Selon la loi ELAN, l’encadrement des loyers, c’est-à-dire la mise en place de plafonds pour déterminer le prix des locations, ne peut être mis en œuvre que dans les zones tendues et par les collectivités possédant un observatoire.
Quelles communes sont concernées par l’encadrement des loyers ?
L’article 140 de la loi ELAN précise que les collectivités pouvant faire une demande sont « les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence ».
La nouvelle formule de l’encadrement des loyers est basée sur le volontariat, les collectivités ne sont pas obligées de le mettre en place. Par ailleurs, il peut être mis en place sans nécessairement porter sur l’ensemble du territoire d’une commune. Chaque collectivité peut choisir les quartiers les plus sensibles.
L’expérimentation va durer 5 ans et prendra fin le 23 novembre 2023, le temps de voir si elle a un impact positif sur l’accès au logement en France. Si elle s’avère utile, elle pourrait être étendue à d’autres zones.
Bon à savoir
Un loyer adapté aux différentes locations
Un plafond de loyer est fixé pour chaque type de location (meublée, vide …) et catégorie de logement (T2, T3 …). L’année de construction du logement est également prise en compte tout comme sa situation géographique.
Encadrement des Loyers : les 2 prérequis
- La commune doit mettre en place un Observatoire des Loyers. Ce dernier recueillera les données et permettra de fixer les plafonds de loyers et d’analyser la pertinence de l’encadrement des loyers sur le long terme
- Un arrêté préfectoral doit être publié chaque année avec le loyer de référence, le loyer majoré (+20%) et le loyer minoré (-30%).
Bon à savoir
Les risques encourus en cas de non-respect
En cas de non-respect de l’encadrement des loyers, le bailleur sera mis en demeure de restituer le trop-perçu et de régulariser le montant du loyer. S’il ne le fait pas, il pourra recevoir une amende de 5000€ (15000€ pour une personnes morale)