Acheter moins cher grâce aux travaux réservés

Acheter moins cher grâce aux travaux réservés

Le 13/01/2020

Depuis novembre 2018, un acquéreur peut se charger des travaux de finitions si ces derniers sont mentionnés dans l’acte de vente. Quels travaux sont concernés ? Quels sont les risques et avantages de cette démarche ?

 

Travaux réservés, loi ELAN et VEFA

Depuis l’adoption de la loi ELAN le 23 novembre 2018, il existe maintenant la possibilité d’établir dans le contrat préliminaire que l’acquéreur se réserve l’exécution de certains travaux de finitions. Même chose concernant l’installation d’équipements qu’il peut alors se procurer par lui-même. Cette modalité est un commun accord entre le propriétaire et l’accédant. Elle doit être stipulée noir sur blanc comme une clause acceptée par les deux parties dans le contrat de VEFA.

Aussi, ces travaux qui seront pris en charge et exécutés par le futur propriétaire doivent être mentionnés directement dans l’acte authentique de vente. Cependant, l’acquéreur dispose d’un délai qui lui permet de changer d’avis et de laisser le constructeur effectuer ces travaux. Dans ce cas, le promoteur est tenu d’exécuter ou de faire exécuter ces travaux aux prix et conditions mentionnés au contrat préliminaire.

 

Bon a savoir

Bon à savoir
Article L261-11 du Code de la construction et de l’habitation

La description des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l'article L. 261-15 et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont il s'est réservé l'exécution.

 

 

Travaux réservés dans les faits : comment ça se passe ?

Nous avons vu que pour couvrir les parties prenantes, qu’il s’agisse du vendeur comme de l’acquéreur, le contrat doit comporter une clause obligatoire. Si le commun accord est largement encadré par la loi et sous couvert d’un acte notarié, il doit stipuler très clairement que l’acquéreur accepte :

  • La charge des travaux avec une description chiffrée de ce qui incombe à l’acquéreur
  • Le coût avec le prix prévisionnel de vente qui inclue le prix de vente convenu et le coût des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution
  • Le délai de rétractation de l’acquéreur quant à cesdits travaux
  • Les responsabilités résultant de ces travaux

 

VEFA : liste des travaux et finitions réservés

Les travaux qui peuvent être concernés ont été précisés dans un décret le 25 juin 2019. Ce dernier détermine la nature de ces travaux et adapte les mentions obligatoires du contrat préliminaire et la définition de l’achèvement de l’immeuble. Ainsi, les travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution sont : les travaux de finitions des murs intérieurs, les travaux de finitions de revêtement, les travaux d'installation, l'équipements de chauffage ou sanitaires, les travaux de mobilier pouvant accueillir les installations mentionnées ci-dessus.

 

 

VEFA : liste des travaux réservés

 

Travaux réservés, quelle garantie ?

Pour parer à tout scénario, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement. Cela doit intervenir avant la conclusion d'un contrat de vente d'un immeuble à construire. Il est également en charge de prévenir notaire et assurance que le délai de rétractation a expiré et que les travaux de finitions ne sont bel et bien plus à sa charge.

 

 

 

Logement étudiant : est-il plus rentable d’acheter ou de louer ?

17/08/2022
Logement étudiant : découvrez les villes de France où l’achat d’un logement est plus rentable que la location avec Le Plan Immobilier !

Aménagez le jardin de votre maison neuve

12/08/2022
Salon de jardin : tout savoir sur comment créer un espace extérieur propice à la détente !

Immobilier neuf : les régions où les recherches de logements progressent le plus

10/08/2022
Quelles sont les régions les plus prisées pour l'achat d'un logement neuf ? Réponse avec Le Plan Immobilier !

Focus sur l'entretien avec Laurence Leconte, Directrice régionale de SOGEPROM Alpes

03/08/2022
60ème édition Pays de Savoie-Pays de Gex : découvrir l'entretien avec Laurence Leconte, Directrice régionale de SOGEPROM Alpes !

Les avantages de faire une simulation CEE pour connaître le montant de sa prime

27/07/2022
Simulation CEE : tout savoir sur cette aide financière permettant de financer une partie des travaux de rénovation énergétique !

Recherche de logements

Guide immobilier


Villeurbanne(69100)
DU T2 AU T4 à partir de 138 000 €
Chasse-sur-Rhône (38670)
DU T2 AU T3
Nantes (44000)
Carrières-sur-Seine (78420)
Continuer sans accepter →
Le respect de vos données personnelles est notre priorité
En cliquant sur “Accepter”, vous acceptez l'utilisation de cookies et les traceurs servant à mesurer l'audience, à comprendre votre navigation, à proposer des offres et publicités adaptées à votre profil.