Le Plan Immobilier fait le point sur les différents critères de qualité d’usage et environnementaux, notamment précurseurs de l’application de la Réglementation Environnementale intitulée « RE 2020 ».
Le « Pinel ancien » s’achèvera à l’horizon 2024
Créé à l’initiative de l’ancienne ministre du Logement et de l’égalité des territoires, Sylvia Pinel, ce dispositif de défiscalisation immobilière a pour ambition de relancer l’investissement locatif dans les zones dites « tendues » de France, soient les zones A, A bis et B1.
Grâce à ce dispositif, investir dans le neuf n'a jamais été aussi fructueux pour les investisseurs, particulièrement intéressés par l’investissement locatif. Le Plan Immobilier propose près de 3 000 programmes neufs dans toute la France.
Pour rappel, le dispositif Pinel octroie aux acquéreurs d’un logement une réduction fiscale proportionnelle au prix d’achat de leur bien immobilier, en échange d’un plafonnement des loyers établis sur une durée définie.
S’agissant des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans, la loi de finance a néanmoins établi une régression progressive des taux de réductions d’impôt du dispositif Pinel de défiscalisation, dont l’échéance est prévue à l’horizon 2024 :
- Les taux de réductions d’impôt actuels de 12 %, 18 % et 21 % appliqués en métropole passeront à : 10,5 %, 15 % et 17,5 % dès 2023 ;
- En 2024, les taux passeront à : 9 %, 12 % et 14 %.
En somme, le dispositif dit « ancien Pinel » qui améliore la loi Duflot, permet aux investisseurs et aux futurs acquéreurs de bénéficier d’une réduction d’impôt avantageuse, sous réserve de remplir certains critères.
À noter que, pendant cette phase de transition, les taux actuels du dispositif Pinel de défiscalisation seront appliqués pour des opérations concernant des logements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, mais aussi pour des biens immobiliers neufs précurseurs de l’application de la « RE 2020 ».
Loi Pinel + : quels sont les nouveaux critères de qualité d’usage ?
Si le point final du dispositif Pinel de défiscalisation actuel est prévu pour 2024, le nouveau dispositif dit « Pinel + » sera effectif pour les logements neufs acquis en 2023. Pendant le mois d’octobre dernier, les critères de qualité d’usage préalablement sélectionnés par François Leclercq et Laurent Girometti, ont été révélés dans le cadre de la restitution de la démarche « Habiter la France de demain ».
Il s’agit d’un projet ambitieux initié en février 2021 qui a pour objectif de concevoir un habitat de demain écologique et désirable.
À la fois mesurables, vérifiables et déterminants sur la qualité d’usage d’un logement, ces critères font référence aux énumérations suivantes ;
En fonction de la typologie du logement, la surface habitable minimale doit être équivalente à :
- 28 m² pour un T1 ;
- 45 m² pour un T2 ;
- 62 m² pour un T3 ;
- 79 m² pour un T4 ;
- 96 m² pour un T5.
Les logements devront notamment comporter un espace externe ou disposer d’un accès extérieur privatif, avec une surface minimale de :
- 3 m² pour un T1 ou un T2 ;
- 5 m² pour un T3 ;
- 7 m² pour un T4 ;
- 9 m² pour un T5.
Enfin, les logements T3 ou plus, doivent disposer de deux orientations différentes.
Qu’en est-il pour les critères environnementaux ?
En ce qui concerne des critères environnementaux, l’exigence est quant à elle renforcée de manière progressive sur la période étalée sur 2023-2024 :
- Le niveau de performance environnementale des logements neufs acquis pendant l’année 2023 devra respecter un niveau équivalent au jalon 2025 de la RE2020 ;
- Les biens immobiliers neufs achetés au cours de l'année 2024 devront d’une part respecter le critère précédent, mais également atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
- Les projets immobiliers autorisés avant l’application de la RE2020, dont l’acquisition aura lieu en 2023 ou 2024 et pour lesquels la demande de permis de construire a été effectuée avant le 1er janvier 2022, sont soumis à des critères environnementaux édictés par le label « E+C- ». D’autre part, l’étiquette A du DPE doit également être atteinte ;
- S’agissant des logements acquis en 2023 ou 2024 ne résultant pas d’une opération de réhabilitation à neuf (dispositif dit « Pinel ancien ») ou d’une autre opération de construction, l’étiquette B du DPE doit être respectée.
