Passoires thermiques : sanctionnées pour la location
Les dépenses énergétiques sont devenues une préoccupation majeure pour l’ensemble de la société, le secteur immobilier ne faisant pas exception.
Les logements trop énergivores considérés comme des « passoires thermiques » sont depuis le 1er janvier 2023 jugés « indécents » à la location*.
Sont concernés les biens immobiliers classés G dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 450 kwh/m²/an (Voir l’encart sur le DPE ci-dessous).
Le bailleur a ainsi l’obligation d’effectuer des travaux de rénovation afin de sortir son logement de la classe concernée pour espérer le louer.
*Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021
Evolution du DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
Depuis le 1er janvier, le DPE qui estime la classe énergétique à laquelle appartient un logement doit mentionner la consommation en énergie finale du logement rapportée au m2 de surface habitable.
Nouvelle remontée du taux d’usure au profit des emprunteurs
Mis à jour tous les 3 mois par la Banque de France selon un calcul défini par la loi, le taux d’usure a été revalorisé au tout début 2023. Le taux désormais applicable pour un crédit immobilier à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus s’élève à 3,57%*.
Pour rappel le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximal que peut proposer une banque lorsqu’elle accorde un prêt.
Investissement Pinel : les avantages fiscaux en baisse
Le dispositif Pinel octroie aux acquéreurs mettant en location un logement neuf une réduction d’impôts. Les taux associés à ce dispositif sont revus à la baisse depuis le 1er janvier, selon la grille ci-dessous*.
*Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
A noter que les logements situés dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPPV) ou répondant aux contraintes exigées par la loi Pinel +, conservent les taux en vigueur en 2022.
Investir avec Pinel + : des critères d’éligibilité renforcés
Le Pinel actuel, dont les avantages fiscaux sont dégressifs jusqu’à 2024, va être remplacé par le dispositif Pinel + d’ores et déjà appliqué pour les logements neufs acquis depuis le 1er janvier 2023.
Avec des critères d’éligibilité plus stricts, le nouveau dispositif de défiscalisation a pour objectif d’encourager l’investissement locatif de biens immobiliers aux performances énergétiques optimales et au confort de vie qualitatif.
MaPrimRenov’ : de nouvelles conditions à compter du 1er janvier 2023
Sortir des énergies fossiles constitue l’une des priorités de la France notamment en matière de logement. Grâce à MaPrimeRenov’, un propriétaire peut bénéficier d’une aide à la rénovation énergétique de son bien.
Celle-ci, soumise à conditions, dépend des revenus du demandeur ainsi que du bénéfice écologique auquel prétend le logement après travaux.
Si l’installation d’une chaudière à gaz à Très Haute Performance Énergétique (THPE) donnait droit à cet avantage, ce n’est plus le cas en 2023.
Par ailleurs, le recours à certains travaux de rénovation énergétique financés en partie par une subvention de l’État auront l’obligation de passer par un Accompagnateur Rénov’.
Il s'agit d'une mesure à destination des ménages modestes, lorsque le coût est supérieur à 5 000 euros TTC.
Fin de la taxe d’habitation pour tous : vers une augmentation généralisée de la foncière ?
Instaurée par la loi de finances pour 2020 (LF 2020), la suppression de la taxe d'habitation (TH) pour les ménages sur les résidences principales s’est déroulée progressivement jusqu’à disparaître aux prémices de l’année 2023.
Les nouvelles réformes en matière de fiscalité locale, comme la suppression de la taxe d’habitation, ont des conséquences sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Pour compenser la fin de ladite taxe, la TFPB des ménages serait estimée à 2 milliards pour l’année 2023 d’après l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI).
Résidences secondaires et logements vacants : vers une imposition plus forte pour contrer la pénurie de biens ?
Dans le cadre de la lutte contre les logements vacants, le gouvernement a décidé de rehausser la taxe sur les résidences secondaires.
Cette mesure cible les zones touristiques de l’Hexagone fortement peuplées de résidences secondaires.
Ce déséquilibre tend à accentuer la pénurie de logements disponibles pour loger la population locale et à augmenter les prix de l’immobilier.
Ainsi, la taxe sur les résidences secondaires passera de 12,5% à 17% pour la première année de vacances, avant de passer à 34% pour les années à venir.
Encadrement des loyers : davantage de communes concernées par le dispositif
En vertu de la loi de protection du pouvoir d’achat pour lutter contre l’inflation, le gouvernement a mis en place un “bouclier de loyer” visant à plafonner l’Indice de Référence des Loyers (IRL) à 3,5% sur l'année.
Ce dispositif restera en vigueur jusqu’au mois de juin prochain.
A cela s’ajoutent des aides dédiées au logement au regard des conditions de ressources du bénéficiaire.
PTZ : prolongé jusqu’à fin 2023
Le Prêt à Taux Zéro(PTZ), un dispositif fiscal permettant d’obtenir un prêt immobilier sans rembourser d’intérêt, restera vigueur tout au long de l’année 2023.
Pour en bénéficier, certaines conditions sont à respecter :
- Être primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire depuis deux ans ou plus ;
- Disposer de ressources en dessous des plafonds fixés par le dispositif.
À titre informatif, la reconduction du PTZ après 2023 n’est pas à l’ordre du jour.
Censi-Bouvard : fin du dispositif en 2023
Après moult prolongations, le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard n’est plus effectif à l’échelle nationale.
Ainsi, les investisseurs ne peuvent plus acquérir un logement neuf en tant que résidence étudiante ou senior par le biais de cette loi.
