Acheter moins cher grâce aux travaux réservés

Acheter moins cher grâce aux travaux réservés

Le 13/01/2020

Depuis novembre 2018, un acquéreur peut se charger des travaux de finitions si ces derniers sont mentionnés dans l’acte de vente. Quels travaux sont concernés ? Quels sont les risques et avantages de cette démarche ?

 

Travaux réservés, loi ELAN et VEFA

Depuis l’adoption de la loi ELAN le 23 novembre 2018, il existe maintenant la possibilité d’établir dans le contrat préliminaire que l’acquéreur se réserve l’exécution de certains travaux de finitions. Même chose concernant l’installation d’équipements qu’il peut alors se procurer par lui-même. Cette modalité est un commun accord entre le propriétaire et l’accédant. Elle doit être stipulée noir sur blanc comme une clause acceptée par les deux parties dans le contrat de VEFA.

Aussi, ces travaux qui seront pris en charge et exécutés par le futur propriétaire doivent être mentionnés directement dans l’acte authentique de vente. Cependant, l’acquéreur dispose d’un délai qui lui permet de changer d’avis et de laisser le constructeur effectuer ces travaux. Dans ce cas, le promoteur est tenu d’exécuter ou de faire exécuter ces travaux aux prix et conditions mentionnés au contrat préliminaire.

 

Bon a savoir

Bon à savoir
Article L261-11 du Code de la construction et de l’habitation

La description des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l'article L. 261-15 et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont il s'est réservé l'exécution.

 

 

Travaux réservés dans les faits : comment ça se passe ?

Nous avons vu que pour couvrir les parties prenantes, qu’il s’agisse du vendeur comme de l’acquéreur, le contrat doit comporter une clause obligatoire. Si le commun accord est largement encadré par la loi et sous couvert d’un acte notarié, il doit stipuler très clairement que l’acquéreur accepte :

  • La charge des travaux avec une description chiffrée de ce qui incombe à l’acquéreur
  • Le coût avec le prix prévisionnel de vente qui inclue le prix de vente convenu et le coût des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution
  • Le délai de rétractation de l’acquéreur quant à cesdits travaux
  • Les responsabilités résultant de ces travaux

 

VEFA : liste des travaux et finitions réservés

Les travaux qui peuvent être concernés ont été précisés dans un décret le 25 juin 2019. Ce dernier détermine la nature de ces travaux et adapte les mentions obligatoires du contrat préliminaire et la définition de l’achèvement de l’immeuble. Ainsi, les travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution sont : les travaux de finitions des murs intérieurs, les travaux de finitions de revêtement, les travaux d'installation, l'équipements de chauffage ou sanitaires, les travaux de mobilier pouvant accueillir les installations mentionnées ci-dessus.

 

 

VEFA : liste des travaux réservés

 

Travaux réservés, quelle garantie ?

Pour parer à tout scénario, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement. Cela doit intervenir avant la conclusion d'un contrat de vente d'un immeuble à construire. Il est également en charge de prévenir notaire et assurance que le délai de rétractation a expiré et que les travaux de finitions ne sont bel et bien plus à sa charge.

 

 

 

Comment l'IA révolutionne la conception et la construction des logements neufs ?

01/06/2023
Plongez dans l'avenir de l'immobilier neuf, propulsé par l'intelligence artificielle, et découvrez comment cette révolution redéfinit la conception, la construction et l'expérience résidentielle !

Crise du logement : une lettre ouverte envoyée à Emmanuel Macron

19/05/2023
Alerte rouge logement : une lettre ouverte envoyée au Président par les principaux acteurs de la profession. Tout savoir avec Le Plan Immobilier !

Pourquoi installer des panneaux solaires dans une maison neuve ?

09/05/2023
Maison neuve : est-il toujours intéressant d'installer des panneaux photovoltaïques ? Toutes les réponses avec Le Plan Immobilier !

Les premières annonces d'Elisabeth Borne pour relancer le marché immobilier

04/05/2023
Les premières pistes de mesures gouvernementales concernant le logement, enfin révélées par Elisabeth Borne ! Tout savoir sur le sujet avec le Plan Immobilier.

Crowdfunding immobilier : à combien s’élève le taux de rendement ?

04/05/2023
Crowdfunding immobilier : faut-il investir ? Toutes les réponses avec Le Plan Immobilier !

Recherche de logements

Annecy-le-Vieux (74940)
DU T2 AU T5 à partir de 379 000 €
Lyon 3ème (69003)
DU T2 AU T5 à partir de 380 000 €
Maizières-lès-Metz (57280)
DU T2 AU T3 à partir de 153 000 €
Marly-la-Ville (95670)
DU T1 AU T4 à partir de 140 900 €
Montpellier (34000)
DU T1 AU T4
Le Teich (33470)
DU T1 AU T3 à partir de 180 000 €
Biganos (33380)
DU T1 AU T4 à partir de 185 000 €
Pomponne (77400)
DU T1 AU T3 à partir de 181 000 €

Continuer sans accepter →

Le respect de vos données personnelles est notre priorité
En cliquant sur “Accepter”, vous acceptez l'utilisation de cookies et les traceurs servant à mesurer l'audience, à comprendre votre navigation, à proposer des offres et publicités adaptées à votre profil.