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Chauffage collectif, quelles sont les règles ?

Chauffage collectif, quelles sont les règles ?

Le 14/11/2017

L’automne signifie le retour du froid et de l’épineuse question du chauffage. Alors les bénéficiaires du chauffage individuel sont libres de l’allumer et de l’éteindre à leur guise, ceux d’un chauffage collectif sont dépendants.

 

Selon le Code de la construction et de l’habitation, le chauffage d’un immeuble doit permettre aux logements de maintenir une température maximale de 19°. Pour les immeubles récents, c'est-à-dire dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2001, la température ne doit pas descendre sous 18°. Il ne s’agit pas d’une température ressentie. Celle-ci est mesurée au milieu des pièces.

En ce qui concerne le chauffage collectif, il n’existe pas de loi imposant une date de mise en marche ni une date d’arrêt. Il n’y a pas non plus de durée imposée légalement. Cependant, une date doit être inscrite dans le règlement de copropriété. Cette date doit également figurer dans le contrat entre la copropriété et le chauffagiste.

 

Généralement, le chauffage collectif est mis en route autour du 15 octobre et arrêté autour du 15 avril

 

Si un ou plusieurs copropriétaires souhaitent modifier ces dates, ils doivent se tourner vers le syndic de copropriété. Une demande peut être refusée si la température n’est pas significativement inférieure à 19°, si le contrat avec le chauffagiste ne permet pas de modifier la date d’allumage ou encore si la majorité des occupants ne s’est pas exprimée en faveur du changement de date. L’assemblée générale annuelle de copropriété est le bon moment pour évoquer le sujet.

Les locataires doivent se tourner en premier lieu vers leur bailleur. Ce dernier se tournera ensuite vers le syndic de copropriété.

 

 

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