Droit de rétractation : comment annuler un achat sur plan ?


Pour protéger les consommateurs, la plupart des achats en France offrent un délai de réflexion. Dans l’immobilier neuf, l’acquéreur dispose d’un droit de rétractation, c’est-à-dire le droit de changer d’avis et d’annuler la vente.

Achat sur plan : délai de rétractation

 

 

VEFA : qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Dans l’immobilier neuf, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation. Ce délai lui permet de changer d’avis et d’annuler la vente sans frais. Ce délai dure 10 jours.

Il s’agit de jours calendaires, c’est-à-dire que tous les jours sont comptabilisés, weekend et jours fériés inclus.

 

 

 

 

Quand commence le délai de rétractation ?

Dans le cadre d’un achat en VEFA, la période de réflexion débute à la signature de l’avant-contrat si celui-ci est remis en main-propre, ou à sa réception par courrier recommandé.

 

Bon a savoir

Bon à savoir
Acte définitif de vente

Lorsqu’un avant-contrat a été signé, la signature de l’acte définitif de vente ne donne pas lieu à un délai de rétractation.

 

 

 

Comment exercer son droit de rétractation ?

L’acheteur doit envoyer au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception pour exercer son droit de rétractation et annuler la vente.

 

Bon a savoir

Bon à savoir
Délai de réflexion pour un crédit immobilier

En souscrivant un prêt immobilier, vous avez également droit à un délai de réflexion. Il dure 10 jours à partir de la réception de l’offre. Pendant ce délai, aucun versement d’argent ne peut être effectué.

 

 

 


 

Tout savoir sur l'achat en VEFA

 

 

Autres actus qui peuvent vous intéresser



Découvrez notre sélection de biens immobiliers neufs

Programme immobilier neuf L'Eloquence à Annecy (74000)
L'Eloquence

Annecy (74000)

Programme immobilier neuf EssenCiel à Sales (74150)
EssenCiel

Sales (74150)

Programme immobilier neuf Les Jardins de la Tille à Arc-sur-Tille (21560)
Les Jardins de la Tille

Arc-sur-Tille (21560)

Programme immobilier neuf Red line à Rennes (35000)
Red line

Rennes (35000)

Programme immobilier neuf Spiky à Cesson-Sévigné (35510)
Spiky

Cesson-Sévigné (35510)

Programme immobilier neuf Happy à Cesson-Sévigné (35510)
Happy

Cesson-Sévigné (35510)

Programme immobilier neuf Excelsior à Pacé (35740)
Excelsior

Pacé (35740)

Programme immobilier neuf Serenity à Saint-Nazaire (44600)
Serenity

Saint-Nazaire (44600)

Programme immobilier neuf Senioriales de Bracieux à Bracieux (41250)
Senioriales de Bracieux

Bracieux (41250)

Programme immobilier neuf Le domaine de blanca à Blanquefort (33290)
Le domaine de blanca

Blanquefort (33290)

Continuer sans accepter →

Le respect de vos données personnelles est notre priorité
En cliquant sur “Accepter”, vous acceptez l'utilisation de cookies et les traceurs servant à mesurer l'audience, à comprendre votre navigation, à proposer des offres et publicités adaptées à votre profil.