Chantier en retard : les vraies raisons


Le 16/12/2019

Il n'est pas rare de constater des retards plus ou moins importants sur les chantiers de construction. Quelles en sont les causes principales ? Que dit la loi ? Que peut faire l’acquéreur face à cette situation ?

Chantier en retard : les vraies raisons

 

Des retards relativement fréquents

Petits ou grands projets, la construction demeure complexe au regard de la diversité des travaux à conduire, de leur technicité, de la multiplicité des intervenants et de la variété des interactions du chantier avec son environnement. De fait, chaque année entre 15 et 20 % des chantiers de construction affichent des retards plus ou moins importants. Au rang des causes les plus fréquentes de ces retards on trouve :

  • Les intempéries
  • Les mouvements sociaux
  • Les défaillances d'entreprises
  • Les recours de tiers

 

Retard de livraison et pénalités

En 2017, l'association de défense des consommateurs d'UFC Que Choisir relevait que 20 % des litiges dans le secteur de la construction étaient liés à des retards de livraison. L’article L 231-6 du Code de la construction et de l’habitation garantit en effet la date de livraison de la construction à l’acquéreur (aussi appelé maître d'ouvrage) ainsi que le versement d'indemnités en cas retard. Ces pénalités s'élèvent au minimum à 1/3 000e du prix de la construction concernée par jour de retard comptabilisé à partir de la date de livraison contractuellement prévue. L'article 121-20-3 du Code de la consommation stipule néanmoins que le promoteur ou le maître d'œuvre peut refuser de payer ces pénalités lorsque le retard résulte d'événements indépendants de sa volonté tels que :

  • Des intempéries attestées par un relevé précis des jours concernés sur la base des données météorologiques publiques
  • Le recours d'un tiers (un voisin remet en cause la légitimité du permis de construire)
  • Les cas de force majeure (grèves, blocages, manifestations, jours chômés inhabituellement nombreux)

 

Dans la pratique, les petits dépassements donnent rarement lieu au versement des indemnités. L'indemnisation est généralement versée à l’acquéreur au-delà de trente jours de retard. Lorsque la réception des travaux s’est faite mais qu'elle a donné lieu à des réserves, l’acquéreur est en mesure de réclamer des pénalités de retard lorsque ces dernières tardent à être levées.

 

À qui s'adresser en cas de retard ?

Les contrats de vente en état futur d'achèvement (VEFA) et les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) stipulent systématiquement une date ou une période de livraison. Quand celle-ci n'est pas tenue, l’acquéreur peut réclamer des pénalités au constructeur ou à son assureur. Lorsque l’acquéreur a fait appel à un maître d’œuvre pour la supervision de son chantier, il doit réclamer à ce dernier les pénalités dues.

 

Bon a savoir

Bon à savoir
Garantie extrinsèque

Le contrat de construction stipule le type de garantie en cas de retard de livraison. En cas de garantie extrinsèque, l’acquéreur doit réclamer le versement des indemnités à l'assureur mentionné. Lorsque la garantie est dite intrinsèque, les indemnités sont à réclamer directement au constructeur.

 

 

 

 

Chantier en retard : les modalités de réclamation

Conformément aux dispositions de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, la réclamation des indemnités pour retard de livraison s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise par voie d'huissier de justice. Dans tous les cas, cette lettre précisera la date de livraison initialement prévue et demandera le versement des pénalités de retard à compter de cette dernière.

Après cette mise en demeure, le constructeur doit s'acquitter des pénalités dues et achever les travaux. En l'absence de réaction de la part de celui-ci, l’acquéreur a tout intérêt à faire intervenir un huissier de justice sur le chantier pour faire légalement constater le retard puis adresser au constructeur une seconde mise en demeure. Le constat d'huissier est généralement facturé entre 100 et 200 euros. Le constructeur doit réagir dans un délai raisonnable après réception de la première ou de la seconde mise en demeure. Ce délai est laissé à la libre appréciation de l’acquéreur.

 

Soucieux de limiter au maximum les retards de chantier, le Plan Immobilier vous propose des programmes neufs sélectionnés pour la réputation et le sérieux de leur constructeur. Votre partenaire pour aborder sereinement un projet de vie important ! Notre conseil : restez en contact régulier avec le promoteur et suivez le calendrier des appels de fonds.

Autres actus qui peuvent vous intéresser



Découvrez notre sélection de biens immobiliers neufs

Programme immobilier neuf Les Clairières - Le Solstice & L'Equinoxe à Genas (69740)
Programme immobilier neuf Azur à Annecy-le-Vieux (74940)
Azur

Annecy-le-Vieux (74940)

Programme immobilier neuf Calypso à Marseille 8ème (13008)
Calypso

Marseille 8ème (13008)

Programme immobilier neuf Debussy à Obernai (67210)
Debussy

Obernai (67210)

Programme immobilier neuf Terralys à Nîmes (30000)
Terralys

Nîmes (30000)

Programme immobilier neuf Néori à Saint-Ouen (93400)
Néori

Saint-Ouen (93400)

Programme immobilier neuf Résidence Du Bois Des Metz à Jouy-en-Josas (78350)
Résidence Du Bois Des Metz

Jouy-en-Josas (78350)

Programme immobilier neuf L'Isatis à Escalquens (31750)
L'Isatis

Escalquens (31750)

Programme immobilier neuf L'Amaryllis à Dammarie-les-Lys (77190)
L'Amaryllis

Dammarie-les-Lys (77190)

Programme immobilier neuf Le Parc des Lumières à Vert-Saint-Denis (77240)
Le Parc des Lumières

Vert-Saint-Denis (77240)

Continuer sans accepter →

Le respect de vos données personnelles est notre priorité
En cliquant sur “Accepter”, vous acceptez l'utilisation de cookies et les traceurs servant à mesurer l'audience, à comprendre votre navigation, à proposer des offres et publicités adaptées à votre profil.