Loi Lagleize : un logement moins cher en échange de la location du terrain


Le 27/01/2020

Un 3e type de droit de propriété va être créé en France. Jean-Luc Lagleize, député du Mouvement Démocrate (MoDem) et auteur du rapport dont est issue la proposition de loi, répond aux questions du Plan Immobilier

Interview Loi Jean-Luc Lageize

 

Plan Immobilier : La loi pour réduire le coût du foncier va permettre la dissociation entre le foncier et le bâti. Un acquéreur pourra être uniquement propriétaire du bâti. Ce principe de fonctionnement n’est pas sans rappeler celui des Organismes Foncier Solidaires (OFS). Quelles sont les différences ?

Jean-Luc Lagleize : Les Organismes de Foncier Libres (OFL) seront plus souples que les OFS. Ils seront gérés par des sociétés d’économie mixtes détenues en majorité ou à 100% par des collectivités. Cela signifie que les terrains resteront publics. Par ailleurs, ils ne bénéficieront pas de subventions de collectivités locales et donc ne pourront pas obtenir de TVA réduite à 5,5%.

Le public visé par les OFL n’est pas le même que celui des OFS. La proposition de loi cible la classe moyenne. C’est pour cela qu’il n’y aura pas de plafonds de ressources à respecter pour acheter et que la transmission sera libre.

 

PI : La transmission libre ne risque-t-elle pas d’encourager la spéculation ?

JLL : On ne peut pas tout caper, c’est impossible. L’équation doit tenir la route. Cependant, je souhaite éviter la spéculation et pour cela il y a deux options :

  • imposer que le logement acheté soit la résidence principale de l’acquéreur. Avec bien entendu des exceptions comme dans le cas d’une mutation professionnelle.
  • limiter le nombre d’acquisition à une par personne

Pour le moment ces options ne sont pas dans le texte de la proposition de loi. J’espère que le Sénat va les inclure.

 

PI : Les acquéreurs vont acheter un logement neuf à prix réduit et devront s’acquitter d’une redevance. Quel sera le montant de remise sur le prix ? Et celui de la redevance ?

JLL : Les logements neufs vendus par les OFL auront une décote de l’ordre de 30% à 40% par rapport aux logements en accession libre classique. La redevance, qui correspond à la location du terrain, sera calculée en fonction du prix du terrain. Selon les estimations, elle sera comprise entre 1€ et 2,5€ par mètre carré et par mois.

 

Rapport Lagleize remis à Julien Denormandie

 

PI : Où pourra-t-on acheter ces logements moins chers ?

JLL : Partout en France, dans toutes les communes qui le souhaitent. Je n’ai pas choisi de restreindre cette offre aux zones dans lesquelles le marché immobilier est tendu car l’offre ne sera pas en concurrence, ce ne sont pas les mêmes cibles.

 

PI : Quelles sont les prochaines étapes légales avant la mise en application de cette loi ?

JLL : Le 28 novembre 2019, la proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale. Elle doit maintenant passer devant le Sénat, je l’espère en avril 2020. Ensuite, il faudra attendre les décrets d’application. Nous pouvons penser une mise en application en 2021.

 

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