Encadrement des loyers en 2019

Encadrement des loyers, où en est-on ?

Le 21/01/2019

Initié par la loi Alur en 2014, l’encadrement des loyers a été annulé par deux tribunaux administratifs car il n’était pas conforme. Avec la loi Elan, il revient sous la forme d’une expérimentation d'une durée de 5 ans.

 

Selon la loi ELAN, l’encadrement des loyers, c’est-à-dire la mise en place de plafonds pour déterminer le prix des locations, ne peut être mis en œuvre que dans les zones tendues et par les collectivités possédant un observatoire.

 

Quelles communes sont concernées par l’encadrement des loyers ?

L’article 140 de la loi ELAN précise que les collectivités pouvant faire une demande sont « les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence ».

La nouvelle formule de l’encadrement des loyers est basée sur le volontariat, les collectivités ne sont pas obligées de le mettre en place. Par ailleurs, il peut être mis en place sans nécessairement porter sur l’ensemble du territoire d’une commune. Chaque collectivité peut choisir les quartiers les plus sensibles.

L’expérimentation va durer 5 ans et prendra fin le 23 novembre 2023, le temps de voir si elle a un impact positif sur l’accès au logement en France. Si elle s’avère utile, elle pourrait être étendue à d’autres zones.

 

Bon a savoir

Bon à savoir
Un loyer adapté aux différentes locations

Un plafond de loyer est fixé pour chaque type de location (meublée, vide …) et catégorie de logement (T2, T3 …). L’année de construction du logement est également prise en compte tout comme sa situation géographique.

 

 

Encadrement des Loyers : les 2 prérequis

  1. La commune doit mettre en place un Observatoire des Loyers. Ce dernier recueillera les données et permettra de fixer les plafonds de loyers et d’analyser la pertinence de l’encadrement des loyers sur le long terme
  2. Un arrêté préfectoral doit être publié chaque année avec le loyer de référence, le loyer majoré (+20%) et le loyer minoré (-30%).

 

Bon a savoir

Bon à savoir
Les risques encourus en cas de non-respect

En cas de non-respect de l’encadrement des loyers, le bailleur sera mis en demeure de restituer le trop-perçu et de régulariser le montant du loyer. S’il ne le fait pas, il pourra recevoir une amende de 5000€ (15000€ pour une personnes morale)

 

 

 


ITW : Adrien Péligry, co-fondateur d’Hestia, répond à nos questions sur le leasing immobilier

30/11/2022
Le leasing immobilier, une solution de financement basée sur le modèle de la location avec option d’achat : découvrez notre interview avec Adrien Péligry, co-fondateur et CEO d’Hestia.

40 % des constructions neuves réalisées dans 1 % des communes

23/11/2022
1 % des communes recenseraient 40 % des nouvelles constructions : tout savoir sur les données de la filière contruction avec Le Plan Immobilier !

Achat Immobilier : les critères de sélection évoluent

16/11/2022
Quels sont les critères passés en revue par les acquéreurs ? Tout savoir avec Le Plan Immobilier !

Projet transfrontalier : coup d’envoi des travaux du tramway Saint-Julien-en-Genevois

10/11/2022
Le tramway Saint-Julien-en-Genevois, opérationnel à l’horizon 2025 : tout savoir sur cette opération !

Annecy augmente la taxe sur les résidences secondaires

08/11/2022
La taxe sur les résidences secondaires, revue à la hausse dans la ville d'Annecy : tout savoir sur cette mesure radicale !

Recherche de logements

Villennes-sur-Seine (78670)
DU T2 AU T4 à partir de 281 000 €
Saint-Mandé (94160)
DU T2 AU T5 à partir de 574 000 €
Boulogne-Billancourt (92100)
DU T1 AU T5 à partir de 418 000 €
Vitry-sur-Orne (57120)
Continuer sans accepter →
Le respect de vos données personnelles est notre priorité
En cliquant sur “Accepter”, vous acceptez l'utilisation de cookies et les traceurs servant à mesurer l'audience, à comprendre votre navigation, à proposer des offres et publicités adaptées à votre profil.