Chauffage collectif, quelles règles ?

Chauffage collectif, quelles règles ?

Le 16/10/2019

L’automne signifie le retour du froid et de l’épineuse question du chauffage. Alors que les bénéficiaires du chauffage individuel sont libres de l’allumer et de l’éteindre à leur guise, ceux d’un chauffage collectif sont dépendants.

 

Selon le Code de la construction et de l’habitation, pour les immeubles récents, c'est-à-dire dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2001, la température d'un logement ne doit pas descendre sous 18°. Toujours selon le code, le chauffage d’un immeuble doit permettre aux logements de maintenir une température maximale de 19°. Il ne s’agit pas d’une température ressentie par les occupants. Celle-ci est mesurée au milieu des pièces.

 

 

Chauffage collectif : quelle date de remise en service ?

Dans le cas d'un chauffage collectif, il n’existe pas de loi imposant une date de remise en service ni une date d’arrêt. Il n’y a pas non plus de durée imposée légalement. Cependant, une date doit être inscrite dans le règlement de copropriété. Cette date doit également figurer dans le contrat entre la copropriété et le chauffagiste. Chaque résident doit pouvoir consulter le règlement de copropriété, il est disponible auprès du syndic.

Cependant, on observe généralement que dans les copropriétés, le chauffage collectif est mis en route autour du 15 octobre. Il est arrêté au printemps, autour du 15 avril.

 

Comment faire des réclamations sur le chauffage collectif ?

Si un ou plusieurs copropriétaires souhaitent modifier les dates de mises en services inscrites dans le règlement de copropriété, ils doivent se tourner vers le syndic de copropriété. Une demande peut être refusée pour trois raisons :

  • si la température n’est pas significativement inférieure à 19°
  • si le contrat avec le chauffagiste ne permet pas de modifier la date d’allumage
  • si la majorité des occupants ne s’est pas exprimée en faveur du changement de date

 

L’assemblée générale annuelle de copropriété est le bon moment pour évoquer le sujet.

 

 

 

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