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Immobilier et Covid-19 : état des lieux réformes en cours

Immobilier et Covid-19 : état des lieux réformes en cours

Le 07/05/2020

Emmanuel Macron, dans son allocution du 16 mars 2020, a annoncé suspendre les « réformes en cours, à commencer par la réforme des retraites ». Qu’en est-il pour celles concernant l’immobilier ? Voici ce que nous savons.

Dernière mise à jour : 12 mai 2020 - 12h00

 

La réforme des APL reportée

Une réforme des APL était prévue pour le 1er avril 2020. Aussi appelée « APL en temps réel », cette réforme consiste en une modification du mode de calcul du montant des aides. Elles ne seront plus calculées sur le revenu de l’année N-2 mais sur l’année en cours.

Fin mars 2020 soit dès le début de la crise sanitaire, Julien Dernomandie a annoncé le report de la réforme des APL sans donner de date précise. L’objectif était de sécuriser les ménages et de parer au plus urgent.

Par la suite, un décret paru au Journal Officiel le 21 avril 2020 a précisé l’entrée en vigueur de la réforme au plus tard le 1er janvier 2021.

Ce sera le second report pour cette réforme. En effet, initialement prévue pour le 1er janvier 2020, elle avait été reportée une première fois, à la demande de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui n’était pas prête.

 

Notaires : nouveaux tarifs pour janvier 2021

Les tarifs des actes notariés et ceux des professions réglementées sont fixés par la loi Macron (ou loi de Croissance). Publiée en 2015, elle prévoit une révision de la grille tarifaire régulière. La dernière avait eu lieu en 2016 et de nouveaux tarifs devaient entrer en vigueur le 1er mai 2020.

Un arrêté a modifié la date de mise en application deux jours avant la date prévue. Les tarifs restent les mêmes jusqu'au 1er janvier 2021.

 

 

La RE2020 reportée à 2021

La réglementation thermique 2012 (RT2012) dont l'objectif est de diminuer significativement la performance énergétique des bâtiments neufs via des règles de construction stricte, devait être remplacée à l'automne 2020 par la réglementation environnementale 2020 (RE2020). L'ambition étant d'aller encore plus loin dans la maîtrise des énergies utilisées pour la construction des logements neufs.

Jeudi 7 mai 2020, le gouvernement a annoncé que le calendrier initial était incompatible avec les impacts de la crise du coronavirus. La finalisation du texte de la RE2020 ainsi que sa mise en application sont reportées au début de l'année 2021.

 

Pas d’horizon législatif pour la loi Lagleize

Afin de réduire le prix des logements neufs, le député MoDem Jean-Luc Lagleize a proposé une nouvelle version de la propriété : dissocier l’achat du logement et l’achat du terrain.

Approuvée par le gouvernement et après un premier passage positif devant l’Assemblée Nationale, la proposition de loi devait être étudiée par le Sénat en avril 2020.

Contacté par le Plan Immobilier, le député Jean-Luc Lagleize a confirmé que l'agenda parlementaire était naturellement bouleversé et qu’aucun élément ne permettait de dessiner le calendrier législatif à venir.

 

> En savoir plus sur : la loi Lagleize

 

 

Quid de la réforme de la copropriété ?

Très attendue et annoncée depuis longtemps, une grande réforme de la copropriété est prévue pour juin 2020. Composé de 42 articles, le texte doit remanier en profondeur les règles qui régissent les copropriétés.

A l’heure actuelle, aucune information n’est venue confirmer un report de cette réforme.

 

> En savoir plus sur : la réforme de la copropriété

 

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