VEFA : vers une nouvelle réglementation ?

VEFA : vers une nouvelle réglementation ?

Le 02/09/2019

En décembre dernier, une sénatrice a posé une question au Sénat portant sur « les pratiques abusives des promoteurs » lors de l’achat de logement sur plan. Dans sa réponse, le Sénat se montre ouvert à une évolution de la réglementation.

 

Comment mieux protéger les acquéreurs de logement sur plan ?

Françoise Laborde, sénatrice de Haute-Garonne, réclame « une adaptation du droit de la construction et de l’habitat [] pour mieux réglementer les contrats et faciliter les recours en justices des consommateurs ». Pour marquer son inquiétude quant à la protection des acquéreurs de logements sur plan, elle se réfère aux chiffres et conclusions d’un rapport publié par l’association de consommateurs UCF-Que Choisir en novembre 2018. En effet, d’après ce dernier, les litiges ont augmenté de 84% entre 2017 et 2018 et concernent pour la plupart :

  • des retards de livraison non justifiés
  • des réserves émises à la livraison des biens qui sont très nombreuses
  • l’autorisation permettant aux promoteurs de livrer un logement 5% plus petit que ne le précise le contrat, sans compensation financière

 

La VEFA : un dispositif très encadré

Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a répondu à cette question début juillet. Il convient que lors d’un achat en VEFA, l’acquéreur s’expose à des risques « pouvant générer notamment des frais supplémentaires ou la nécessité de trouver un logement alternatif ». Cependant ces risques sont encadrés par la réglementation en vigueur. Un immeuble neuf ne peut être livré que s’il est habitable. Par ailleurs, le vendeur est dans l’obligation d’être assuré. Les dispositions de garantie financière ont quant à elles été renforcées par la loi ELAN promulguée en novembre 2018.

Enfin, après livraison du bien, l’acquéreur peut faire jouer l’assurance dommage-ouvrage ou la responsabilité décennale du constructeur.

 

> À lire aussi : Tout savoir sur la VEFA

 

 

Vers une évolution de la règlementation de l’achat sur plan ?

Dans sa réponse, le Ministère de la cohésion des territoires pointe deux éléments qui pourraient être améliorés. Le premier concerne les pénalités en cas de retard de livraison. Elles sont aujourd’hui inexistantes pour le vendeur alors que l’acquéreur peut être pénalisé en cas de retard de paiement. Le deuxième élément est la pratique des promoteurs, répandue et non sanctionnée, qui réclament le paiement du solde contre la remise des clefs du logement « faisant ainsi obstacle à la consignation du solde et à l’émission de réserves par l’acquéreur ».

Concernant la tolérance des 5% sur la surface des logements, le gouvernement est ouvert à une réflexion globale avec les professionnels de l’immobilier. En effet, elle n’est plus justifiée du fait de la modernisation des processus de construction, de préfabrication et de modélisation numérique.

 

Contactée par le Plan Immobilier, la sénatrice Françoise Laborde a réagi manière positive à la réponse du gouvernement. Elle estime qu’elle est bien documentée et intéressante. En effet, cette réponse va dans le sens de la protection du consommateur. La sénatrice compte désormais entrer en contact avec le ministre Julien Denormandie pour poursuivre le travail.

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