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Loyer immobilier

Loyers impayés : quelles sont les procédures légales ?

Le 12/09/2022

L’investissement locatif est l’un des placements les plus sécurisés et les plus rentables. Malheureusement, certains locataires sont parfois incapables d’honorer leurs engagements. Des procédures légales ont été mises en place pour résoudre les conflits.

 

Que faire en cas de loyers impayés ?

Si vous proposez des logements à la location, vous vous êtes sûrement déjà posé cette question. Bien que vous ayez la possibilité de lancer une procédure judiciaire, celle-ci pourrait nécessiter de l’argent et prendre beaucoup de temps. Pire encore si vous n’avez pas de connaissances approfondies sur les baux. Dans l’idéal, il serait préférable de vous offrir les services d’un professionnel expert dans le secteur.

Plusieurs plateformes en ligne facilitent l’accès au droit pour tout le monde (particuliers et entreprises). Elles proposent une aide personnalisée pour la résolution des litiges du quotidien. Que vous souhaitiez agir seul ou avec l’assistance d’un avocat, d’un huissier, ... pour une démarche à l’amiable ou une procédure judiciaire, toutes les procédures ont été simplifiées et sont disponibles en ligne. En faisant appel à une aide extérieure qui vous aidera dans la gestion de vos biens loués, vous n’aurez plus à vous soucier des pratiques abusives des locataires.

 

La recherche d’un arrangement à l’amiable

Voici quelques éléments susceptibles d’expliquer les raisons des loyers impayés : problème technique, décalage de trésorerie durable ou passager, ... Ce sont des solutions privilégiées car parfois les locataires sont de bonne foi et ne cherchent pas à nuire. Le rôle de ces plateformes en ligne est donc d’entrer en contact avec le locataire (ceci afin de lui rappeler ses obligations et connaître les raisons des impayés), via l’envoi d’une lettre de mise en cause. Selon les retours et les explications données, il faut chercher un arrangement à l’amiable, en priorité.

Une fois l’arrangement trouvé, le propriétaire et le locataire le formalisent par écrit dans un document daté. Selon une étude menée par IPSOS, 6 clients sur 10 obtiennent gain de cause après un compromis à l’amiable. En cas de difficultés financières temporaires, orientez le locataire vers un dispositif d’aide comme Action Logement ou le Fonds de Solidarité pour le Logement.

 

L’envoi d’une mise en demeure de paiement

La mise en demeure de paiement se présente sous la forme d’une lettre de réclamation envoyée au locataire, remise en main propre contre signature ou en recommandé avec avis de réception. Elle indique le début de la démarche de recouvrement des impayés.

Dans le courrier, il faut mentionner toutes les sommes dues et préciser à l’adversaire qu’il doit régulariser sa situation dans un délai de 8 jours (dans le cas contraire, il s'expose à des poursuites pouvant aboutir à un procès).

La mise en demeure de paiement a 2 objectifs : inciter le locataire à accomplir rapidement ses obligations et éviter une procédure judiciaire. Elle a une dimension légale et officielle, et permet de mettre davantage la pression.

 

L’activation des garanties via la plateforme en ligne

Si le locataire ne réagit toujours pas, vous disposez de garanties qu’il faudra activer :

  • la déclaration des impayés à la compagnie d’assurance ;
  • si le locataire bénéficie de la garantie Visale : les impayés doivent être signalés à Action Logement à partir de 30 jours ;
  • le propriétaire peut contacter l’individu qui s’est porté caution solidaire du preneur du logement.

 

Le recouvrement judiciaire

Si aucune des démarches précédentes n’a abouti, vous serez épaulé dans l’engagement d’une procédure judiciaire.

Même si la location d’un bien immobilier se symbolise par la signature d’un contrat de bail, les propriétaires ne sont pas à l’abri des risques d’impayés. Par chance, les conseillers présents sur ces plateformes en ligne sont compétents et vous assistent dans toutes vos démarches, qu’elles soient à l’amiable ou judiciaires.

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