvement n’est utilisée qu’en cas de défaillance financière du vendeur.

La loi ELAN vient compléter le Code de la Construction et définit précisément les obligations du garant. Une sécurité de plus pour les futurs acheteurs de biens immobiliers neufs.

 

 

 



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