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6 points à retenir de la loi ELAN

6 points à retenir de la loi ELAN

Le 24/09/2018

La loi ELAN est constituée de 240 articles. Elle couvre un secteur très vaste allant du logement social aux règles de construction en passant par la dématérialisation des procédures. Propriétaires ou futurs acheteurs, voici les 6 points à retenir

 

  1. Les normes de construction touchant à l’accessibilité pour les personnes handicapées ont été en partie supprimées. Désormais seul 20% des logements doivent être accessibles contre 100% avant. Les 80% restant doivent être évolutifs. Cette notion sera précisée prochainement par un décret. Pour les promoteurs mais aussi pour les acquéreurs qui n'en n'avaient pas l'utilité, cela signifie la fin des mètres carré perdus dans les sanitaires ou les salles-de-bain.

     

  2. Les sanctions contre les locations meublées touristiques sont renforcées aussi bien contre les propriétaires que contre les plateformes de mise en relation comme Airbnb ou Abritel. L'objectif du gouvernement est de conserver une offre de location classique dans les zones où le marché est tendu. Les règles d'application vont donc différer selon les villes et les exigences des maires. La limite de 120 nuits de location par an a été votée.

     

  3. L’encadrement des loyers, annulé à Paris et à Lille en 2017, pourra de nouveau être appliqué sous certaines conditions. La première expérience n'ayant pas été assez longue pour être concluante, le gouvernement souhaite que certaines villes puissent tester à leur tour l'encadrement des loyers.

     

  4. Un nouveau type de bail est mis en place : le bail mobilité. Il permettra à des étudiants ou des professionnels en mobilité temporaire de louer un bien pour une durée de 10 mois maximum. Pour les bailleurs, c'est une nouvelle option de location qui ne bloque pas le bien à long terme et qui est garantit par la garantie Visale.

    En savoir plus : le bail Mobilité

     

  5. La loi ELAN prévoit plusieurs mesures afin de limiter les recours abusifs contre les autorisations d’urbanisme. Ces procédures peuvent actuellement retarder les chantiers de plusieurs mois voire plusieurs années. Ce sont ces risques de retard qui décourageaient parfois les particuliers d'acheter sur plan (en VEFA).

     

  6. La transformation de bureaux en logement est facilitée afin que ceux-ci ne restent pas vacants. 

     

 

fleche resumeEN BREF : Les 3 objectifs de la loi ELAN
  • Construire plus, mieux et moins cher
  • Répondre aux besoins de chacun
  • Améliorer le cadre de vie

 

 

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