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Loi "Climat et Résilience" Immobilier

Loi "Climat et Résilience" : les évolutions à venir

Le 07/04/2022

La Loi « Climat et Résilience » rassemble une kyrielle de mesures parmi lesquelles la lutte contre la bétonisation des sols, l’extension de la vente en vrac dans les supermarchés d’ici à 2030, en passant par l’amélioration de la qualité de l’air dans les grandes villes.

En quoi consiste-t-elle et quels sont les changements prévus, notamment vis-à-vis de l’immobilier en France ? 

Décryptage avec Le Plan Immobilier !

 

Rétrospective de la loi « Climat et Résilience »

La loi « Climat et Résilience » puise son origine à travers le « grand débat national » organisé au cours du premier trimestre 2019. Celui-ci vise à recueillir les souhaits de la population française envers la transition écologique, la fiscalité et les dépenses publiques, la démocratie et la citoyenneté, ainsi que l’organisation de l’État et des services publics.

Au mois d’avril de la même année, le climat est devenu un sujet au cœur du projet national européen. Un conseil de défense écologique et de la convention citoyenne pour le climat (CCC) est par la suite créé. Ce dernier est organisé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Les propositions émises par le CCC doivent être proposées à référendum, soit au vote du Parlement, soit par application réglementaire directe. Dès le mois d’octobre 2019, la CCC rassemblait près de 150 citoyens de l’Hexagone qui ont été tirés au sort, avant d’être missionnés pour déterminer une série de mesures permettant de réduire d’au moins 40% les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici à 2030 par rapport aux années 1990.

En somme, cet objectif de grande ampleur est en adéquation avec les engagements français de l’accord de Paris.

 

Globalement, les 149 propositions de la Convention soumises au Gouvernement pendant le mois de juin 2020, font référence à cinq thématiques principales :

  • Consommer ;
  • Produire et travailler ;
  • Se déplacer ;
  • Se loger ;
  • Se nourrir.

 

En juillet 2020, le Conseil de défense écologique définit les premières mesures réglementaires issues de la Convention. En septembre 2020, le plan France Relance, qui mobilise près de 30 milliards d’euros en faveur de la transition écologique, est présenté.

Pendant le mois de décembre 2020, en présence des parlementaires, les membres de la CCC participent à des réunions de travail animées par les ministres en charge des diverses thématiques pour élaborer le "projet de loi climat" issu des travaux de la Convention. Le projet est par la suite présenté en Conseil des Ministres et permet de traduire une partie des mesures législatives préconisées par la CCC.

 

Par la suite, l’année 2021 est ponctuée par une série d’étapes :

  • Le 10 février 2021, le projet de loi climat et résilience est présenté en Conseil des ministres.
  • Le 8 mars 2021 marque le début de l'examen parlementaire par la commission spéciale de l'Assemblée nationale.
  • Le 4 mai 2021 a lieu l’adoption du texte en première lecture à l’Assemblée nationale.
  • Le 29 juin 2021, le texte amendé en première lecture au Sénat est adopté.
  • Le 12 et 13 juillet 2021, les députés et sénateurs sont réunis en Commission mixte paritaire autour de ce projet de loi qui tend à transformer l’urbanisme de demain.
  • Le 20 juillet 2021, le texte est soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale et du Sénat.
  • La loi dite "loi Climat et Résilience" est promulguée le 24 août. Elle permet de mettre en œuvre le plan dont l’objectif est d’accélérer la transition écologique de la société et de l'économie françaises dans les années à venir.

Par ailleurs, pour endiguer la pollution engendrée par les déplacements, la loi prévoit notamment l’extension des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sur le sol français.

 

Loi « Climat et Résilience » : à quoi faut-il s’attendre pour le logement ?

Le texte de la loi « Climat et Résilience » s’articule autour de cinq thèmes débattus par la CCC. L'objectif défini en avril 2021 par l’Union européenne est de diminuer d'au moins 55% les émissions des GES d'ici à 2030.

 

En parallèle, dans le cadre du calendrier de la loi, il est prévu une multitude de mesures parmi lesquelles :

  • La création d’une étiquette environnementale, dite « éco-score », destinée aux produits et services ;
  • L’obligation pour les grandes surfaces supérieures à 400 mètres carrés de dédier 20% de leur surface de vente au vrac d’ici à 2030 ;
  • La mise en place d’aides financières pour soutenir et accélérer les travaux de rénovation ;
  • L’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles ;
  • La création de zones à faibles émissions d’ici à 2024 (ZFE dans les agglomérations excédant 150 000 habitants ;
  • L’interdiction de vente de voitures neuves les plus polluantes en 2030 ;
  • Ralentir par deux le rythme de la bétonisation d’ici à 2030 ;
  • L’éradication de manière progressive des "passoires thermiques" ;
  • L’interdiction d’implanter des centres commerciaux engendrant une artificialisation des sols et la couverture de 30% du territoire par des aires protégées.

 

Par ailleurs, un texte visant à durcir les sanctions pénales en cas d'atteinte à l'environnement prévoit de sanctionner cas de figure suivants :

  • Un délit de mise en danger de l’environnement ;
  • Un délit d'écocide pour les cas les plus sérieux ;
  • Un délit de pollution des milieux.

 

Zoom sur le calendrier de la loi « Climat et Résilience »

Lors de la promulgation de la loi, une poignée de dispositions vis-à-vis de l’environnement ou des secteurs de la publicité et du BTP, sont d’ores et déjà entrées en vigueur.

En outre, d’autres mesures vont s’appliquer dans les mois/années à venir :

 

Loi Climat et Resilience Calendrier

 

Globalement, le secteur de l’immobilier et du BTP sont particulièrement concernés par les mesures régies par la loi « Climat et Résilience », d’où l’importance d’évaluer certains critères du logement avant d’acheter ou d’investir dans la pierre.

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