VEFA et Covid-19 : les appels de fonds maintenus ?

VEFA : pas d'appel de fonds pendant l’arrêt des chantiers

La procédure de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est très encadrée, et prévoit notamment le déblocage progressif des fonds par la banque au bénéfice du constructeur. En clair, le montant total du prix de vente fait l’objet d’un versement progressif et par palier, en fonction de l’avancement des travaux :

• 35 % à l’achèvement des fondations de la construction
• 70 % après la « mise hors d’eau », c’est-à-dire la pose de la toiture
• 95 % à l’achèvement des travaux

Ce mode de paiement, conçu pour assurer la protection du consommateur, porte une conséquence simple en cette période de crise sanitaire : en cas d’arrêt du chantier, les travaux n’avancent plus et le constructeur n’est donc de facto plus en droit de réaliser un nouvel appel de fonds.

Bon à savoir
Pas de livraison de logement pendant le confinement

En raison des mesures de confinement, la livraison des chantiers achevés n’est pas possible. Ainsi le promoteur n’est nullement en droit de réclamer le versement du solde de 5 % à l’issue des travaux. Certains services comme le raccordement gaz et électricité sont d’ailleurs à l’arrêt, empêchant toute livraison effective.

Appel de fonds en cours : quelle est la règle ?

Pour engager un déblocage partiel des fonds, la banque exige une attestation produite par le maître d’ouvrage avant de procéder au versement. Si l’une des étapes de la construction du bien immobilier a été atteinte avant le début du confinement et la récente mise en suspens des chantiers, il est donc possible que la banque ait été destinataire d’une attestation.

Dans ce cas de figure, un appel de fonds peut ainsi bien avoir lieu pendant la période du confinement, mais correspond à des travaux achevés auparavant. Cet afflux de trésorerie permettra au promoteur de financer la poursuite du chantier dès la reprise d’activité.

Contrat de réservation et dépôt de garantie : quelles conséquences ?

La signature d’un contrat de réservation VEFA peut s’accompagner du versement, par le futur propriétaire, d’un dépôt de garantie pouvant aller jusqu’à 2 ou 5 % du prix de vente, en fonction du délai prévu avant la signature de l’acte de vente. La crise sanitaire du Covid-19 ne remet pas en cause la validité des contrats de réservation, et les dépôts de garantie versés par les clients restent donc immobilisés.

Les acquéreurs, en temps normal, disposent par ailleurs d’un délai de deux à trois semaines après la signature du contrat de réservation pour obtenir une offre de prêt immobilier. Ce délai fait l’objet d’une prolongation au vu des circonstances exceptionnelles rencontrées à la fois par les promoteurs et les organismes de financement.