Pour sécuriser votre projet, il est essentiel de bien comprendre ce que cet acte doit contenir.
L'acte authentique, rédigé par le notaire
L’acte de vente d’un logement en VEFA est obligatoirement un acte authentique – c’est-à-dire rédigé par un notaire et signé devant lui ou à distance via un système sécurisé.
Ce formalisme confère à l’acte une force probante et exécutoire, le rendant opposable à tous.
L'acte authentique électronique ou AAE
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Plusieurs mentions obligatoires de l’acte de vente
L’acte de vente en VEFA doit comporter un ensemble d’informations précises pour être valide juridiquement.
Le notaire veille à leur conformité, en application des articles L.261-11 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
- Date de signature et nom du notaire ;
- Identité complète des parties ;
- Description détaillée du bien immobilier (surface, étage, annexes...) ;
- Qualification juridique du bien (appartement, maison individuelle...) ;
- Prix de vente, modalités de paiement et échéancier ;
- Délai de livraison contractuel ;
- Garantie financière d’achèvement (GFA) ou de remboursement (GFR).
Des documents techniques annexés
Plusieurs pièces doivent obligatoirement accompagner l’acte pour détailler les conditions techniques de l’opération immobilière.
| Document | Contenu |
|---|---|
| Plan côté | Dimensions précises du logement et annexes |
| Notice descriptive | Prestations, matériaux et équipements prévus |
| Règlement de copropriété | Obligatoire si le bien fait partie d’un immeuble collectif |
| Conditions de révision du prix | Indexation sur l’indice BT01 si prévue dans l’acte |
| Clauses résolutoires ou suspensives | Conditions pouvant entraîner l’annulation ou la caducité de l’acte |
L'indice BT01
Un droit de rétractation après signature
Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur votre décision après réception de l’acte signé.
Ce délai s’applique même sans contrat de réservation préalable.
Délai de rétractation
Un paiement échelonné selon l’avancement des travaux
Dans un achat en immobilier neuf, le prix n’est pas payé en une seule fois. Il est versé en plusieurs étapes, en fonction de la progression du chantier.
| Stade de construction | Montant maximum exigible |
|---|---|
| Achèvement des fondations | 35 % |
| Mise hors d’eau | 70 % |
| Achèvement du logement | 95 % |
| Livraison (en l’absence de réserve) | 5 % |
Une protection juridique renforcée
Ce formalisme permet de sécuriser l’ensemble de l’opération VEFA. Il garantit vos droits en tant que futur propriétaire et encadre les obligations du promoteur immobilier.
Le notaire vérifie la conformité de l’acte à la législation, son équilibre contractuel et l’information complète des parties.
Vers une simplification numérique de l’acte ?
Avec la généralisation de la signature électronique et le stockage numérique, l’acte de vente évolue.
Cette modernisation vise à fluidifier le parcours d’achat, notamment pour les expatriés ou les personnes éloignées géographiquement.
Pour aller plus loin :
Achat en VEFA : la check-list indispensable pour la livraison
