Achat sur plan : délai de rétractation

Droit de rétractation : comment annuler un achat sur plan ?

Le 27/08/2018

Pour protéger les consommateurs, la plupart des achats en France offrent un délai de réflexion. Dans l’immobilier neuf, l’acquéreur dispose d’un droit de rétractation, c’est-à-dire le droit de changer d’avis et d’annuler la vente.

 

 

VEFA : qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Dans l’immobilier neuf, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation. Ce délai lui permet de changer d’avis et d’annuler la vente sans frais. Ce délai dure 10 jours.

Il s’agit de jours calendaires, c’est-à-dire que tous les jours sont comptabilisés, weekend et jours fériés inclus.

 

 

 

 

Quand commence le délai de rétractation ?

Dans le cadre d’un achat en VEFA, la période de réflexion débute à la signature de l’avant-contrat si celui-ci est remis en main-propre, ou à sa réception par courrier recommandé.

 

Bon a savoir

Bon à savoir
Acte définitif de vente

Lorsqu’un avant-contrat a été signé, la signature de l’acte définitif de vente ne donne pas lieu à un délai de rétractation.

 

 

 

Comment exercer son droit de rétractation ?

L’acheteur doit envoyer au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception pour exercer son droit de rétractation et annuler la vente.

 

Bon a savoir

Bon à savoir
Délai de réflexion pour un crédit immobilier

En souscrivant un prêt immobilier, vous avez également droit à un délai de réflexion. Il dure 10 jours à partir de la réception de l’offre. Pendant ce délai, aucun versement d’argent ne peut être effectué.

 

 

 


 

Tout savoir sur l'achat en VEFA

 

 

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