Loc'Avantages : 6 changements en 2022
Au travers de la loi de finances 2022, le gouvernement a souhaité prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 le dispositif locatif Cosse, aussi appelé Louer Abordable ou loi Cosse. Le dispositif est également réformé pour les baux signés à partir du 1er mars 2022.
- la déduction fiscale devient une réduction d’impôts (de 15% à 35%)
- les loyers maximum sont fixés sur la base d’une cartographie réalisée à l’échelle des communes
- les taux de réduction d’impôt sur les loyers sont identiques sur toute la France
- l’avantage fiscal peut être modulé lorsqu’un un tiers social facile la relation entre le locataire et le bailleur
- la durée des conventions est de 6 ans
- la sortie de conventionnement est facilitée mais aussi plus attractive pour les logements situés en zone tendue
Les conditions pour Loc'Avantages
Les conditions du dispositif Loc'Avantages restent inchangées pour 2022. Le propriétaire souhaitant mettre en location un logement doit signer une convention avec l'Anah, au moyen du contrat Louer mieux.
Le logement doit :
- être la résidence principale du locataire
- être loué vide
- respecter le niveau de performance énergétique fixé par arrêté
De son côté, le contrat de location doit demander un loyer ne dépassant pas certains plafonds pour s’adresser au plus grand nombre. Selon le type de convention, le niveau de loyer peut être intermédiaire, social, très social.
Enfin, le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire. Ses revenus doivent s’avérer modestes et ne pas dépasser certains plafonds.
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