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Loi Climat et Résilience : impacts pour l’immobilier

Loi Climat et Résilience : les impacts pour l’immobilier

Le 21/07/2021

La loi climat et résilience a pour objectif de concrétiser les ambitions écologiques du gouvernement. Elle a été définitivement adoptée par les députés et les sénateurs le 20 juillet 2021. Zoom sur le contenu du titre intitulé « se loger » et sur ses conséquences pour la construction et le logement.

Fin de l’artificialisation des sols

Artificialiser un sol, c’est y construire des bâtiments, des aménagements urbains ou des réseaux de transports. La construction vient bouleverser la biodiversité mais aussi augmenter l’imperméabilisation des sols, c’est-à-dire leur capacité absorber l’eau pour éviter l’érosion, les inondations et les coulées de boue.

En France, la démographie et l’attractivité grandissante des pôles urbains ont nettement fait croître l’artificialisation des sols au cours de ces dernières années. Depuis 2009, un indicateur officiel mesure le taux d’artificialisation des sols du territoire français. Pour lutter, les articles 47 et 48 de la loi climat et résilience ont pour objectif de diviser par deux le rythme d'artificialisation d’ici 2030 et atteindre zéro artificialisation nette d’ici 2050.

Le but est donc d’arrêter de construire sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. De quoi réduire le champ d’action des promoteurs immobiliers. Le développement de programmes immobiliers neufs va donc se concentrer sur les friches industrielles ou commerciales, la réhabilitation d’anciens quartiers, la transformation de bureaux en logements ou encore la densification de certains secteurs.

 

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Rappel
La loi Climat et Résilience

La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour le climat » contient 69 articles. Ils ont été sélectionnés parmi les 149 propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat par 150 citoyens choisis au hasard. Les articles sont répartis en 6 titres :

  1. consommer
  2. produire et travailler
  3. se déplacer
  4. se loger
  5. se nourrir
  6. renforcer la protection judiciaire de l'environnement

 

 

Des contraintes pour les propriétaires et la location

Pour les propriétaires de biens immobiliers, des nombreux articles de la loi climat et résilience viennent apporter des contraintes voire des interdictions. Ainsi, dans le but de lutter contre les logements très ou extrêmement consommateurs d’énergie, les passoires thermiques, des mesures seront prises pour encourager les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique.

Un réseau de guichets d’informations et des conseils gratuits et personnalisés va être déployer en France. Et pour les immeubles de plus de 15 ans, le syndic de copropriété devra mettre en place un plan pluriannuel de travaux. Ce dernier contiendra la liste des « travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie » (article 44).

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire aujourd’hui pour vendre ou louer un logement, sera étendu à compter du 1er janvier 2024 aux immeubles de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Ce DPE devra être renouvelé tous les 10 ans sauf pour les bâtiments ayant obtenu un score de A, B ou C.

 

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Bon à savoir
DPE et logement neuf

Dans l'immobilier neuf, les logements obtiennent systématiquement un DPE A, B ou C. Cela est dû à la réglementation pour faire construire. Elle est stricte et impose des objectifs précis en termes d'isolation et de consommation d'énergie.

 

 

En cas de mauvais résultats, c’est-à-dire un score F ou G, les propriétaires de maisons devront obligatoirement réaliser un audit énergétique pour pouvoir vendre leur bien immobilier.

Enfin, pour la location d’un logement, vide ou meublé, les contraintes pour les propriétaires bailleurs vont arriver en plusieurs temps. Ces derniers seront progressivement considérés comme indécents pour la location :

  • A partir du 1er juillet 2023 : interdiction d’augmenter le loyer lors d’un changement de locataire pour les logements classés F et G
  • A partir du 1er janvier 2025 : interdiction de mettre en location les logements classés G
  • A partir du 1er janvier 2028 : interdiction de mettre en location les logements classés F
  • A partir du 1er janvier 2034 : interdiction de mettre en location les logements classés E

 

> Dossier immobilier : Normes, labels et éco-habitat

 

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